Tags Posts tagged with "jugement"

jugement

par -

La société Tunisie Valeurs porte à la connaissance de ses actionnaires et du public que suite à l’action intentée en 2014 par la Douane contre Tunisie Valeurs pour une infraction au code des changes et du commerce extérieur, une décision a été prononcée en date du 18 octobre 2018 par la cour d’appel de Tunis condamnant Tunisie Valeurs à payer un montant de 1 813 000 Dinars.

Il convient de rappeler que la société a obtenu en première instance, en date du 14 septembre 2017, un jugement de non-lieu. La Douane a fait appel et une condamnation de payer un montant de 550 000 DT a été prononcée contre Tunisie Valeurs (montant provisionné sur les comptes de 2017). La société a fait un pourvoi en cassation. La cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, l’affaire a été renvoyée à la Cour d’Appel. La décision prononcée par la cour d’appel étant susceptible de pourvoi en cassation, la société a décidé de faire un nouveau pourvoi.

La société informe par ailleurs ses actionnaires et le public qu’une provision complémentaire d’un montant de 1 300 000 Dinars sera constatée sur les comptes de l’exercice 2018. Toutefois, et à la lumière des réalisations au 30 septembre 2018, la société reste confiante quant à la réalisation des résultats annoncés dans le prospectus d’introduction en Bourse. La société Tunisie Valeurs continuera à informer ses actionnaires et le public de tout nouvel élément concernant cette affaire.

par -

L’ancien ministre de l’Intérieur Ahmed Friâa n’a pas pu contenir son émotion mardi 23 octobre 2018 dans la soirée sur la chaîne Attessia. Il a littéralement craqué en direct, pleurant à l’évocation des sans emplois qu’il va épauler en laçant un projet. Il a déclaré que la pression qu’il subit et les obstacles qu’il rencontre ne lui feront pas lâcher le morceau, et qu’il continuera à oeuvrer pour le bien de la Tunisie.

Rappelons que l’Instance Vérité et Dignité (IVD) a décidé de déterrer le dossier de Friâa pour sa supposée implication dans les événements du 14 janvier 2011, une affaire qui avait pourtant été liquidée par la justice militaire avec un non-lieu pour l’ancien ministre de l’Intérieur. Mabrouk Kourchid, ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, ulcéré par la décision de l’IVD, a taclé l’instance dans un post Facebook.

 

par -

Dans un statut publié dimanche 21 octobre 2018 sur sa page officielle facebook, Mabrouk Kourchid, ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, a dénoncé l’exhumation du dossier judiciaire de l’ancien ministre de l’Intérieur Ahmed Friaa. Il a critiqué l’IVD, qui est derrière cette tentative inadmissible selon lui.

Il a affirmé que l’interdiction de voyager à l’encontre de Friaa est une grave erreur, notamment parce qu’il a obtenu depuis des années, de la part du tribunal, un non-lieu dans cette affaire relative aux événements de janvier 2011.

Et de signaler : «On ne peut pas dire que le tribunal ayant émis ce non-lieu en sa faveur est dépendant et que le verdict ne sera pas confirmé cette fois-ci».

On rappelle que la chambre pénale spécialisée en justice transitionnelle au tribunal de première instance de Tunis a décidé le report, au 20 décembre prochain, du procès dans l’affaire des “évènements de la révolution à Lafayette” pour la constitution de la partie civile.

La présidente de l’organisation Awfia, Me Lamia Farhani, a déclaré à l’agence TAP que la juridiction a également décidé d’interdire de voyager les accusés dans cette affaire. Il s’agit des anciens ministres de l’Intérieur Rafik Haj Kacem et Ahmed Friaa, et des anciens cadres sécuritaires Adel Touiri, Lotfi Zouaoui, Jalel Boudriga et Abdelbasset Ben Mabrouk, le principal mis en cause dans cette affaire.

par -

Le 22 février 2018, l’État djiboutien a mis fin de manière anticipée à la concession du terminal à conteneurs de Doraleh, attribuée en 2006 à la société Doraleh Container Terminal (DCT), entreprise contrôlée de facto par l’actionnaire minoritaire DP World.

L’exécution de ce contrat de concession s’était révélée contraire aux intérêts fondamentaux de la République de Djibouti. La poursuite de ce contrat portait un préjudice grave aux impératifs de développement du pays et au contrôle de son infrastructure la plus stratégique.

Plusieurs tentatives de renégociation de la concession avec DP World, initiées par le gouvernement, n’ont pas abouti en raison du refus répété de DP World d’entendre les demandes légitimes de l’État djiboutien.

