Le fameux projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public passe enfin et après une longue attente à l’examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Une loi qui doit mettre au pas plus de 60 mille personnes : Ministres, députés, hauts cadres, sans oublier les chefs de l’État et du gouvernement. Ils sont appelés, en vertu de cette loi, à déclarer leurs biens non seulement lors de la prise de leurs fonctions mais aussi à leur départ. Ainsi, ils devront actualiser et renouveler leurs déclarations où cas où des changements interviennent. L‘équation semble simple, mais elle est en réalité plus compliquée dans un pays où la corruption n’a épargné aucun secteur et frappe les institutions de l’État depuis un bon nombre d’années, dans un pays où un bon paquet de députés n’ont pas jusqu’à ce jour déclaré leurs biens. Certains font les morts, d’autres la sourde oreille. Et c’est une de leurs collègues qui a évoqué l’affaire et a ouvert la porte à plusieurs interrogations : Comment nos élus élaborent une loi alors qu’eux-mêmes passent entre les gouttes ? Si la transparence qu’ils prônent est réelle, pourquoi on ne voit pas de liste bien détaillée des députés qui ont déclaré leurs patrimoines ?
Lors de son intervention ce mardi 19 juin 2018 au cours de cette plénière, la députée et présidente de la Commission des libertés individuelles, Bochra Belhaj Hmida, a fait remarquer qu’un bon nombre de députés n’ont pas encore déclaré leurs biens et patrimoines alors que les problèmes économiques et financiers qui persistent encore dans le pays ont pour cause la corruption. “Si on avait passé cette loi après la Révolution on aurait pu éviter plusieurs problèmes“, a-t-elle soutenu.
La députée a dans le même contexte indiqué que cette loi une fois appliquée permettra de réhabiliter l’enrichissement licite. “Il est temps de faire la différence entre la personne qui travaille et fait fortune de manière légale et celle qui prospère de façon illicite“, a-t-elle conclu avant de souligner l’importance de mettre en place de telles lois afin de rétablir la confiance entre les Tunisiens et les institutions de l’État, gangrenées par la corruption depuis des dizaines d’années, selon ses dires.
De son côté, le député d’Ennahdha Habib Khedher a appelé la commission de la législation générale à revoir son rapport sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine projet de loi ; selon lui il comporte plusieurs insuffisances qui nécessitent quelques améliorations avant l’adoption, citant l’exemple de l’article 7 lequel ne mentionne pas, selon lui, de punitions contre le partenaire du responsable public qui ne déclare pas son patrimoine. “Au cas où le partenaire n’est pas coopératif, de quelles punitions peut-on parler ?“, s’est interrogé Khedher.
Outre l’article 7, l’élu d’Ennahdha a critiqué l’absence de définitions précises de certains termes comme “biens” ou “intérêts“, des expressions clés qui pourraient être à l’origine de plusieurs problèmes lors de l’application de cette loi.
Habib Khedher a affiché son espoir de voir cette loi entrer en application dans les meilleurs délais, appelant ainsi à accélérer la mise en place de l’instance constitutionnelle en charge du dossier.
Quant à lui, le député Ibrahim Nassif a assuré que le fléau de la corruption coûte annuellement à l’Etat 2 Milliards de dinars. Il a appelé ainsi à accélérer l’adoption de ce projet de loi permettant de lutter contre la corruption et rétablir par conséquent la confiance entre le citoyen et les institutions de l’État.
Il est à rappeler à ce propos que 60 mille personnes seraient concernées par la législation relative à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public. Le haut du panier est composé du chef de l’Etat, du chef du gouvernement, des membres du gouvernement, des députés de l’Assemblée des représentants du peuple et des partis politiques. S’y joignent bien sûr les fonctionnaires de la haute hiérarchie de l’Administration publique et le cas échéant ceux d’échelons inférieurs.
