Dans son premier draft, le projet de la loi de finances 2018 propose de soumettre les logements commercialisés par les promoteurs immobiliers à une TVA de 19%. Une proposition fortement rejetée par les promoteurs immobiliers, qui ont considéré que cette taxe est trop élevée, voire insupportable à la lumière de la crise qui sévit actuellement dans le secteur. Comme solution, la chambre des promoteurs immobiliers a proposé de réduire la TVA à 7% au lieu de 19. Un taux logique et jouable, selon les promoteurs immobiliers.
La polémique qui s’est déclenchée depuis plusieurs semaines sur cette TVA de 19% instaurée sur le secteur de l’immobilier s’est poursuivie jusqu’à ce jour. Lors de la réunion, ce vendredi 10 novembre 2017, de la commission des Finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le député Mohamed Ben Salem a fait remarquer que le taux de 19% est excessif et entraînera la hausse des prix des logements, proposant ainsi une TVA de l’ordre de 13%. « Il me parait très logique d’instaurer une TVA de 13% au moins pour les trois prochaines années« , a-t-il dit, faisant remarquer que les promoteurs immobiliers sont déjà soumis à plusieurs taxes comme celles imposées sur les matériaux de construction.
Un avis partagé par le membre de ladite commission Houssem Bounenni, qui a proposé une TVA entre 7 et 13% au maximum : « 19% c’est insupportable à la lumière de la crise que vit actuellement le secteur de l’immobilier« , a-t-il dit.
Réagissant à cette question, Sihem Nemsia, Directrice générale des études et de la législation financière au ministère des Finances, a indiqué que pour annuler n’importe quel article du projet de la loi de finances 2018, il faut avant tout trouver d’autres alternatives.
Elle a tenu par ailleurs à préciser que cette TVA de 19% s’inscrit dans le cadre de l’élargissement du champ d’application de la TVA et par conséquent l’assiette des recettes, réfutant ainsi le fait que cette TVA entraîne automatiquement la hausse des prix de l’immobilier. « On a voulu à travers cette nouvelle taxation instaurer une harmonie entre les différents secteurs », a expliqué la responsable, avant d’assurer que contrairement aux déclarations de certains experts qui ont estimé que cette TVA entraînera une hausse de 30% des prix de l’immobilier, la montée ne serait que de l’ordre de 6%. « On a fait des simulations pour déterminer l’impact de cette mesure sur les prix de l’immobilier et on s’est rendu compte que l’augmentation ne va pas dépasser les 6%« , a-t-elle dit.
S’agissant de la TVA de 7% proposée par les promoteurs immobiliers, Sihem Nemsia a qualifié ce taux de très faible et non rentable pour les caisses de l’État, estimant toutefois que même si on opte pour une TVA comprise entre 12 ou 13%, cela générera un crédit de TVA chronique, selon ses dires.
Elle a en outre rejeté le fait que cette TVA impactera le pouvoir d’achat de la classe moyenne qui ont un revenu estimé à 4,5 fois le SMIG.
Interrogée par les députés sur les recettes qui devraient provenir de cette TVA, Nemsia a indiqué que durant l’année 2018, les revenus provenant de cette taxe atteindront 10 Millions de dinars, expliquant ce chiffre faible par le fait que les promesses de vente conclus avant le 1er janvier 2018 ne sont pas prises en compte, date de l’entrée en application de la loi de finances 2018. Cela s’explique également, selon elle, par le fait que les promoteurs immobiliers pouvaient demander des départs de crédit. Les recettes provenant de cette TVA seront toutefois beaucoup plus importantes pour l’année 2019 et atteindront les 50 MDT, selon ses dires.
A propos de l’article portant sur l’augmentation de la TVA sur les dividendes, dès l’entrée en application du PLF 2018, à 10% au lieu de 5% actuellement, la directrice générale des études et de la législation financière a assuré que les recettes provenant de cette taxe atteindront, si on exclut les sociétés exportatrices, 35 MDT. « En incluant les sociétés exportatrices, les recettes atteindront 58MDT« , a-t-elle assuré.
Elle a toutefois indiqué que l’objectif de l’augmentation de la taxe sur les dividendes n’est plus le cumul de recettes supplémentaires mais plutôt de réformer le système de la fiscalité. « On est allé vers l’augmentation de la TVA sur les dividendes à l’instar de tous les pays du monde« , a fait remarquer la responsable, avant d’ajouter que ce taux de 10% est le plus faible du monde. » Il s’agit donc d’une mesure de régularisation », a-t-elle dit.
