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Montrer patte blanche en déclarant ses biens, c’est toute une culture déjà ancrée en Occident et en Asie, mais qui manifestement prendra tout son temps en Tunisie, comme d’ailleurs l’ancrage des préceptes de la démocratie, du civisme, de la citoyenneté, etc. Toutes ces choses qu’on croyait que la Révolution allait automatiquement drainer, sans que les Tunisiens ne fassent ce qu’il faut pour les faire siennes, pour les installer dans leur quotidien. Pourtant, du moins selon les déclarations, les autorités font ce qu’elles peuvent, à l’instar de la proposition révolutionnaire de traquer enfin comme il se doit les gros fraudeurs du fisc, ceux qui avaient l’habitude de passer entre les gouttes et d’exhiber leurs richesses, même douteuses, à la face de citoyens qui rêvent de leur ressembler. L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) s’active, en mettant par exemple en branle le système de déclaration du patrimoine, une autre mini révolution, sauf que l’affaire s’avère plus compliquée que prévu, comme d’ailleurs du reste toute nouveauté de cette envergure. D’après Chawki Gaddes, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), le nombre des personnes (7 catégories) qui devraient déposer une déclaration de patrimoine s’élève à 350 mille. Jusque-là, seuls quelque 55 citoyens ont déposé leur déclaration de patrimoine, a-t-il ajouté.

Il semble impossible de mener à terme le processus de déclaration de patrimoine dans un délai de 60 jours“, a déclaré Gaddes. Douche froide pour Chawki Tabib, le patron de l’INLUCC.
D’après l’article 50 de la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre le conflit d’intérêt et l’enrichissement illicite dans le secteur public, les personnes concernées ont un délai de deux mois (60 jours) pour déposer leur déclaration auprès de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter de la publication des décrets d’application y afférents.
La personne concernée par cette opération doit déposer une déclaration de patrimoine à compter de sa prise de fonction et en cas de changement significatif dans son patrimoine. Elle doit ensuite déposer une déclaration de patrimoine tous les trois ans, puis à la fin du mandat ou des fonctions, a-t-il expliqué. Toute cette démarche procédurale, a indiqué Gaddes, va conduire à la multiplication du nombre des déclarations de patrimoine, ce qui va empêcher l’INLUCC de les recevoir dans les meilleures conditions, de contrôler soigneusement leur contenu et de les comparer avec les déclarations initiales.

L’instance a entamé, depuis le 16 octobre 2018, la réception des déclarations de patrimoine, dans ses locaux à Tunis, en attendant l’installation d’un portail électronique réservé aux déclarations en ligne.
Selon l’INLUCC, les personnes concernées peuvent soit télécharger un formulaire de déclaration de patrimoine sur le site de l’INLUCC (www.inlucc.tn), soit obtenir un formulaire directement au siège de l’INLUCC ou dans ses sections régionales.
Cette procédure intervient en application de la loi n° 2018-46 relative à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public“.

On aimerait connaitre l’identité des 55 personnes qui ont fait preuve de vertu en déballant sur leurs biens. En principe on devrait y retrouver toute l’équipe de Youssef Chahed, histoire de montrer l’exemple à leurs administrés et leurs concitoyens. Quid des députés par qui cette loi est passée et dont certains, à en croire Samia Abbou, ont amassé des fortunes pour le moins suspectes? Ont-ils eux aussi montré patte blanche, en attendant évidemment les vérifications d’usage pour établir la conformité de leurs déclarations avec la réalité? Quid du chef de l’Etat, là aussi pour une question d’exemplarité? Quid des patrons des grandes entreprises du public, des banques publiques? Bref, dans cette affaire il y a pour le moment plus de questions que de réponses. Preuve qu’il ne suffit pas de décréter pour que la mayonnaise prenne dans les esprits…

SL

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Réuni jeudi 12 juillet 2018 au Bardo, le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a décidé de tenir une plénière, aujourd’hui, vendredi 13 juillet pour adresser des questions orales aux ministres de la Santé, de la Défense, de la Formation professionnelle et de l’Emploi.

Le bureau de l’ARP a également décidé d’organiser une autre séance plénière consacrée à des questions orales au ministre de l’Éducation, et ce lundi 16 juillet 2018.

