Le président de la République est désormais dans l’obligation de promulguer la loi électorale étant donné que les délais de son renvoi au parlement pour une deuxième lecture ou sa soumission à un référendum a expiré samedi dernier « , a estimé Salsabil Klibi professeur de droit constitutionnel.
Dans une déclaration donnée lundi à l’agence TAP, Klibi a fait savoir que le chef de l’Etat pourrait, selon les dispositions de la Constitution, renvoyer le projet de loi au parlement pour délibération, cinq jours avant l’expiration des délais de recours contre sa constitutionnalité.
» Avec l’expiration du délai de 5 jours, samedi dernier, le président de la république est désormais contraint de parapher la loi dans un délai de 4 jours à partir du lundi 15 juillet, étant donné que les dimanches ne sont pas pris en compte dans les délais légaux » a-t-elle précisé.
Klibi a indiqué encore, que les amendements apportés à la loi électorale ne peuvent entrer en vigueur qu’après 5 jours de la date de publication de la loi dans le JORT, ce qui implique que la promulgation de la loi au 4ème et dernier jour des délais légaux, posera un problème avec la date du 22 juillet qui coïncide avec l’ouverture des candidatures aux législatives.
Ainsi les nouveaux amendements ne pourront pas être appliqués, et c’est l’ancienne loi électorale qui sera prise en considération, a-t-elle poursuivi.
Le projet de loi organique portant amendement de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relatif aux élections et aux référendums a été adopté, en plénière, dans son intégralité, avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.
Ce projet de loi devrait entrer en vigueur une fois publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
