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Les dés sont jetés et les jeux sont faits. La loi de finance 2018 a été votée après avoir été déplumée, comme il était attendu, par les députés en commissions. Deux très importants articles de cette loi ont ainsi été refusés et même pas remplacés.

D’abord la proposition d’amender l’article 109 du code des droits et des procédures fiscales. Celui-ci disait que «l’abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés».

  • «Fervents lutteurs» contre la fraude fiscale, les députés disent non à la transparence

Il devait abandonner l’abonnement au réseau téléphonique qui se fait désormais sur simple achat d’une puce, et dire que «la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories et l’enregistrement des contrats de location des biens immobiliers sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des actes de transfert de propriétés ou les droits annexes, des actes de transfert des fonds de commerce ou leur location sont subordonnés au dépôt des déclarations fiscales pour les trois derniers exercices. L’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories, l’enregistrement des contrats d’achats des biens immobiliers nécessitent la présentation d’une copie du ou des chèques de paiement ou du transfert bancaire ou de l’origine du paiement électronique, si le montant du paiement dépassait les 5.000 DT».

Cet amendement, qui est en quelque sorte un condensé de la lutte contre le commerce parallèle et l’évasion fiscale, et qui devait permettre de découvrir tous les milliardaires, les millionnaires, les rentiers et les riches qui ne déclarent rien de leurs fortunes et utilisent l’immobilier comme moyen de blanchiment d’argent a été vite enterré. Un refus qui mettra certainement du plomb dans l’aile du projet de la BCT d’éliminer le cash

En «farouches défenseurs» de la transparence fiscale et en «ardents lutteurs» contre l’évasion fiscale, les députés de Nida Tounes et d’Ennahdha à l’ARP ont refusé cet amendement. L’année dernière, le ministère tunisien des Finances avait essayé de baisser la limite des transactions en espèces à 1000 dinars pour certaines transactions. La proposition aussi a été rejetée par les députés. Un proverbe tunisien, bien connu dans les d’affaires, ne disait-il pas que «en présence du cash tout est gratuit (). Payer en cash permet de ne rien déclarer au Fisc ou au moins de ne payer que le minimum.

  • Le forfait des forfaitaires sous couverture des députés

C’est ensuite une seconde tentative du législateur fiscal tunisien, de réviser le régime forfaitaire, dont bénéficient presque toutes les activités commerciales et de services. On y trouve notamment les restaurants, les salons de thé, cafés et autres petits commerces. L’article 44 ter di CIRPPIS, pour lequel l’impôt forfaitaire qui concernerait 400.000 contribuables, est libératoire, indique que «l’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises». De fait, tout le monde s’en tient à ce minimum et ne paie pas un millime de plus.

La proposition du PLF 2018 se proposait d’augmenter les minimas et de différencier, par l’impôt, les zones d’installation de ces commerces pour ne pas qu’un salon de thé à La Marsa ou Le Lac ne paie la même chose que celui des zones reculées ou des quartiers populaires. Les députés de l’ARP, soucieux, comme ils ne le sont pas, de l’équité fiscale et de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt, ont refusé la proposition du ministère des Finances. Il n’est un secret pour personne que la grande majorité de la base du parti islamiste et de ses contributeurs, se trouve dans cette frange fiscale du régime forfaitaire.

  • Aide-moi, l’ARP t’aidera

On comprend ainsi, sans peine, que les deux plus importants, en nombre de députés, partis au pouvoir, refusent la transparence fiscale et refusent carrément que le gouvernement, qu’ils appellent à lutter contre l’évasion fiscale, veille et oblige ses assujettis à payer les dus de l’Etat et déclarent leurs revenus comme le reste des citoyens dont ils se disent représentants à l’ARP. Grand nombre de ces mêmes députés sont eux-mêmes des hommes d’affaires, des hommes à affaires, des commerçants et des rentiers. En refusant d’amender la loi vers plus de transparence fiscale, ils défendaient en fait leurs propres intérêts et ceux de leurs proches, amis et partisans.

On comprend à la fin, pourquoi le chef du gouvernement tunisien ne peut pas ou ne veut pas entamer la guerre contre l’évasion fiscale. Youssef Chahed doit en effet sa place à la tête du gouvernement à deux partis, l’Islamiste de droite Ennahdha et le conservateur Nida Tounes. Les deux ont un fort contingent d’hommes d’affaires adeptes de l’économie du marché, des commerçants et des rentiers. On touche là les limites de l’action publique !

