Le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, a été publié, vendredi, au JORT n°45 du 22 avril 2022.
Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.
Ainsi, l’article premier dudit décret-loi prévoit la suppression des dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 17, 18 ainsi que du premier paragraphe de l’article 14, du deuxième paragraphe de l’article 15, des deuxième et troisième paragraphes de l’article 21 et du premier paragraphe de l’article 25, de la loi organique sur l’ISIE.
Le Conseil de l’ISIE sera composé de 7 membres désignés par décret présidentiel;
-Le président de la République désigne trois membres ayant fait partie des précédents Conseils de l’ISIE.
-Un juge judiciaire ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Il sera choisi parmi trois juges proposés par le Conseil de l’ordre judiciaire.
-Un juge administratif ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Il sera choisi parmi trois juges proposés par le Conseil de l’ordre administratif.
-Un juge financier ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Il sera choisi parmi trois juges proposés par le Conseil de l’ordre financier.
-Un ingénieur spécialisé en systèmes et sécurité informatiques ayant au mois 10 ans d’ancienneté. Il sera choisi parmi trois ingénieurs proposés par le Centre national de l’informatique.
Les structures concernées soumettent, au président de la République, la liste des candidats au Conseil de l’ISIE, indique le troisième alinéa de l’article 5.
Selon l’article 6, le président de la République nomme le président de l’instance parmi les trois membres qu’il a choisis lui-même.
Chaque membre du parti dispose d’un mandat de quatre ans non renouvelables.