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Le fameux projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public passe enfin et après une longue attente à l’examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Une loi qui doit mettre au pas plus de 60 mille personnes : Ministres, députés, hauts cadres, sans oublier les chefs de l’État et du gouvernement. Ils sont appelés, en vertu de cette loi, à déclarer leurs biens non seulement lors de la prise de leurs fonctions mais aussi à leur départ. Ainsi, ils devront actualiser et renouveler leurs déclarations où cas où des changements interviennent. L‘équation semble simple, mais elle est en réalité plus compliquée dans un pays où la corruption n’a épargné aucun secteur et frappe les institutions de l’État depuis un bon nombre d’années, dans un pays où un bon paquet de députés n’ont pas jusqu’à ce jour déclaré leurs biens. Certains font les morts, d’autres la sourde oreille. Et c’est une de leurs collègues qui a évoqué l’affaire et a ouvert la porte à plusieurs interrogations : Comment nos élus élaborent une loi alors qu’eux-mêmes passent entre les gouttes ? Si la transparence qu’ils prônent est réelle, pourquoi on ne voit pas de liste bien détaillée des députés qui ont déclaré leurs patrimoines ?

Lors de son intervention ce mardi 19 juin 2018 au cours de cette plénière, la députée et présidente de la Commission des libertés individuelles, Bochra Belhaj Hmida, a fait remarquer qu’un bon nombre de députés n’ont pas encore déclaré leurs biens et patrimoines alors que les problèmes économiques et financiers qui persistent encore dans le pays ont pour cause la corruption. “Si on avait passé cette loi après la Révolution on aurait pu éviter plusieurs problèmes“, a-t-elle soutenu.

La députée a dans le même contexte indiqué que cette loi une fois appliquée permettra de réhabiliter l’enrichissement licite. “Il est temps de faire la différence entre la personne qui travaille et fait fortune de manière légale et celle qui prospère de façon illicite“, a-t-elle conclu avant de souligner l’importance de mettre en place de telles lois afin de rétablir la confiance entre les Tunisiens et les institutions de l’État, gangrenées par la corruption depuis des dizaines d’années, selon ses dires.

De son côté, le député d’Ennahdha Habib Khedher a appelé la commission de la législation générale à revoir son rapport sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine projet de loi ; selon lui il comporte plusieurs insuffisances qui nécessitent quelques améliorations avant l’adoption, citant l’exemple de l’article 7 lequel ne mentionne pas, selon lui, de punitions contre le partenaire du responsable public qui ne déclare pas son patrimoine. “Au cas où le partenaire n’est pas coopératif, de quelles punitions peut-on parler ?“, s’est interrogé Khedher.

Outre l’article 7, l’élu d’Ennahdha a critiqué l’absence de définitions précises de certains termes comme “biens” ou “intérêts“, des expressions clés qui pourraient être à l’origine de plusieurs problèmes lors de l’application de cette loi.

Habib Khedher a affiché son espoir de voir cette loi entrer en application dans les meilleurs délais, appelant ainsi à accélérer la mise en place de l’instance constitutionnelle en charge du dossier.

Quant à lui, le député Ibrahim Nassif a assuré que le fléau de la corruption coûte annuellement à l’Etat 2 Milliards de dinars. Il a appelé ainsi à accélérer l’adoption de ce projet de loi permettant de lutter contre la corruption et rétablir par conséquent la confiance entre le citoyen et les institutions de l’État.

Il est à rappeler à ce propos que 60 mille personnes seraient concernées par la législation relative à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public. Le haut du panier est composé du chef de l’Etat, du chef du gouvernement, des membres du gouvernement, des députés de l’Assemblée des représentants du peuple et des partis politiques. S’y joignent bien sûr les fonctionnaires de la haute hiérarchie de l’Administration publique et le cas échéant ceux d’échelons inférieurs.

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Le ministre chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Iyed Dahmani, a assuré, lors d’une séance plénière qui se tient actuellement à l’ARP pour examiner le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt, que la corruption est la seule chose qui peut menacer la démocratie. Il explique cela par la crise de confiance qui persiste entre le citoyen et l’État : “Cette confiance ne sera rétablie que lorsque le citoyen se sentira protégé par l’État et lorsqu’il sentira que personne ne peut acheter son droit“, a-t-il dit.

Il a ajouté que la mise en place de cette loi est une révolution réelle dans la législation tunisienne pour lutter contre la corruption. “On va continuer dans cette guerre contre la corruption et nous voulons à travers cette loi protéger l’administration tunisienne de la mauvaise gestion qui vient généralement d’une minorité voulant faire fortune sur le dos du citoyen“, a-t-il précisé.

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Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Ibrahim Nassif a indiqué, lors de la séance plénière qui se tient actuellement à l’ARP et portant sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt, que le fléau de la corruption coûte annuellement à l’Etat 2 Milliards de dinars.