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Le Crédit Suisse est dans l’oeil du cyclone pour une grosse affaire d’évasion fiscale, une de plus. Le scandale est parti des Pays-Bas et fait actuellement le tour de l’Europe. Les juges ont diligenté, simultanément, des enquêtes aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie, rapporte l’agence Reuters ce vendredi 31 mars 2017…

Les autorités néerlandaises “enquêtent sur des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent”, a indiqué le parquet hollandais, qui a précisé que les suspects ont planqué des sous dans une banque suisse à l’insu des autorités. Pour le moment les enquêteurs se focalisent sur les responsables du Crédit Suisse et un gros paquet de clients. La banque, la deuxième du pays, tente de faire bonne figure en affirmant qu’elle coopère avec les autorités, “continuant de poursuivre une stratégie de conformité fiscale absolue de ses clients”.

Les enquêteurs ont mis la main sur des dossiers administratifs, des comptes bancaires, des biens immobiliers, des bijoux, une voiture de luxe, des tableaux de maître et un lingot d’or dans des villas à La Haye, Hoofddorp, Zwolle et Venlo, aux Pays-Bas. Et deux personnes sont déjà sous les verrous, mais on ne sait rien sur leur identité…

Le Crédit Suisse, un paradis pour les clients richissimes en quête de secret bancaire, renoue ainsi avec ses vieux démons. Depuis 2011, la banque a décaissé plus de deux milliards de francs suisse (1,87 milliard d’euros) aux Etats-Unis, en Allemagne et en Italie pour couper court aux poursuites judiciaires suite à des soupçons de fraude fiscale. Cette fois, avec 55.000 comptes suspects, elle aura  plus de mal à s’en tirer…

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L’Inde démonétise 86% de sa monnaie, soit 24 milliards de billets de 500 et 1000 roupies (6.50€ et 13€) dans les mains de ses 1,2 milliards d’habitants dans un pays où presque toutes les transactions se font en liquide.

Alors que ses partisans décrivent son acte de “coup de maître”, Manmohan Singh, l’ancien Premier ministre indien, a qualifié la décision de l’actuel PM Narendra Modi “d’énorme erreur de gestion” et de “saccage organisé” de l’économie du pays, qui vit l’une des plus rapides croissances dans le monde avec un taux de 7,6% lors de l’exercice 2015/2016.

Modi a défendu sa décision qui vise à lutter contre “l’argent noir”, qui “ronge notre pays comme des termites”. La mesure radicale vise à lutter contre l’évasion fiscale et à forcer le rapatriement de l’argent du secteur informel vers le secteur bancaire et l’économie formelle.

Des experts espèrent que cette mesure sera capable de réduire l’évasion fiscale et la corruption en Inde. Actuellement, seuls 3% des Indiens seraient en train de déclarer leurs revenus au fisc.

De larges mouvements de protestation avec la participation même de ministres locaux (dont Thomas Isaac ministre de la finance de l’État de Kerala) se sont déclenchés depuis le matin de ce lundi 28 novembre, les trains bloqués, les commerces et les administrations fermées. Des dizaines d’arrestations ont eu lieu.

La Roupie a frôlé son seuil le plus bas dans l’histoire enregistré en 2013 (68.805 Roupies pour un dollar), atteignant les 68.881 Roupies pour un dollar jeudi dernier. La tendance à la baisse ne semble pas finir. La majorité des indicateurs techniques et les tendances de mouvement indiquent une continuation d’achat du dollar contre la Roupie.

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(source graphiques : investing.com)

