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amnistie fiscale

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Le gouvernement de l’union nationale doit rompre définitivement, avec toute sorte d’amnistie fiscale, selon le président d’honneur de l’ordre des experts comptables Fayçal Derbal.
L’amnistie fiscale est devenue une sorte d’évasion fiscale qui crée un sentiment d’injustice auprès des contribuables qui s’acquittent de leur devoir à temps, a ajouté Derbal lors d’un atelier de travail organisé par le département des études et de la documentation de l’UGTT, sur ” La fiscalité en Tunisie entre la fraude, l’évasion et l’impératif de réforme “.
Il a précisé que les gouvernements successifs ont l’habitude depuis 201,1 de décréter une sorte d’amnistie dans le cadre des lois de finances, affirmant que ce genre de mesure ne permet pas de jeter la base de l’équité fiscale tout en instaurant une sorte de ségrégation entre les contribuables et ” ceux qui guettent l’amnistie fiscale “.
Il a mis l’accent sur la nécessité d’éliminer tous les obstacles entravant la levée du secret bancaire et de faciliter le travail des contrôleurs fiscaux appelés à se prémunir d’une ordonnance judiciaire pour la levée du secret bancaire ce qui entrave l’action du contrôle.
L’expert comptable s’est étonné de la non application des articles 10, 16, 18 et 29 de la loi de finances 2014 et les articles 22, 29 et 40 de la loi de finances de 2016.
Il a appelé à mettre en œuvre le corps de la police fiscale prévu dans le document de la réforme fiscale de novembre 2014 (Gouvernement de Mehdi Jemaa) et à généraliser la déclaration sur l’honneur des biens (mobiliers et immobiliers ) ce qui est de nature à contribuer à lutter contre la fraude fiscale. La police fiscale sera chargée de contrôler les grandes opérations de fraude réalisées par les grandes entreprises internationales et de repérer les failles exploitées par les opérateurs dans le cadre de l’évasion fiscale.
Selon Derbal, la loi de finance de 2017 ne contient pas de mesures fermes et claires contre ce phénomène.

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