Les dés sont jetés et les jeux sont faits. La loi de finance 2018 a été votée après avoir été déplumée, comme il était attendu, par les députés en commissions. Deux très importants articles de cette loi ont ainsi été refusés et même pas remplacés.
D’abord la proposition d’amender l’article 109 du code des droits et des procédures fiscales. Celui-ci disait que «l’abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés».
- «Fervents lutteurs» contre la fraude fiscale, les députés disent non à la transparence
Il devait abandonner l’abonnement au réseau téléphonique qui se fait désormais sur simple achat d’une puce, et dire que «la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories et l’enregistrement des contrats de location des biens immobiliers sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des actes de transfert de propriétés ou les droits annexes, des actes de transfert des fonds de commerce ou leur location sont subordonnés au dépôt des déclarations fiscales pour les trois derniers exercices. L’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories, l’enregistrement des contrats d’achats des biens immobiliers nécessitent la présentation d’une copie du ou des chèques de paiement ou du transfert bancaire ou de l’origine du paiement électronique, si le montant du paiement dépassait les 5.000 DT».
Cet amendement, qui est en quelque sorte un condensé de la lutte contre le commerce parallèle et l’évasion fiscale, et qui devait permettre de découvrir tous les milliardaires, les millionnaires, les rentiers et les riches qui ne déclarent rien de leurs fortunes et utilisent l’immobilier comme moyen de blanchiment d’argent a été vite enterré. Un refus qui mettra certainement du plomb dans l’aile du projet de la BCT d’éliminer le cash
En «farouches défenseurs» de la transparence fiscale et en «ardents lutteurs» contre l’évasion fiscale, les députés de Nida Tounes et d’Ennahdha à l’ARP ont refusé cet amendement. L’année dernière, le ministère tunisien des Finances avait essayé de baisser la limite des transactions en espèces à 1000 dinars pour certaines transactions. La proposition aussi a été rejetée par les députés. Un proverbe tunisien, bien connu dans les d’affaires, ne disait-il pas que «en présence du cash tout est gratuit (). Payer en cash permet de ne rien déclarer au Fisc ou au moins de ne payer que le minimum.
- Le forfait des forfaitaires sous couverture des députés
C’est ensuite une seconde tentative du législateur fiscal tunisien, de réviser le régime forfaitaire, dont bénéficient presque toutes les activités commerciales et de services. On y trouve notamment les restaurants, les salons de thé, cafés et autres petits commerces. L’article 44 ter di CIRPPIS, pour lequel l’impôt forfaitaire qui concernerait 400.000 contribuables, est libératoire, indique que «l’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises». De fait, tout le monde s’en tient à ce minimum et ne paie pas un millime de plus.
La proposition du PLF 2018 se proposait d’augmenter les minimas et de différencier, par l’impôt, les zones d’installation de ces commerces pour ne pas qu’un salon de thé à La Marsa ou Le Lac ne paie la même chose que celui des zones reculées ou des quartiers populaires. Les députés de l’ARP, soucieux, comme ils ne le sont pas, de l’équité fiscale et de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt, ont refusé la proposition du ministère des Finances. Il n’est un secret pour personne que la grande majorité de la base du parti islamiste et de ses contributeurs, se trouve dans cette frange fiscale du régime forfaitaire.
- Aide-moi, l’ARP t’aidera
On comprend ainsi, sans peine, que les deux plus importants, en nombre de députés, partis au pouvoir, refusent la transparence fiscale et refusent carrément que le gouvernement, qu’ils appellent à lutter contre l’évasion fiscale, veille et oblige ses assujettis à payer les dus de l’Etat et déclarent leurs revenus comme le reste des citoyens dont ils se disent représentants à l’ARP. Grand nombre de ces mêmes députés sont eux-mêmes des hommes d’affaires, des hommes à affaires, des commerçants et des rentiers. En refusant d’amender la loi vers plus de transparence fiscale, ils défendaient en fait leurs propres intérêts et ceux de leurs proches, amis et partisans.
On comprend à la fin, pourquoi le chef du gouvernement tunisien ne peut pas ou ne veut pas entamer la guerre contre l’évasion fiscale. Youssef Chahed doit en effet sa place à la tête du gouvernement à deux partis, l’Islamiste de droite Ennahdha et le conservateur Nida Tounes. Les deux ont un fort contingent d’hommes d’affaires adeptes de l’économie du marché, des commerçants et des rentiers. On touche là les limites de l’action publique !
