C’est la loi de finances pour l’exercice prochain 2024 qui le reconnaît ! Les taxations mal étudiées ne profitent pas.
L’exposé des motifs de l’article 42 relatif à la révision des droits de douanes perçus sur l’importation de certains fruits secs, a signalé que ceux y imposés ont été portés en vertu de la loi de finances pour 2022 de 36 à 50% sans enregistrer en conséquence une augmentation des recettes à ce sujet, mais au contraire, la majoration des droits de douane a entraîné une réduction notable des quantités importées déclarées dans les points de passage frontaliers, ce qui a impacté négativement les revenus du trésor de l’Etat, lui occasionnant un manque à gagner de l’ordre de 20 millions de dinars.
Au même moment, la pression fiscale sur les fruits secs entiers ou décortiqués, a atteint 110% , contre 37, 97% pour les fruits en poudre, ce qui ne cadre pas avec la proportionnalité entre la valeur ajoutée de la marchandise et les tarifs douaniers (taux d’imposition très faible des matières premières et taux d’imposition très élevé pour les produits transformés).
Cet état a entraîné une forte augmentation de l’importation des fruits secs en poudre, ce qui laisse supposer l’existence de fausses déclarations concernant la nature de la marchandise (déclarée constituée de fruits secs en poudre alors qu’elle est constitué de fruits secs entiers ou décortiqués).
Pour remédier à cette lacune, l’article 42 stipule la réduction des droits douaniers sur l’importation de certains fruits secs entiers et décortiqués, en les ramenant de 50 à 36% (soit les amandes, noisettes, noix de coco et cajou), parallèlement à l’augmentation des droits douaniers sur les fruits secs en poudre de 15 à 30%.
Evasion et fraudes fiscales
A cet égard, des rapports de la presse française ont signalé que les augmentations des taxes sur le tabac stimulent la contrebande, donnant des chiffres effarants sur la grande part des cigarettes provenant de la contrebande et de la contrefaçon, fumées en France, par rapport à celle des cigarettes achetées dans les circuits réguliers.
En Tunisie, ces chiffres sont beaucoup plus importants, car les cigarettes de contrebande ou contrefaites forment le gros lot des cigarettes achetées auprès des boutiques des hammassas ou « vendeurs de fruits secs », comme ils s’appellent maintenant, et dont le nombre atteindrait dans tout le pays plus de 300 mille boutiques.
Le lien entre les taxations mal étudiées et la contrebande est reconnu de tous, de sorte que certains de nos décideurs de la période écoulée recouraient à la réduction des prix des produits régulièrement importés afin d’être au niveau des prix des produits illégalement importés et vendus à des prix plus bas, car ne payant pratiquement ni droits douaniers, ni autres taxes. Démarche témoignant d’un véritable effacement des pouvoirs publics.
Reste le rapport entre la taxation et l’évasion fiscale.
Sur ce chapitre, au contraire, les spécialistes orthodoxes attribuent la montée de l’évasion et de la fraude fiscales au relâchement des pouvoirs publics à ce niveau et préconisent l’imposition comme moyen de lutte des plus efficaces, en particulier contre les multinationales et les fortunés qui exploitent à outrance ce qu’on appelle l’optimisation fiscale pour payer le moins possible, c’est-à-dire les brèches plus ou moins légales des législations fiscales.
A cet égard, l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory), hébergé par l’École d’économie de Paris, a publié, en octobre 2023, un rapport sur l’évasion fiscale à l’échelle mondiale (Global Tax Evasion Report) où il apparaît que si la fraude fiscale est caractérisée par des pratiques clairement illégales, d’autres pratiques « se situent dans une zone grise sur le plan légal, entre l’optimisation fiscale et l’évasion, comme le déplacement des bénéfices vers des sociétés-écrans sans substance économique. » Elles « permettent aux acteurs économiques qui ont le plus profité de la mondialisation de réduire encore davantage leurs taux d’imposition, ce qui diminue les recettes gouvernementales et accroît les inégalités. »
Par exemple, en utilisant fréquemment des sociétés-écrans pour échapper à l’impôt sur le revenu, les milliardaires du monde entier ont des taux d’imposition effectifs allant de 0 à 0,5% de leur patrimoine. Le rapport estime cependant que l’évasion fiscale offshore a été divisée par trois au cours des dix dernières années grâce à l’échange automatique d’informations bancaires.
S.B.H