Cette résiliation, rendue dès lors nécessaire et inévitable, est conforme au droit international. Celui-ci reconnaît la capacité d’un État souverain à résilier unilatéralement un contrat pour motif d’intérêt général, à charge pour ce dernier de verser à son cocontractant une juste indemnisation. Cette résiliation s’inscrit également dans le cadre d’une procédure transparente. Elle trouve sa base légale dans une loi visant à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, votée par le Parlement djiboutien le 8 novembre 2017 et complétée par un décret daté du 22 février 2018.

DCT, sur demande de DP World, a pourtant décidé de tenter de s’y opposer et a initié unilatéralement une procédure d’arbitrage auprès de la LCIA (London Court of International Arbitration ou Cour internationale d’arbitrage de Londres) dans le but, annoncé publiquement par DP World, de reprendre dès que possible ses droits sur la concession et ainsi sur l’exploitation du terminal à conteneurs de Doraleh.

En toute logique, la République de Djibouti n’a pas participé à cette procédure, considérant que LCIA ne jugerait ce contentieux que sur la base des stipulations d’un contrat dont l’exécution porte atteinte aux intérêts fondamentaux de Djibouti.

L’arbitre unique désigné sous l’égide de la LCIA a rendu le 31 juillet 2018 une sentence partielle dont le gouvernement de la République de Djibouti a pris connaissance.

L’arbitre unique a conclu que le contrat de concession ne pouvait pas être résilié par le gouvernement de la République de Djibouti en application de la loi du 8 novembre 2017 et en a déduit que celui-ci est toujours en vigueur.

La République de Djibouti n’accepte pas cette sentence qui consiste à qualifier d’illégale la loi d’un État souverain.

De fait, la sentence semble considérer que les stipulations du contrat de concession conclu entre le Port de Djibouti et DCT sont au-dessus de la loi djiboutienne. Elle ne fait aucun cas de la souveraineté de la République de Djibouti et ne tient pas plus compte des règles du droit international.

À suivre la sentence arbitrale, on comprend aussi qu’un État souverain n’aurait pas le droit de résilier un contrat dont il estime l’exécution contraire à ses intérêts fondamentaux, mais autoriserait en revanche son cocontractant (DP World) à résilier ledit contrat pour protéger ses intérêts commerciaux…

En d’autres termes, un contrat aurait une valeur supérieure à une loi adoptée au nom d’un peuple souverain.

En tout état de cause, l’approche de DP World qui consiste à tenter de s’opposer à la volonté d’un État souverain est irréaliste et cette démarche est vouée à l’échec. Le contrat de concession a été résilié, le personnel et les actifs de la concession ont été transférés à une entreprise publique spécifiquement créée à cet effet et qui gère désormais cette infrastructure.

C’est la raison pour laquelle dans cette affaire, seule une issue indemnitaire équitable, conforme aux principes du droit international, est envisageable.

par -

La Chambre criminelle près la Cour d’appel militaire a condamné, mardi 15 mais 2018, l’ancien président Zine El-Abidine Ben Ali à la perpétuité dans des affaires liées aux martyrs et blessés de la révolution.

Selon un communiqué du Procureur général de la direction de la justice militaire, 40 accusés impliqués dans les mêmes affaires ont été condamnés à des peines allant de deux à huit ans de prison, alors que d’autres ont été acquittés.

Les jugements rendus, ce matin, par la Cour d’appel militaire sont venus confirmer la thèse de l’homicide volontaire et le soupçon de complicité dans ces crimes.

Selon le même communiqué, le ministère public militaire a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions.

par -

La famille de Chokri Belaid, ses amis, des présidents de partis, des personnalités nationales et acteurs de la société civile ont célébré ce mardi, dans un profond recueillement, le 5e anniversaire de l’assassinat de l’ancien secrétaire général du Parti des patriotes démocrates unifié.
Chokri Belaid, avocat et leader de gauche, avait été assassiné le 6 février 2013 par balles, à bout portant, alors qu’il quittait son domicile.
Pour commémorer cet évènement tragique qui avait provoqué des manifestations violentes et la plus grave crise gouvernementale depuis la révolution tunisienne de 2011, les participants à cet hommage se sont rassemblés devant le domicile du martyr où ils ont déposé une gerbe de fleurs sur les lieux de l’assassinat et entonné l’hymne national.
Des portraits de Chokri Belaid et des slogans revendiquant la vérité sur l’assassinat du leader de gauche ont été installés.
Visiblement ému, Abdelmajid Belaid a déclaré à l’agence TAP, que la disparition brutale de son frère reste toujours vive. Une peine qui ne s’efface pas selon lui, d’autant, insiste-t-il, que les questions sur l’avancement de l’affaire suscitent des interrogations malgré des promesses faites au plus haut niveau de l’Etat de dévoiler toute la vérité sur l’assassinat. “Mais le dossier fait du surplace“, a-t-il déploré.

