Le ministère du Commerce a annoncé dans un communiqué rendu public ce lundi 13 novembre 2017 qu’un décret relatif à la fixation d’un tarif minimal et d’un tarif maximal pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui a été promulgué le 24 octobre 2017 et publié au Journal officiel de la République Tunisienne n°86 du 27 Octobre 2017.
Les tarifs sont fixés comme suit :
- Transport par les tracteurs routier +semi-remorque et les camions dont le PTAC est < 12 tonnes.
| 30 km< | Du 0 à 30 km | |
| 1.420 DT/pour chaque km additionnel | 130 DT | Tarif minimum |
| 1.605 DT/pour chaque km additionnel | 130 DT | Tarif maximum |
- Pour les opérations de tractage :
| 30 km< | Du 0 à 30 km | |
| 1.120 DT/pour chaque km additionnel | 130 DT | Tarif minimum |
| 1.265 DT/pour chaque km additionnel | 130 DT | Tarif maximum |
Est ajouté aux tarifs ci-dessus, lors du débarquement du véhicule pour le compte du client pendant plus que 4 heures :
- 75 DT si la durée de débarquement ne dépasse pas 6 heures
- 150 DT si la durée de débarquement dépasse 6 heures
Les transporteurs et les chargeurs sont tenus d’appliquer ces tarifs à partir du 5 novembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, et durant 6 mois.
Le ministère du Commerce rappelle que les infractions aux dispositions de l’arrêté susvisé seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 36 du 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
