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Tunis : Le projet de société de gestion d’actifs, un composé de défaillances et d’incohérences, selon la FTH

Réagissant au projet de loi relatif à la mission et aux prérogatives de la société de gestion d’actifs prévue par la loi de finances complémentaire 2014, la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie a expliqué sa position « claire », rappelant, jeudi dans une conférence de presse qu’elle a « toujours milité en faveur d’une solution radicale du problème de l’endettement et n’a jamais eu ni l’intention ni la volonté de défendre les hôteliers qui n’ont fait aucun effort pour honorer leur dette ».

Le Président de la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie, Radhouane Ben Salah, a déclaré dans ce sens : « La FTH a toujours milité en faveur de la mise en place d’une solution pour répondre au problème de l’endettement et la société de gestion des actifs peut constituer une partie de la solution. Néanmoins, il faut délimiter ses attributions et déterminer son périmètre d’action. Car si le projet de loi est adopté, tel qu’il a été conçu, cela peut engendrer des résultats désastreux pour l’hôtellerie tunisienne et un impact aussi grave sur le climat social. »

A cet effet, la Fédération a précisé qu’elle a soumis le projet de loi présenté par le gouvernement à des experts qui ont fait ressortir beaucoup de défaillances et d’incohérences d’ordre constitutionnel, juridique et financier.

En rappelant qu’il est primordial dès le départ de définir d’une façon claire les attributions de cette société et de préciser son périmètre d’action, le rapport des experts a attiré l’attention sur le fait que ce projet touche de plein fouet le droit de propriété, avant de ressortir de nombreux manquement qui risquent de faire dévier cette société de son objet principal,

La FTH relève dans un communiqué « les plus importants manquements » que voici :

-La nature de la dette à prendre en charge par la société, à savoir les dettes carbonisées qui sont les dettes ayant fait l’objet d’un jugement définitif au profit des banques, les dettes impayées en totalité se rapportant aux hôtels fermés, les dettes auprès des sociétés de recouvrement et qui n’ont pas trouvé de solutions avec le promoteur, et plus généralement, les dettes classées « classe 4 » selon la définition de la BCT, et ce, 5 ans avant la date de la constitution de la Société de Gestion des Actifs.

-Droit de préemption : le promoteur doit pouvoir racheter la dette ainsi que les actifs le cas échéant aux mêmes conditions que la Société de Gestion des Actifs ou tout acquéreur tiers.

-En cas de contestation du montant de la dette, le promoteur doit pouvoir recourir à la justice ou à l’arbitrage.

La FTH précise enfin qu’elle milite depuis des mois pour améliorer ce projet, ajoutant que toutes ses initiatives et propositions sont demeurées à présent vaines. Raison pour laquelle elle tient à tirer la sonnette d’alarme parce que le gouvernement semble vouloir faire passer le projet sans tenir compte des propositions de la profession.

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