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Dans son article 21, la loi de finances 2024 prévoit la suspension de la TVA à l’importation du café et du thé par l’Office du commerce (OCT) à l’instar des produits repris à l’annexe 4 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour 2016. En effet, le café et le thé, produits à prix flexibles, importés par l’OCT, étaient jusqu’au 31-12-2023 étaient soumis à la TVA au taux de 19%.
- L’Etat dit vouloir maîtriser le prix de vente. Est-ce vrai ?
L’exposé des motifs de la loi de finances 2024, ainsi que le rapport de la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple relatif à cette loi, soulignent qu’à « travers cette mesure, l’État cherche à maîtriser les prix de vente de ces denrées sur le marché … ». Comment cette mesure contribuera-t-elle à maîtriser les prix de vente ❓
Avant de répondre à cette question, il convient de préciser que l’OCT détient le monopole de l’importation du café et du thé, depuis sa création en 1962. La montée des prix mondiaux du thé et du café a mis à mal la situation financière de l’OCT, l’empêchant de jouer pleinement son rôle d’approvisionnement du marché en produits de base et le mettant dans de grande difficultés de respecter ses obligations financières envers ses fournisseurs.
D’un autre côté, les citoyens font assumer à l’OCT la pénurie de plusieurs produits alimentaires dont principalement le sucre, le café, le thé et le riz. Afin de tenter de minimiser l’impact de cette situation, le prix au kilogramme de café a sensiblement augmenté, en juillet 2023, passant de 14,6 dinars à 19,8 dinars !
- Les finances publiques, avant celles du consommateur
La suspension de la TVA est une mesure fiscale qui consiste à ne pas appliquer temporairement la TVA sur certaines opérations ou certains biens. La suspension offre ainsi un avantage significatif en termes de trésorerie, sans directement influencer les coûts.
Concrètement, cette mesure permettra à l’OCT de différer le paiement de la TVA à l’importation, libérant ainsi des liquidités immédiates. Bien que cela n’impacte pas directement les coûts des biens importés, c’est un atout important sur le plan financier.
Cette suspension signifie que l’OCT n’a pas à débourser les montants correspondants de TVA au moment de l’importation, offrant ainsi une marge de manœuvre financière appréciable. En évitant le paiement immédiat de la TVA, l’Office peut mieux gérer sa trésorerie à court terme, ce qui est particulièrement bénéfique dans les situations où les flux de trésorerie sont sensibles.
En guise de réponse à la question posée, il est essentiel de souligner que, bien que la suspension de la TVA représente un avantage de trésorerie, elle ne réduit pas les coûts intrinsèques des biens importés par l’OCT . Cependant, elle offre une flexibilité financière précieuse, permettant à l’Office de mieux planifier ses dépenses et d’optimiser sa gestion financière dans le contexte actuel où ses ressources financières peuvent être précieuses.
« La question qui se pose est la suivante : y aurait-il honnêtement des répercussions directes au profit des consommateurs concernant les prix de vente au niveau local ???? sachant qu’aux coûts de revient s’ajoutaient la TVA et les autres droits et frais notamment le droit de consommation, le transport…?),et par conséquent la suspension de la TVA, en tant que composante principale du coût, supposerait normalement une diminution automatique du prix d’achat pour les consommateurs…!!! », s’interrogeait Hédi Chaouch, retraité du ministère des Finances, sur LinkedIn. Et Aicha Karafi de réitérer sa certitude d’analyste, en certifiant que c’est « malheureusement, aucun impact sur le consommateur, c’est plutôt un avantage de trésorerie pour l’OCT ».
Ndlr : Charité bien ordonnée commence par soi-même dans cet Etat qui dit vouloir privilégier le Social !
*Aicha Karafi-Hosni
Public Financial Management
