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Tunisie-Loi sur le CSM : Les magistrats ne jettent pas le manche après la cognée !

Cela a tout d’un bras de fer et les magistrats ne s’en cachent pas. Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui vient d’être adopté à l’unanimité des députés de l’Assemblée des représentants du peuple n‘a pas eu l’heur de trouver grâce à leurs yeux, et ils s’échinent à obtenir sa révision.

Montant en première ligne, l’Association des magistrats tunisiens a  estimé que cette loi constitue une « régression » sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une « consécration » du modèle de justice du régime autoritaire.

Le projet de loi retenu et approuvé est celui-là même qui a été concocté par  la commission de la législation générale, un projet qui a « dépouillé cette instance constitutionnelle de ses prérogatives », accuse l’AMT qui a appelé à parachever le processus procédural de la loi en question, en le soumettant de nouveau à l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

« L’ARP est responsable des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », ajoute-t-elle, accusant aussi le ministre de la Justice Amor Mansour de « mutisme et de complicité » face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Cerise sur le gâteau, l’AMT appelle à manifester, le 5 avril, devant les sièges des Cours d’appel à travers toute la République.

Lui emboîtant le pas, le Syndicat des magistrats affirme que la loi sur le CSM « ne répond pas aux attentes des magistrats et comprend plusieurs lacunes au sujet de la représentation des magistrats élus et des compétences du CSM », y voyant « une tentative visant à compromettre l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Il y a fort à parier que les magistrats ne vont pas baisser les bras, semblant fermement décidés à faire aboutir leurs revendications. Mais, il est dans le même temps utile de rappeler que pendant tout le processus d’élaboration de cette législation, ils avaient fait preuve de la même détermination et de la même persévérance pour obtenir que le texte se mette en conformité avec leurs exigences.

Mais ces dernières le sont-elles par rapport à la Constitution ? Maints juristes ne le pensent pas et font référence à l’article 114 de la Loi fondamentale qui stipule que « le  Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L’Assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature propose les réformes et donne son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui sont obligatoirement soumis. Chacun des trois Conseils statue sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats ».

Les spécialistes de la chose juridique y voient un texte clair qui ne prête à aucune équivoque, ce qui reviendrait à mettre en doute le bien-fondé des demandes des magistrats. Bien plus, ils écartent l’éventualité de toute révision en seconde lecture du projet de loi tel qu’adopté par les députés, au motif que la seconde lecture a été déjà effectuée, à moins qu’il ne s’agisse d’une troisième lecture, ce qui n’est pas dans l’ordre des choses.

Il reste que la balle étant maintenant dans le camp du président de la République qui a vocation à promulguer les lois avant leur publication au Journal officiel, il va falloir qu’il invente un autre mécanisme et un autre biais à la faveur desquels le projet de loi reviendra de nouveau devant l’Assemblée des représentants du peuple.

En attendant une issue jugée improbable de cette affaire, on ne pourra pas s’empêcher d’évoquer cette prise de position du magistrat de l’ordre administratif, Ahmed  Souab, qui trouve que la loi sur le CSM est « acceptable et satisfaisante ». Il a expliqué lundi, dans une interview au quotidien « Assarih », que « globalement, les équilibres généraux sont constitués dans ladite loi, en ce cens qu’elle garantit l’indépendance de la magistrature et du magistrat au niveau tant fonctionnel que structurel ».

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