TA : Sursis à exécution partiel de la décision de l’IVD

TA : Sursis à exécution partiel de la décision de l’IVD

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Le Tribunal administratif (TA) a prononcé lundi en référé un sursis à exécution partiel de la décision du Conseil de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) définissant les formalités de livraison et de transfert des dossiers et des biens et des procédures de liquidation, jusqu’à ce qu’il statue sur le recours déposé le 2 janvier 2019 par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières contre l’IVD à ce sujet.
Selon le verdict, l’IVD pourrait poursuivre les procédures de liquidation jusqu’au 31 mai 2019 et devrait s’abstenir de toute décision qui s’inscrit dans le cadre des prérogatives initiales qui lui ont été accordées par la loi sur la justice transitionnelle.
Pendant la période de liquidation, le Conseil de l’Instance devrait se réunir le cas échéant pour examiner et valider les rapports financiers de clôture des travaux de liquidation, sans pour autant exercer ses prérogatives initiales ou des taches sans rapport aucun avec les activités de liquidation, lit-on dans le texte du verdict.
La décision rendue par le TA oblige également l’IVD à livrer ses équipements et biens à l’Etat conformément aux procédures en vigueur. Le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières est l’autorité publique habilitée à prendre réception de ces biens.
En vertu du verdict, ” la présidente de l’IVD ne peut s’auto-désigner liquidateur des biens de l’instance. C’est contraire à la loi “.
” L’attribution des décisions de réparation aux victimes ne signifient aucunement de prendre des décisions lors de la phase de liquidation. L’IVD doit se contenter uniquement de remettre les décisions de réparation aux bénéficiaires qui sont prêtes depuis le 31 décembre 2018 ” ajoute-t-on dans le texte du verdict.
Le Tribunal administratif avait décliné le 4 février 2019 une demande du ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières au sujet de la suspension des travaux de liquidation de dossiers engagés par l’Instance Vérité et Dignité (IVD).

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