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Le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a appelé mercredi à durcir les sanctions prévues par la loi 2017-89 relative à la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur privé.
S’exprimant, ce matin, lors d’une audition organisée par la commission parlementaire de la législation générale, Tabib a estimé que des amendes de l’ordre de 300 dinars, voire même les retenues sur salaire à hauteur des deux tiers, sont insignifiantes par rapport aux gains obtenus par les agents corrompus au sein de l’administration.

Le président de l’INLUCC propose de remplacer les sanctions financières par des sanctions physiques. Il s’est, également, accordé avec nombre de députés pour élargir la liste des cadres et agents du secteur public concernés par la déclaration de patrimoine.
Il a, dans ce sens, appelé à ce que certaines fonctions publiques y soient inscrites, à l’instar des Omda et à ce que les dirigeants des partis et des associations bénéficiant d’un financement public y figurent aussi.

Selon Tabib, un délai de six mois pour l’entrée en vigueur de la loi 2017-89, à compter de la date de promulgation du décret-loi fixant un modèle de déclaration de patrimoine, est “inadmissible et relativement long“.
Le présent projet de loi est le troisième en matière de lutte contre la corruption n’ayant pas été soumis au conseil de l’INLUCC pour consultation, comme le dispose la loi“, a-t-il fait remarquer.
Et d’ajouter que le fait d’associer l’instance aux travaux de certaines commissions parlementaires ou à certains conseils ministériels restreints ne constitue pas en soi une consultation.
Néanmoins, Tabib qualifie de pas positif, le fait que le gouvernement soumette ledit projet de loi au Parlement pour un examen en urgence, après l’avoir laissé en suspens depuis 2012.

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Ajouté à l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de ce vendredi peu avant son démarrage, le projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public a été soumis aujourd’hui en urgence à la Commission de la législation générale pour examen.
Lors de son déplacement mercredi dernier au Bardo, le chef du gouvernement avait pressé l’ARP d’examiner le projet de loi en question, et le président du Parlement, Mohammed Ennaceur, s’était engagé à aller vite sur certains sujets

Le gouvernement avait soumis ce projet de loi à l’Assemblée des représentants du peuple, le 25 octobre 2017.
” L’Assemblée des représentants du peuple va donner la priorité nécessaire au projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, compte tenu de son rôle dans la lutte contre la corruption “, a déclaré Ennaceur à l’agence TAP.
Il a également dit avoir demandé à la Commission de la législation générale d’examiner en urgence le projet de loi en question.

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De l’avis de beaucoup de citoyens, le combat du chef du gouvernement, Youssef Chahed, contre la corruption, avec des succès sans précédent ces dernières années, lui vaut son premier galon d’homme d’Etat. D’ailleurs Chahed vient de réitérer son engagement à terrasser les réseaux de la corruption et de la contrebande, en mobilisant sa nouvelle équipe, un “gouvernement de guerre“, selon ses propres termes. Mais le chef du gouvernement devra manifestement en faire beaucoup plus pour convaincre Ahmed Souab, ancien juge auprès du tribunal administratif. “Le processus de lutte contre la corruption n’a pas réussi à démanteler l’ancien système de corruption ni à combattre les nouveaux aspects de ce fléau avec la fermeté requise“, a estimé Souab.
Intervenant dans un atelier de travail, à Tunis, sur le thème de “La corruption : complexité et modalité d’action”, l’ancien juge a pointé l’absence de volonté politique pour en finir avec la corruption. Il a notamment indexé des partis qui abordent la problématique sous le prisme de “calculs politiques“.

D’après lui, “le système anti-corruption tunisien et plus particulièrement l’action de la commission de confiscation est gangrenée par la corruption“. Il a souligné que le fait de ne pas exécuter les jugements émis par les tribunaux en matière de lutte contre la corruption représente une des formes de corruption.
Après avoir évoqué le dispositif législatif régissant la lutte contre la corruption, Ahmed Souab a indiqué que les projets de loi relatifs au sondage d’opinion et à la transparence et l’enrichissement illicite, soumis au Parlement, devraient renforcer l’arsenal juridique déjà en place.
S’agissant de l’implication des autorités politiques dans le combat contre la corruption, Ahmed Souab s’est dit déçu de l’absence d’un portefeuille ministériel ou secrétariat d’Etat chargé du dossier de la corruption dans la nouvelle composition gouvernementale.

Le document de Carthage qui définit l’action du gouvernement d’union nationale réserve pourtant tout un axe à la lutte contre la corruption qu’il a détaillé en dix points“, a-t-il encore fait remarquer.
Pour ce qui est de la commission de confiscation, celle-ci détient, selon l’ancien juge, une base de données contenant des informations détaillées sur les personnes impliquées dans la corruption sous l’ancien régime et il exhorte, de ce fait, ladite commission à relancer ce dossier.
Il dénonce, dans le même élan, l’absence de coordination entre les différentes structures concernées par la lutte anti-corruption et impute à la justice la responsabilité dans l’échec du processus de lutte contre la corruption, avançant à ce titre plusieurs exemples dont la question du financement des partis.

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« La situation des entreprises publiques demeure critique »

Ridha Saidi, conseiller auprès du chef du gouvernement, chargé du suivi des projets et des programmes publics, a déclaré, lors de son passage, ce mercredi 22 mars 2017, sur Express Fm, que le projet de loi sur la lutte contre l’enrichissement illicite vise à mettre en place un cadre légal de la lutte contre la corruption et des mécanismes de contrôle de l’enrichissement illicite.

« De hauts fonctionnaires de l’Etat sont eux aussi concernés par ce projet de loi. Il est important de préciser que les membres du gouvernement ont déjà présenté leurs déclarations de patrimoine », a-t-il indiqué.

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Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a indiqué, lors d’une plénière qui se tient actuellement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), que le président de la République, Béji Caied Essebsi et tous les membres du gouvernement sont concernés par la loi “D’où provient votre fortune ?”.

Lors de cette plénière consacrée au vote de confiance aux deux nouveaux membres du gouvernement, Chahed a également tenu à préciser que ce projet de loi est fin prêt et consiste à vérifier l’existence de conflits d’intérêt ou un enrichissement illicite. Ceux qui ne justifient pas l’origine de leur fortune risquent un an de prison, selon ses dires.

Cette loi va également concerner des milliers d’agents publics, des douaniers, des sécuritaires, des présidents des partis politiques ainsi que des présidents des institutions constitutionnelles.

Le chef du gouvernement a dans le même cadre indiqué que ce projet de loi ferra prochainement l’objet d’un Conseil ministériel restreint et devrait être par la suite soumis à l’ARP. “L’État a le droit d’interroger n’importe quel agent public sur les origines de sa fortune”, a-t-il dit.

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