Le décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet, modifiant le décret n°1995-197 du 23 janvier 1995, fixant les privilèges fiscaux au profit des Tunisiens résidant à l’étranger et les conditions de leur octroi, a été officiellement publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Le nouveau texte stipule dans son premier article l’abrogation de la phrase « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » mentionnée au début du paragraphe « b » de l’article 3 du décret numéro 1995-197 du 23 janvier 1995 visé ci-dessus et l’indemnisation « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».
Le président de la République, Kais Saied, avait ordonné de revenir sur l’application du décret du 23 juin 1995, relatif à l’identification des privilèges fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), notamment pour l’importation de voitures (touristique ou commercial) ou une moto.
Ainsi, le décret n°3 mars 2018, portant régularisation du statut douanier des voitures et motos bénéficiant du régime d’exonération totale des droits et taxes intitulé « Déclaration définitive des Tunisiens résidant à l’étranger » cessera d’être en vigueur, et ce faisant, frappera de nullité l’interdiction de céder la voiture ayant bénéficié de l’exonération partielle des droits de douane avant l’expiration d’un an à compter de la date d’enregistrement de ce type d’exonération.
Après les nombreuses révisions du fameux décret de 1995, ayant été modifié à maintes reprises, pendant les années 2012, 2016 et 2018, la suppression de l’exigence d’un an pour les ressortissants à l’étranger va permettre un retour au décret initial.
Le pour et le contre
Selon les experts, le retour de l’ancien décret contribuera à plus de « dégradation » du parc automobile en Tunisie, dont plus la moitié a dépassé les dix ans, selon le président de la chambre syndicale nationale des agences et des concessionnaires de voitures Brahim Dabbach.
Ila confirmé dans une déclaration radiophonique que cette nouvelle approche de remisé en vigueur du décret de 1995 nuira au climat environnemental en Tunisie car toutes les voitures amenées par les Tunisiens à l’étranger auront entre 3 et 5 ans, et cela va contribuer à une augmentation de l’émission des gaz nocifs pour la santé.
Pour sa part, l’expert fiscal Anis Ben Said, a estimé que les prix des voitures en Tunisie connaîtront une baisse attendue après le retour à la mise en œuvre de le texte n° 197 de 1995, qui donnera une plus grande flexibilité pour l’importation des voitures à la Tunisie, ce qui affectera positivement leurs prix sur le marché intérieur, selon ses dires.
La question demeure posée quant à l’efficacité de cette mesure à l’heure actuelle, d’autant plus qu’elle contredit la politique du gouvernement tunisien dans la réalisation de la transition énergétique, raison pour laquelle certains l’ont qualifiée de « mesure populiste » et inutile.
Toutefois, force est de constater que la procédure du rétablissement du décret de 1995 a réjoui nombre d’expatriés qui l’ont chaleureusement saluée au motif, soutiennent-ils, qu’elle a vocation à « leur permettre de recouvrer les droits qui leur ont été spoliés par le décret de l’année 2018, désormais abrogé ».
