AccueilActualitésAmnistie sur les taxes locales de 2016 et avant

Amnistie sur les taxes locales de 2016 et avant

L’article 72 de la loi de finance 2019 a apporté une amnistie fiscale sur les taxes locales dues au titre de l’année 2016 et celles d’avant, restées impayées. Il s’agit essentiellement de la taxe d’habitation et la participation au Foprolos. L’amnistie couvre ces montants, ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite. Pour profiter de cette amnistie fiscale, il suffirait de s’acquitter de ces taxes dues au titre de l’année 2017 et 2018 avant le 29 décembre 2019.

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