Il a par ailleurs appelé à accélérer l’adoption du projet de loi permettant de combattre la corruption et de rétablir par conséquent la confiance entre le citoyen et les institutions de l’État.

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La députée et présidente de la Commission des libertés individuelles, Bochra Belhaj Hmida, a souligné, lors de la plénière qui se tient actuellement à l’ARP, pour examiner le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt, l’importance de mettre en place de telles lois afin de rétablir la confiance entre les Tunisiens et les institutions de l’État, gangrénées par la corruption depuis des dizaines d’années, selon ses dires.

Elle a toutefois regretté le gros retard pour faire passer ce projet de loi, faisant remarquer qu’un bon nombre de députés n’ont pas encore déclaré leurs biens et patrimoines alors que les problèmes économiques et financiers qui persistent encore dans le pays ont pour cause la corruption. “Si on avait passé cette loi après la Révolution on aurait pu éviter plusieurs problèmes“, a-t-elle soutenu.

La députée a dans le même contexte indiqué que cette loi une fois appliquée permettra de réhabiliter l’enrichissement licite. “Il est temps de faire la différence entre la personne qui travaille et fait fortune de manière légale et celle qui prospère de façon illicite“, a-t-elle conclu.

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Le député d’Ennahdha Habib Khedher a appelé, ce mardi 19 juin 2018, la commission de la législation générale à revoir son rapport sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public, actuellement en examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Selon ses déclarations, ce projet de loi comporte plusieurs insuffisances qui nécessitent quelques améliorations avant d’être adopté, citant l’exemple de l’article 7 qui ne mentionne pas, selon lui, de punitions contre le partenaire du responsable public qui ne déclare pas son patrimoine. “Au cas où le partenaire n’est pas coopératif, de quelles punitions peut-on parler ?“, s’est interrogé Khedher.

Outre l’article 7, l’élu d’Ennahdha a critiqué l’absence de définitions précises de certains termes comme “biens” ou “intérêts“, des expressions clés qui pourraient être à l’origine de plusieurs problèmes lors de l’application de cette loi.

Habib Khedher a affiché son espoir de voir cette loi entrer en application dans les meilleurs délais, appelant ainsi à accélérer la mise en place de l’instance constitutionnelle en charge du dossier.

Il est à rappeler à ce propos que la Commission de la législation générale avait adopté, le 30 mai dernier, son rapport sur le projet de loi en question après avoir auditionné les parties concernées, dont notamment des représentants de l’initiateur (la présidence du gouvernement), de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), de la Cour des comptes et du pôle judiciaire économique et financier.

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La séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public et qui devait démarrer ce mardi 19 juin 2018 a été levée.

Le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, a expliqué que le nombre des députés présents n’atteint pas le quorum du tiers requis, conformément à l’article 109 du règlement intérieur du Parlement. Les députés n’étaient que 46 ce matin.

Réuni le 6 juin courant, le bureau de l’ARP avait décidé la tenue d’une séance plénière ces 19 et 20 juin pour l’examen de ce projet de loi.

Rappelons que la Commission de la législation générale avait adopté, le 30 mai dernier, son rapport sur le projet de loi en question après avoir auditionné les parties concernées, dont notamment des représentants de l’initiateur – la présidence du gouvernement -, de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), de la Cour des comptes et du pôle judiciaire économique et financier.

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Les jours de Mariano Rajoy à la tête du gouvernement espagnol sont-ils comptés ? Trop tôt pour le dire, ce qu’on sait c’est que la motion de censure déposée par le Parti socialiste espagnol est une mauvaise nouvelle de plus pour le chef du gouvernement, après la condamnation de sa formation, le Parti populaire (PP), dans une affaire de corruption.
Dans les faits, si les socialistes au Congrès des députés, la chambre basse du Parlement espagnol, arrivent à embarquer les partis Podemos et Ciudadanos, l’affaire est pliée pour Rajoy.

Pour rappel, le PP a écopé d’une condamnation pour enrichissement illicite ; 29 personnes dont d’anciens responsables en ont pris pour 351 années de prison au total, a fait savoir le tribunal jeudi 24 mai 2018, rapporte l’AFP.
Le chef du gouvernement avait immédiatement annoncé dans un communiqué qu’il introduirait un appel suite à la condamnation de l’Audience nationale, qui lui demande de rembourser 245.492 euros pour “participation à titre lucratif” à un système sophistiqué de corruption qui faisait son beurre avec les contrats publics…

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Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public est acceptable dans l’ensemble bien qu’il comporte quelques lacunes, a souligné, jeudi, Mohamed Ayadi, membre de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
Lors d’un atelier de travail organisé à Tunis à l’initiative de l’organisation I Watch sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, Ayadi a indiqué que le l’INLUCC recommande l’élargissement de la liste des personnalités politiques concernées par la publication de la déclaration de patrimoine, citant comme exemple les Omda. “Ces derniers ont des prérogatives dans leur zone de compétence. Ils peuvent facilement être dans des situations de conflits d’intérêt ou d’enrichissement illégal”, a-t-il dit.