par -

“Plus de 70 jeunes tunisiens comparaitront dans les prochains jours devant la justice pour avoir participé à des mouvements de protestation pour revendiquer leur droit à l’emploi et au développement”, a souligné, lundi, Abdelhalim Hamdi, membre de la coordination nationale des mouvements de protestation.
Lors d’une conférence de presse tenue au siège du forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), Abdelhalim Hamdi a critiqué fortement le retour aux pratiques policières adoptées avant la révolution, estimant que la multiplication des procès contre les manifestants est une atteinte à leurs droits légitimes.
Dans ce contexte, il a lancé un appel à toutes les organisations de défense des droits de l’homme pour lutter contre l’incrimination des jeunes tunisiens pour leur participation à des mouvements sociaux.
“Le gouvernement actuel assume toute la responsabilité dans la montée des tensions sociales suite à la marginalisation des régions défavorisées et la hausse du taux de chômage (15% à la fin de 2017), notamment parmi les jeunes, a-t-il mis souligné.
De son côté, Nassim Ourane, membre de la coordination nationale des mouvements de protestation, a souligné l’attachement de la coordination à soutenir tous les mouvements qui défendent les droits des citoyens à l’emploi, à la liberté, au développement et à une vie digne.
Il a, à cette occasion, appelé toutes les forces sociales, civiles et démocratiques à soutenir la coordination afin de sauver le processus révolutionnaire.

par -

La chambre judiciaire spécialisée en chèques impayés au sein de la cour d’appel de Tunis a émis ce vendredi 5 janvier 2018 un verdict de non lieu en faveur de Samir El Wafi, suite au paiement de 4 chèques dans le cadre de l’affaire intentée à l’encontre de ce dernier, rapporte Mosaïque fm.

Samir El Wafi reste toutefois  à la disposition de la justice pour d’autres affaires, a ajouté la même source.

par -

La cinquième chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis en charge des affaires terroristes a décidé mardi de reporter sine die l’affaire de l’assassinat de Mohamed Brahmi et d’examiner les demandes de la défense.
Selon Me Khaled Aouainia, membre du Comité de défense dans cette affaire, une date sera ultérieurement fixée pour examiner cette affaire.
Au cours de l’audience, le Comité de défense a renouvelé sa demande de regrouper les trois affaires en rapport avec l’assassinat de Mohamed Brahmi, dans la mesure où elles représentent en réalité une seule affaire, a indiqué Me Aouainia.
Selon lui, l’affaire initiale est celle de l’assassinat de Mohamed Brahmi, mais le Tribunal l’a subdivisé en plusieurs dossiers, dont le dossier de l’aéroport, le dossier sur l’alerte autour des menaces de l’assassinat de Brahmi ainsi que le dossier des terroristes impliqués dans l’assassinat.
D’après la même source, les accusés ont refusé de comparaitre devant la justice, comme c’était le cas au cours de la précédente audience.

par -

L’ancien ministre des affaires étrangères Abdelwaheb Abdallah est tiré d’affaire dans le dossier de la “transaction qatarie”. Ainsi en a décidé la Chambre d’accusation auprès de la cour d’appel ce jeudi 26 octobre 2017, rapporte Mosaïque Fm.

Le litige date de 2011, il avait été déclenché par l’ancien ambassadeur tunisien à Doha, Ahmed Kedidi, qui avait déclaré sur la chaine Al Jazeera qu’Abdelwaheb Abdallah avait exigé une somme de 700 millions de dollars pour ouvrir les portes du pays à une entreprise qatarie…

