L’assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté à la majorité, mercredi, au cours d’une plénière présidée par le président du parlement Brahim Bouderbala, les 27 articles du projet de loi 30-2023 relatif aux droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale après avoir introduit quelques modifications.
Ce projet de loi, qui a été proposé par un groupe de députés comprend 6 chapitres et 55 articles. Selon l’article premier cette loi fixe les droits des patients bénéficiaires des services des établissements de santé, les mécanisme de qualité, de sécurité et de prévention des dangers et préjudices liés aux services de santé, ainsi que la responsabilité médicale des professionnels et des structures de santé.
Quelques modifications ont été apportées au chapitre 1 de ce projet de loi en y ajoutant « les structures des expériences cliniques » qui fournissent des services dans les secteurs publics et privés à la liste des établissements de santé et les centre concernés par les dispositions de cette loi figurant dans son article 2.
Par ailleurs, les députés ont voté la proposition de modification de l’article 3 qui comprend plusieurs notions relatives à la responsabilité médicale et les droits des bénéficiaires des services de santé.
La commission de la santé a modifié cet article pour remplacer quelques expressions qui concernent la responsabilité médicale afin de les introduire dans le chapitre premier. Par ailleurs, elle a supprimé le terme « involontaire » inséré dans la définition de la faute médicale vu que la commission des experts est la seule habilitée à qualifier la faute.
A noter que l’ARP poursuit cet après-midi l’examen de ce projet de loi.
