La Tunisie a lancé un programme ambitieux pour mettre en œuvre un droit et une politique de la concurrence efficaces. D’autant que déjà, se trouvent en partie réunies les conditions permettant aux entités chargées de la concurrence de prospérer et de contribuer de manière significative à la mise en place de marchés concurrentiels dans le pays, au bénéfice des consommateurs et des entreprises du pays, et conduisant à une augmentation de la productivité, de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, sont en partie réunies, estime l’OCDE dans une note sur « la promotion de la politique de concurrence en Tunisie ».
Afin de promouvoir le cadre juridique et politique conformément aux meilleures pratiques internationales bien établies, il est proposé un certain nombre d’améliorations aux cadres d’application et de défense de la concurrence, notamment par l’élaboration de lignes directrices en matière de concurrence dans quatre domaines : le contrôle des fusions, la méthode d’imposition des amendes, le programme de clémence et le programme de conformité. Un projet de lignes directrices sur les fusions a déjà été produit par les autorités tunisiennes de la concurrence, ce qui suggère qu’elles devraient continuer à se concentrer sur ce point à court terme. Les lignes directrices sur la méthodologie des amendes devraient être prioritaires dans un deuxième temps, suivies par les lignes directrices sur les programmes de clémence et de conformité.
Lesdites lignes directrices devraient suivre un processus incluant la consultation des parties prenantes. La spécification de la nature juridiquement non contraignante des lignes directrices pour les tribunaux – malgré leurs effets juridiques, en particulier sur les autorités de concurrence – peut également être pertinente en Tunisie, où la publication de tels documents n’est pas une pratique courante, note l’OCDE.
Et si elles peuvent jouer un rôle important dans la promotion de la politique de concurrence en Tunisie, cela devrait aller de pair avec la correction des lacunes spécifiques dans les cadres d’application et de promotion.
Contrôle des fusions
S’agissant plus particulièrement le contrôle des fusions, la Tunisie cherche actuellement à mettre en œuvre des lignes directrices sur les concentrations afin de renforcer la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité de l’action des autorités de la concurrence, conformément aux meilleures pratiques internationales. Nombre d’éléments doivent être soumis à la consultation des parties prenantes.
C’est qu’en l’absence de mise en œuvre de la recommandation de l’examen par les pairs visant à transférer la responsabilité du contrôle des concentrations au Conseil de la concurrence, il est recommandé d’assurer une approche plus coordonnée de l’évaluation des concentrations entre le Conseil de la concurrence et la DGCEE.
Il importera aussi de fournir des éléments supplémentaires concernant la définition du marché, ce qui est particulièrement pertinent étant donné que l’un des seuils de notification est basé sur un test de part de marché. De même qu’est soulignée la nécessité de préciser la nature du critère économique pertinent utilisé pour l’appréciation des concentrations, afin de garantir un examen cohérent et transparent des opérations.
Autres préconisations : l’établissement de « zones de sécurité » pour préciser les cas qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence, éventuellement dans le cadre d’une procédure simplifiée, l’inclusion des exemples supplémentaires et des références dans la jurisprudence pertinente, en fournissant plus de détails sur l’analyse de fond et les procédures de ces affaires, et l’introduction d’un glossaire expliquant la terminologie pertinente.
Si la publication de lignes directrices sur les fusions peut jouer un rôle important dans la promotion du contrôle des fusions en Tunisie, elle devrait s’accompagner de réformes dans ce domaine (y compris d’éventuels changements législatifs) afin de remédier à des lacunes spécifiques, en particulier , la mise en œuvre d’une approche en deux phases, ainsi qu’un régime simplifié pour les fusions afin de garantir que les fusions qui ne soulèvent pas de problèmes concurrentiels importants soient soumises à un examen et à une autorisation accélérés.