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La création d’une direction générale chargée de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui serait présidée par le gouvernement et devant oeuvrer loin des pressions et des tergiversations politiques est l’une des principales suggestions présentées, jeudi, à Tuis, par l’association nationale des mandataires et experts judiciaires et l’institut tunisien des conseillers fiscauxs .
Lors d’une conférence de presse sur “les réformes à entreprendre dans le cadre de la loi de finances 2017” plusieurs autres suggestions sur un total de 137 propositions ont été présentées en tant que solutions pratiques et de rechange pour faire face à l’évasion fiscale et alléger la pression sur les catégories démunies et moyennes. L’objectif est également de permettre à l’Etat d’augmenter ses ressources, outre l’impulsion de l’économie nationale.
L’expert et huissier en justice Marwane Sbai a estimé que la création de cette commission est un impératif afin de mettre fin à l’évasion fiscale qui dépasse le budget de l’Etat, estimé à environ 30 milliards de dinars. Cette commission, a-t-il dit, devrait être constituée d’experts bénévoles au cours des premières années afin d’éviter les nouveaux recrutements qui alourdiront les charges de l’Etat.
Il a ajouté que l’abaissement de l’impôt sur les entreprises de 35% à 20% améliorera la compétitivité de ces dernières et permettra à l’Etat de mobiliser davantage de ressources. Par ailleurs, a-t-il dit, l’institution d’une prime de 7,5% d’appui à l’Etat dans le projet de la loi de finances 2017 constituera une nouvelle pression fiscale pour les entreprises.
Le Président de l’institut tunisien des conseillers fiscaux Lassaad Dhaouadi a mis l’accent sur l’importance de la mise en place d’un pacte fiscal comportant un ensemble de principes, telles que la reddition des comptes et l’équité fiscale. Il a indiqué que les entreprises économiques doivent être classées selon le degrès de leur acquittement de leur devoir fiscal pour que l’Etat ne poursuive que les évadés fiscaux pour n’apporter son soutien qu’à celles en fdifficulté et en règle avec le fisc.
La criminalisation du blanchiment des crimes fiscaux est une nécessité, comme cela est le cas en France, a-t-il dit. Toutefois, les personnes dénonçant de tels actes doivent être récompensées.
L’expert a affirmé que la levée du secret bancaire et professionnel (tels que stipulés dans les articles 16 et 17 du code des droits et mesures fiscales) sans aucune condition sauf pour quelques exceptions (secret médical) accélerera l’action de la direction de la fiscalité dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Il y a également lieu, selon ses propos, de dresser un registre national des fraudeurs de tous genres et de priver toute personne y figurant des services publics et de la particiaption aux marchés publics.

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Le procès de l’attaquant argentin du FC Barcelone (Liga espagnole de football) Lionel Messi pour fraude fiscale s’est ouvert mardi à Barcelone en son absence, une semaine avant le coup d’envoi de la Copa America aux Etats-Unis à laquelle participe sa sélection argentine.
L’attaquant âgé de 28 ans doit s’expliquer devant le tribunal sur une fraude fiscale présumée atteignant 4,16 millions d’euros.
A l’ouverture de l’audience, un de ses avocats a excusé le joueur pour cette absence, expliquant qu’il n’avait pu voyager en raison d’une blessure
au dos, après un coup essuyé pendant un match amical de préparation de la Copa America, la semaine dernière.
La présence de Messi n’est pas obligatoire jusqu’à son audition prévue jeudi, avant les plaidoiries de la défense et les réquisitions.
D’ici là, les juges entendront experts et témoins. Mardi, ils ont commencé par régler les questions préliminaires.
Le joueur comparaîtra devant le tribunal jeudi au côté de son père, Jorge Horacio Messi.
Tous les deux sont accusés d’avoir utilisé des sociétés-écrans au Belize et en Uruguay – alors considérés comme des paradis fiscaux – pour occulter des revenus dérivés des droits à l’image du footballeur entre 2007 et 2009.
Ils sont poursuivis pour trois délits de fraude fiscale pour un montant total de 4,16 millions d’euros.
L’avocat de l’Etat, représentant les intérêts du Trésor public, a requis 22 mois et demi de prison et une amende équivalente au montant de la fraude présumée.
Mais même s’ils étaient condamnés, ils ne devraient pas aller en prison, les peines inférieures à deux ans d’emprisonnement n’étant en général pas exécutées en Espagne, en l’absence d’antécédents judiciaires et de récidive.

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Le secrétaire général adjoint de l’union générale tunisienne du travail (UGTT), Sami Tahri a affirmé, mardi, qu’il est temps d’ouvrir le dossier relatif à la fraude fiscale en Tunisie qui fait perdre à l’Etat plus de 15 millions de dinars par an. Dans une déclaration à la TAP en marge d’une session de formation destinée aux jeunes syndicalistes de la région sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), Tahri a indiqué que l’UGTT avait appelé, depuis trois ans, à la nécessité de promulguer des lois qui pénalisent la fraude fiscale.
Concernant Panama Papers qu’il a qualifié de “scandale international”, Tahri a estimé que des parties puissantes sont derrières cette affaire qui a éclaté suite à une enquête d’investigation.
Tahri a ajouté qu’il avait appelé le gouvernement à charger le ministère public d’ouvrir une enquête pour dévoiler la vérité sur les personnalités tunisienne impliquées dans cette affaire.
Par ailleurs, Tahri a estimé que le flou plane sur la situation générale qui prévaut dans le pays en raison, a-t-il dit, de l’absence de visions politiques claires qui ont eu des répercussions négatives sur la situation socioéconomique. Il a, à cet égard, appelé le gouvernement à s’ouvrir à la société civile afin de trouver des alternatives pouvant favoriser le redressement de l’économie.
La session de formation organisée, mardi à la maison de l’UGTT à Kebili, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’organisation visant à aider les jeunes syndicalistes à maîtriser les TIC et à suivre les activités de la centrale syndicale.

TAP

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