par -

La Chambre pénale, spécialisée dans les affaires de chèques sans provision, du Tribunal de première instance de Bizerte, a décidé de reporter au vendredi 27 octobre le prononcé du jugement dans l’affaire de l’émission de chèques sans provision par Slim Riahi, président du parti de l’Union patriotique libre.
C’est ce qu’a indiqué à l’agence TAP, le procureur général près le Tribunal de première instance de Bizerte, Mongi Boulares.
Il a ajouté que Slim Riahi a comparu, vendredi, en état de liberté devant la chambre pénale spécialisée dans les affaires de chèques sans provision du Tribunal de première instance de Bizerte.
Dans une déclaration aux médias, Slim Riahi a expliqué que sa comparution dans des affaires de chèques sans prévision est du au gel de son compte bancaire, déclarant avoir présenté les pièces justificatives prouvant le paiement des chèques.
Lundi 16 octobre, le Tribunal de première instance de Tunis a annulé toutes les poursuites engagées à l’encontre de l’homme d’affaires et président de l’UPL, Slim Riahi, dans l’affaire des chèques sans provisions.
Riahi avait écopé, rappelons-le, d’une peine de 5 ans de prison ferme avec exécution immédiate dans cette affaire.

par -
Des sources au sein du Ministère de l’Intérieur ont  indiqué au  site Tunis Tribune  que le chargé du renseignement de l'ambassade Allemande

La cinquième Chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis spécialisée dans les affaires terroristes a décidé mardi le report de l’examen de l’affaire de l’assassinat du martyr Mohamed Brahmi à la demande du comité de défense.
Selon maître Leila Haddad, membre du comité de défense, l’examen de cette affaire aurait lieu en décembre ou en janvier prochains.
Le Comité de défense a demandé ce report pour regrouper les éléments du dossier subdivisé en sous-dossiers par le juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme.
Les sous-dossiers portent notamment sur la dissimulation d’un document fourni par les renseignements américains sur la planification de l’assassinat de Mohamed Brahmi ainsi que sur le dossier du policier Abdelkarim Laâbidi, accusé d’avoir transporté l’auteur de l’assassinat, Aboubaker Hakim, dans sa voiture.
Mohamed Brahmi, membre de l’ancienne Assemblée nationale constituante (ANC) et coordinateur général du Courant populaire avait été assassiné, le 25 juillet 2013, alors qu’il quittait son domicile à la cité El-Ghazela.

par -

Après plusieurs années de conflits et de divergences entre les parties se disputant devant les tribunaux libyens, la légalité de représentation de la Société libyenne des investissements africains qui gère, entre autres, l’Hôtel LAICO (ex-Abou Nawas Tunis), l’affaire vient de connaître, enfin, son épilogue et son dénouement. C’est ce que nous apprend un communiqué de la Laico (Libyan African Investment Company), dont Africanmanager a reçu copie.

Selon la même source, «le Tribunal de première instance du Nord de Tripoli a rendu son verdict en date du 9 août 2017, un jugement qualifié de définitif tranchant quant à la véracité et la légalité du registre commercial relatif à la Société libyenne des investissements africains sous le numéro : 22188». Ledit verdict stipule que le Président du Conseil d’administration de la Société et son représentant légal est le Docteur Salah Khelifa Awadh et Mehdi Salem Chakouna directeur général.

La Laico estime dans son communiqué que ce «jugement constitue un pas positif et important qui va contribuer à remettre de l’ordre dans la gestion de ladite Société en vue d’un retour à la normale du cours de ses activités et d’une levée des obstacles et des difficultés par lesquelles passent les différentes sociétés relevant de la Société libyenne des investissements africains aussi bien en Tunisie que dans les autres pays africains, en général et devrait, également, contribuer, notamment, à la reprise des activités de l’Hôtel LAICO, jadis fleuron du secteur de l’hôtellerie en Tunisie, de par son site, son standing et la qualité de ses services».

par -

L’affaire Kerviel, qui était présentée comme le scandale financier de ce début de siècle, a fait pschitt. Jérôme Kerviel, ex-trader de la Société Générale (SG), avait été condamné dans un premier jugement à payer 4,9 milliards d’euros, équivalents aux pertes causées, un jugement qui avait été cassé en 2014. Finalement les charges se sont dégonflées comme une baudruche et la cour d’appel de Versailles a estimé ce vendredi 23 septembre que Kerviel ne devait verser à la SG qu’un million d’euros de dommages et intérêts.

Il est vrai que la banque a reconnu entre temps, en juin dernier, avoir été négligente et avoir fermé les yeux sur les dérapages du trader que techniquement il était impossible d’ignorer. D’ailleurs le président de la cour a dit dans son jugement que selon la juridiction, Kerviel n’est que “partiellement responsable du préjudice causé à la Société générale”.
Par contre la cour a été plus sévère que le réquisitoire de l’avocat général, qui avait proposé le 17 juin dernier le rejet de la demande de compensation de la SG, au motif que cette dernière n’avait pas exercé son devoir contrôle sur son agent.