Selon lui, le projet de loi doit spécifier que quiconque contribue à la gestion d’un service public doit être concerné par la déclaration de patrimoine. Cette déclaration doit aussi comporter la liste des biens du conjoint et des enfants mineurs.
D’après Mohamed Ayadi, il convient également de préciser quelques termes contenus dans le projet de loi comme l’enrichissement ou le conflit d’intérêt et ce, en se basant sur quelques textes de loi comme le code de conduite de l’agent public.
L’INLUCC recommande aussi, d’après le juge Mohamed Ayadi, d’étendre le renouvellement de la déclaration de patrimoine à 5 ans au lieu de 3 ans pour alléger les charges de l’instance qui reçoit des milliers de dossiers en même temps.
“Les sanctions infligées aux personnes qui refusent de publier leurs déclarations de patrimoine doivent être plus importantes pour inciter les gens à respecter la loi”, a-t-il ajouté, faisant remarquer que l’INLUCC appelle à élever le montant de la sanction du retard dans la publication de la déclaration à plus de 300 dinars.

Selon la même source, il convient aussi de se référer à la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics qui stipule que toute personne qui ne fournit pas la déclaration de patrimoine dans les délais sera démise de ses fonctions.
“L’exploitation des déclarations de patrimoine publiées depuis 1987 peut être aussi intéressante pour vérifier la véracité des informations fournies”, a-t-il estimé.
Mohamed Ayadi a aussi souligné la nécessité de publier les textes d’application de ce projet de loi parallèlement à son adoption pour accélérer sa mise en œuvre effective mettant, toutefois, l’accent sur l’importance de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires en faveur de l’actuelle INLUCC et de la prochaine Instance nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le but est de garantir l’efficacité des actions.

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Le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a appelé mercredi à durcir les sanctions prévues par la loi 2017-89 relative à la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur privé.
S’exprimant, ce matin, lors d’une audition organisée par la commission parlementaire de la législation générale, Tabib a estimé que des amendes de l’ordre de 300 dinars, voire même les retenues sur salaire à hauteur des deux tiers, sont insignifiantes par rapport aux gains obtenus par les agents corrompus au sein de l’administration.

Le président de l’INLUCC propose de remplacer les sanctions financières par des sanctions physiques. Il s’est, également, accordé avec nombre de députés pour élargir la liste des cadres et agents du secteur public concernés par la déclaration de patrimoine.
Il a, dans ce sens, appelé à ce que certaines fonctions publiques y soient inscrites, à l’instar des Omda et à ce que les dirigeants des partis et des associations bénéficiant d’un financement public y figurent aussi.

Selon Tabib, un délai de six mois pour l’entrée en vigueur de la loi 2017-89, à compter de la date de promulgation du décret-loi fixant un modèle de déclaration de patrimoine, est “inadmissible et relativement long“.
Le présent projet de loi est le troisième en matière de lutte contre la corruption n’ayant pas été soumis au conseil de l’INLUCC pour consultation, comme le dispose la loi“, a-t-il fait remarquer.
Et d’ajouter que le fait d’associer l’instance aux travaux de certaines commissions parlementaires ou à certains conseils ministériels restreints ne constitue pas en soi une consultation.
Néanmoins, Tabib qualifie de pas positif, le fait que le gouvernement soumette ledit projet de loi au Parlement pour un examen en urgence, après l’avoir laissé en suspens depuis 2012.

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Ajouté à l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de ce vendredi peu avant son démarrage, le projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public a été soumis aujourd’hui en urgence à la Commission de la législation générale pour examen.
Lors de son déplacement mercredi dernier au Bardo, le chef du gouvernement avait pressé l’ARP d’examiner le projet de loi en question, et le président du Parlement, Mohammed Ennaceur, s’était engagé à aller vite sur certains sujets

Le gouvernement avait soumis ce projet de loi à l’Assemblée des représentants du peuple, le 25 octobre 2017.
” L’Assemblée des représentants du peuple va donner la priorité nécessaire au projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, compte tenu de son rôle dans la lutte contre la corruption “, a déclaré Ennaceur à l’agence TAP.
Il a également dit avoir demandé à la Commission de la législation générale d’examiner en urgence le projet de loi en question.

