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samedi 31 octobre 2020
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Accord secret italo-tunisien sur les rapatriements : La société civile exige d’y avoir accès !

Trois organisations italiennes et tunisiennes ont demandé à leurs gouvernements de leur donner accès aux documents officiels liés au récent accord passé sous le manteau par les deux pays sur la question de la migration et les déportations des migrants tunisiens, affirmant que « l’externalisation du contrôle des frontières entraîne des violations systématiques des droits des migrants ».

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Il s’agit des associations l’Associazione Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI), le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) et Avocats sans Frontières (ASF) qui ont déposé une demande d’accès aux documents des gouvernements italien et tunisien liés à un accord conclu sur l’immigration le 17 août dernier.

La demande a été faite après que des informations ont commencé à circuler selon lesquelles l’Italie fournira 11 millions d’euros de soutien économique pour aider à renforcer le contrôle des frontières tunisiennes et former les forces de sécurité tunisiennes afin d’empêcher les migrants de partir et d’intercepter les bateaux alors qu’ils sont encore dans les eaux territoriales tunisiennes, selon un communiqué commun publié par les organisations le 8 octobre.

Les organisations s’insurgent

Les organisations ont noté que les ministres italiens de l’intérieur et des affaires étrangères se sont rendus en Tunisie le 17 août, accompagnés du commissaire européen chargé des affaires intérieures et du commissaire chargé de la politique de voisinage et de l’élargissement.

Les responsables italiens ont rencontré le président tunisien, le chef du gouvernement désigné et le ministre des Affaires étrangères par intérim afin de « convenir des conditions de financement et des engagements réciproques », selon la déclaration des organisations.

Ces dernières se disant « préoccupées par la nature conditionnelle de l’aide », soulignent que le ministre italien des AE, Luigi Di Maio, a menacé de suspendre le financement de 6,5 millions d’euros pour la coopération au développement en Tunisie afin d’encourager des efforts plus importants dans le pays pour contrôler les départs de ses côtes.

Un accord fondé sur des hypothèses erronées !

Citées par l’agence de presse italienne ANSA, les organisations ont déclaré que « l’accord est basé sur des hypothèses erronées », notamment en désignant la Tunisie comme un « pays sûr » pour les migrants qui la traversent, alors que « les pratiques de détention arbitraire, les conditions d’accueil inadéquates et l’absence de formes de protection efficace [en Tunisie] sont bien connues ».

Une autre hypothèse erronée, selon les organisations, est de désigner immédiatement tous les migrants tunisiens comme « des migrants sans papiers à rapatrier ».

Les organisations soulignent que, « selon la réglementation sur l’asile et celle des refoulements et des explosions, aucun rapatriement n’est possible sans que le ressortissant étranger ait la possibilité de demander une protection internationale ».

Elles ont noté que « la reconnaissance de la protection internationale est basée sur des circonstances personnelles et non sur la nationalité de la personne, et que tout acte d’externalisation du contrôle des frontières entraîne des violations systématiques des droits des citoyens étrangers, en premier lieu des demandeurs d’asile ».

La déclaration conclut que « ASGI, ASF et FTDES ont ainsi demandé à avoir accès au contenu de l’accord afin de procéder à une analyse de sa légitimité et d’envisager des scénarios futurs en termes d’impact sur les droits de l’homme ».

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