L’avocat de la banque a déclaré que la décision de la cour “est tout à fait satisfaisante”, et on le comprend car la SG a intérêt à ce que cette affaire s’arrête là et que la justice ne désigne pas un autre coupable que Kerviel. Mais c’est raté, semble-t-il, puisque l’ex-trader a l’intention de continuer “le combat” pour être complètement innocenté car il “estime encore ne rien devoir à la Société Générale”.

Une épée de Damoclès au-dessus de la SG

Cette affaire n’est pas complètement finie, les deux parties pouvant se pourvoir en cassation. Mais déjà la banque tremble car in fine l’Etat pourrait exiger le remboursement de la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros dont elle a bénéficié la banque pour colmater la brèche financière provoquée par Kerviel. En effet puisque Kerviel n’est que partiellement responsable aux yeux de la justice, ça veut dire forcément que la banque a fauté, et donc n’est pas éligible à l’aide des pouvoirs publics. L’avocat de la SG tente de donner le change en déclarant : “Je ne pense pas qu’il puisse le faire compte tenu de la rédaction de l’arrêt et compte tenu de ce qu’est la jurisprudence en la matière (…). Il faudrait une faute volontaire, une faute excessive et ça n’est pas ce qui est écrit dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles d’aujourd’hui (…). Par conséquent, sur ce plan là, il n’y a à mon avis aucune inquiétude et aucune incidence de cette décision sur la capacité du ministère des Finances de revenir sur l’application normale de ce qu’est la loi fiscale”.

Le secrétaire d’Etat français au Budget, Christian Eckert, ne partage pas l’enthousiasme et les certitudes de l’avocat de la banque. Il a déclaré ce vendredi que “la décision de justice doit être regardée dans toutes ses composantes”. Il ajouté : “Nous regarderons ce jugement et nous regarderons les attendus du jugement et nous dirons le moment venu, s’il n’y avait pas d’autres appels ou d’autres jugements à venir, les conséquences que nous aurons à en tirer (…) Mais dans l’application du droit, sans sévérité particulière pour les uns ou complaisance pour les autres”.

par -
Le dirigeant du parti Ettahrir

Le tribunal administratif a rendu un jugement en référé autorisant la tenue du 5e congrès du parti Ettahrir samedi, a déclaré Mohamed Smida, membre du bureau d’information du parti, vendredi soir à l’agence TAP.

“Nous avons obtenu ce jugement légal qui ordonne d’annuler la décision de rejet de la tenue du 5e congrès annuel du parti Ettahri au palais des congrès samedi 5 juin”, a-t-il ajouté.

Selon lui, “le verdict annule l’annonce d’interdiction lancée par la zone de sécurité de Bab Bhar à Tunis remise par un huissier notaire au parti Ettahrir lequel avait obtenu l’autorisation du ministère de l’intérieur de la tenue du congrès conformément à une notification reçue le 28 mai dernier”.

“Le jugement du tribunal administratif confirme les procédures légales suivies par le parti Ettahrir et a dévoilé des partis politiques qui avaient essayé d’interdire le congrès”, a-t-il ajouté.

“La décision d’interdiction annoncée par le ministre Kamel Jendoubi n’a pas été une décision appropriée”, a-t-il estimé.

Les travaux du congrès du parti Ettahrir, d’obédience islamiste, débutent samedi matin avec au programme des workshops avant le coup d’envoi du “congrès populaire” à 16h00.

Le parti  avait réaffirmé sa détermination mardi d’organiser son congrès, estimant que “l’interdiction était une mesure répressive et une atteinte flagrante au droit des partis d’exercer leurs activités et tenir leurs congrès.

FOCUS 🔍

Comme chaque année et pour la 8ème fois consécutive, Orange Tunisie a organisé son Orange Summer Challenge (OSC), le rendez-vous incontournable des jeunes technophiles,...

Le meilleur des RS

Ce Post, intitulé «Polémiques hôtelières», est l'oeuvre d'un homme qui a une grande expérience dans le secteur du tourisme et un ancien DG de...

INTERVIEW

L'expert en économie et ancien ministre des Finances Houcine Dimasi a accordé à Africanmanager une interview exclusive où il a évoqué plusieurs points dont...

AFRIQUE

Une mission du Fonds Monétaire International (FMI) dirigée par M. Alex Segura-Ubiergo a visité Brazzaville du 6 au 14 novembre pour poursuivre les discussions...

Reseaux Sociaux

SPORT