Avant-goût des « mesures douloureuses » que le nouveau chef du gouvernement rumine bien avant même de prendre ses quartiers à la Kasbah, la loi des finances pour 2017, au stade pré-final de son processus, tient pour ainsi dire ses promesses. Ayant vocation à fixer les ressources et les charges de l’Etat et leur équilibre financier pour la prochaine année civile, elle déborde immanquablement de mesures fiscales alors que le gouvernement affirme sans contredit se trouver en face d’une mauvaise situation économique et financière , une chute des ressources fiscales, une détérioration du déficit budgétaire et une explosion inédite de l’endettement d’une année à l’autre. Dans son projet de la LF 2017, l’Etat se plaint de « ne pas pouvoir répondre aux besoins des différentes parties et des forces économiques et sociales, ni renouer avec la cadence de la croissance, réduire le chômage et développer les régions défavorisées ».
Un constat dont il a tiré la nécessité de « maîtriser le déficit du budget de l’Etat, le taux d’endettement, et de rechercher l’équilibre entre une fiscalité qui contribue à rétablir le taux de croissance par le soutien de l’entreprise, l’incitation à l’investissement privé , d’une part, et la consolidation des ressources fiscale, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale en tenant compte du pouvoir d’achat du citoyen , d’autre part ».
Le tout-impôt ou presque !
Des objectifs qui seront jumelés à d’autres de nature purement fiscale, singulièrement celles élargissant l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réduisant la liste des exonérations sur la TVA pour certains produits et services. Il en sera ainsi des médicaments et des produits pharmaceutiques importés dont les similaires ne sont pas produits localement, qui seront assujettis à une TVA de 6%, autant que pour les produits de la même nature fabriqués localement où ce taux est appliqué aux termes de la LF 2016. Idem pour la location des établissements meublés destinés à l’hébergement des étudiants ( foyers privés) à l’instar des services des jardins d’enfants, de l’enseignement, et des cantines scolaires et les restaurants universitaires. Au même taux seront taxées l’importation et la vente des livres, ouvrages et publications assimilées, ainsi que produits servant à l’impression des journaux, des publications périodiques, des brochures et plaquettes publicitaires et touristiques, à l’exclusion du papier pour journaux.
Passeront également à la moulinette, mais au taux de 18%, l’importation et la vente des équipements et produits relatifs aux activités culturelles, comme ceux de la sonorisation et l’éclairage, les instruments de musique, les produits utilisés dans les arts plastiques, de même que les opérations liées à la production, la distribution et les représentations théâtrales, les manifestations musicales, littéraires et cinématographiques. S’y ajoutent l’importation et la vente des équipements et produits destinés aux activités sportives, et à l’animation éducative et sociale, la production de films cinématographiques et télévisuels.
Au rang des mesures destinées au renforcement des ressources budgétaires et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt, il a été décidé d’instituer une contribution exceptionnelle au profit du budget de l’Etat pour l’exercice 2017, applicable aux personnes morales et physiques, aux salariés et aux bénéficiaires de pensions , à hauteur de 1% des revenus annuels bruts équivalents ou supérieurs à 20.000, 15.000 et 10.000 dinars, selon la catégorie. Egalement, il a été décidé de réviser l’imposition auxquels sont assujettis les forfaitaires, et d’élargir l’assiette de la taxe sur les voyages aériens à ceux par voie maritime. Et cerise sur le gâteau, la vignette concernant les voitures particulières utilisant l’essence augmentera de 25%, alors que les mesures d’acquittement des amendes au titre des infractions routières seront revues de façon à ce que leur recouvrement soit lié à celui de la vignette.
Un millionnaire est un milliardaire qui vient de payer ses impôts !
La loi des finances 2017 fera la part belle aux contribuables férus d’évasion fiscale, et ils ne sont pas peu nombreux eu égard à la forte rentabilité de cet exercice comme en témoigne la boutade selon laquelle « un millionnaire est milliardaire qui vient de payer ses impôts ». Ainsi, la LF 2017 prévoit la création de commissions de réconciliation, nationale et régionales, chargées des dossiers de contrôle fiscal, et requises pour donner leur avis sur ses résultats préalablement à la décision de taxation d’office, et ce suite à la requête de l’assujetti ou à l’initiative de l’administration fiscale , moyennant l’annulation de l’étape de la réconciliation judiciaire. D’autres mesures moins consensuelles et répressives sont également à l’ordre du jour pour atténuer un tant soit ce sport national nommé évasion fiscale.