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De l’avis de beaucoup de citoyens, le combat du chef du gouvernement, Youssef Chahed, contre la corruption, avec des succès sans précédent ces dernières années, lui vaut son premier galon d’homme d’Etat. D’ailleurs Chahed vient de réitérer son engagement à terrasser les réseaux de la corruption et de la contrebande, en mobilisant sa nouvelle équipe, un “gouvernement de guerre“, selon ses propres termes. Mais le chef du gouvernement devra manifestement en faire beaucoup plus pour convaincre Ahmed Souab, ancien juge auprès du tribunal administratif. “Le processus de lutte contre la corruption n’a pas réussi à démanteler l’ancien système de corruption ni à combattre les nouveaux aspects de ce fléau avec la fermeté requise“, a estimé Souab.
Intervenant dans un atelier de travail, à Tunis, sur le thème de “La corruption : complexité et modalité d’action”, l’ancien juge a pointé l’absence de volonté politique pour en finir avec la corruption. Il a notamment indexé des partis qui abordent la problématique sous le prisme de “calculs politiques“.

D’après lui, “le système anti-corruption tunisien et plus particulièrement l’action de la commission de confiscation est gangrenée par la corruption“. Il a souligné que le fait de ne pas exécuter les jugements émis par les tribunaux en matière de lutte contre la corruption représente une des formes de corruption.
Après avoir évoqué le dispositif législatif régissant la lutte contre la corruption, Ahmed Souab a indiqué que les projets de loi relatifs au sondage d’opinion et à la transparence et l’enrichissement illicite, soumis au Parlement, devraient renforcer l’arsenal juridique déjà en place.
S’agissant de l’implication des autorités politiques dans le combat contre la corruption, Ahmed Souab s’est dit déçu de l’absence d’un portefeuille ministériel ou secrétariat d’Etat chargé du dossier de la corruption dans la nouvelle composition gouvernementale.

Le document de Carthage qui définit l’action du gouvernement d’union nationale réserve pourtant tout un axe à la lutte contre la corruption qu’il a détaillé en dix points“, a-t-il encore fait remarquer.
Pour ce qui est de la commission de confiscation, celle-ci détient, selon l’ancien juge, une base de données contenant des informations détaillées sur les personnes impliquées dans la corruption sous l’ancien régime et il exhorte, de ce fait, ladite commission à relancer ce dossier.
Il dénonce, dans le même élan, l’absence de coordination entre les différentes structures concernées par la lutte anti-corruption et impute à la justice la responsabilité dans l’échec du processus de lutte contre la corruption, avançant à ce titre plusieurs exemples dont la question du financement des partis.

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« La situation des entreprises publiques demeure critique »

Ridha Saidi, conseiller auprès du chef du gouvernement, chargé du suivi des projets et des programmes publics, a déclaré, lors de son passage, ce mercredi 22 mars 2017, sur Express Fm, que le projet de loi sur la lutte contre l’enrichissement illicite vise à mettre en place un cadre légal de la lutte contre la corruption et des mécanismes de contrôle de l’enrichissement illicite.

« De hauts fonctionnaires de l’Etat sont eux aussi concernés par ce projet de loi. Il est important de préciser que les membres du gouvernement ont déjà présenté leurs déclarations de patrimoine », a-t-il indiqué.

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Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a indiqué, lors d’une plénière qui se tient actuellement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), que le président de la République, Béji Caied Essebsi et tous les membres du gouvernement sont concernés par la loi “D’où provient votre fortune ?”.

Lors de cette plénière consacrée au vote de confiance aux deux nouveaux membres du gouvernement, Chahed a également tenu à préciser que ce projet de loi est fin prêt et consiste à vérifier l’existence de conflits d’intérêt ou un enrichissement illicite. Ceux qui ne justifient pas l’origine de leur fortune risquent un an de prison, selon ses dires.

Cette loi va également concerner des milliers d’agents publics, des douaniers, des sécuritaires, des présidents des partis politiques ainsi que des présidents des institutions constitutionnelles.

Le chef du gouvernement a dans le même cadre indiqué que ce projet de loi ferra prochainement l’objet d’un Conseil ministériel restreint et devrait être par la suite soumis à l’ARP. “L’État a le droit d’interroger n’importe quel agent public sur les origines de sa fortune”, a-t-il dit.

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