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Affaire des déchets italiens : La justice italienne fait injonction à la société exportatrice de ramener ses conteneurs de Tunisie

Le Conseil d’Etat italien s’est prononcé, le 26 juillet 2021, sur l’affaire des déchets importés illégalement d’Italie vers la Tunisie entre mai et juillet 2020 , a indiqué, vendredi, à TAP, le député tunisien, élu au nom de  la circonscription d’Italie et activiste écolo, Majdi Karabai.

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D’après lui,  cette juridiction , qui est l’organe suprême des conseils juridiques et administratifs du gouvernement, a demandé à la société italienne « SRA », exportatrice des déchets italiens d’appliquer les décisions des autorités de la province italienne de Campanie et surtout la décision du Tribunal de Napoli, qui l’a sommée de récupérer ses 282 containers (7800 tonnes) de déchets ménagers arrivés illégalement d’Italie entre mai et juillet 2020, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du 9 décembre 2020. Mais, les conteneurs sont toujours au port de Sousse en Tunisie.

La société SRA avait déposé une plainte auprès du Tribunal administratif de Naples contre la province de Campanie afin de faire suspendre la décision de cette dernière, mais le Tribunal  s »est déclaré incompétent, n’étant pas habilité à connaître de pareilles affaires. Donc la décision de la province de Campanie reste en vigueur.

Il est toujours utile de rappeler qu’en  mai 2020, 282 conteneurs de déchets ménagers collectés par la société italienne SRA (Sviluppo Risorse Ambientali) ont été expédiés en Tunisie via la société tunisienne « Soreplast » et ce sans respect des exigences des conventions internationales (Bâle, Bamaco).

Cette expédition a fait l’objet d’un contrat entre ces deux sociétés conclu en 2019, lequel ne répond pas aux exigences de la convention de Bamako sur l’interdiction de l’exportation des déchets dangereux de ce type (Y 46), vers l’Afrique et n’a pas respecté la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination et les termes des règlements européens.

Plus d’une année est passée depuis l’entrée des premières cargaisons de déchets italiens en Tunisie et plus de 4 mois après la fin des délais prévus par la convention de Bâle pour leur réexportation vers le pays d’origine, ces déchets, dont une partie est restée en vrac dans les locaux de la société Soreplast, sont toujours, au Port de Sousse.

Le 16 juin 2021, le ministre des Affaires étrangères, Othman Jerandi, en visite à Rome, a souligné dans une déclaration à l’agence TAP que « l’affaire des déchets italiens importés sera résolue et qu’il existe un consensus entre les autorités tunisiennes et italiennes, pour trouver définitivement une issue à cette affaire ».

« L’affaire des déchets italiens a été parmi les dossiers soulevés lors des entretiens tenus par le président de la République, Kais Saied, avec son homologue italien et avec le président du conseil des ministres, Mario Draghi », a-t-il précisé à l’issue de ces rencontres qui s’inscrivent dans le cadre de la visite officielle de deux jours effectuée par le Chef de l’Etat à Rome.

Le 16 mai 2021 le chargé du dossier au ministère des Affaires Locales et de l’Environnement, Hédi Chebili a affirmé, dans une interview avec la TAP, que « la réexpédition des conteneurs italiens vers leur pays d’origine n’est qu’une affaire de temps ».

Quelle suite judiciaire incombe-t-elle à la Tunisie ?

Le Réseau Tunisie Verte a appelé, samedi, les autorités tunisiennes à éclairer l’opinion publique sur le dernier jugement du Conseil d’Etat italien concernant l’affaire des déchets italiens et à indiquer clairement les prochaines étapes à suivre pour garantir le retour des déchets à leur pays d’origine.

Cet appel intervient suite au jugement prononcé par le Conseil d’Etat italien, le 24 juillet 2021, sur l’affaire des déchets importés illégalement d’Italie vers la Tunisie entre mai et juillet 2020 et qui somme la société italienne SRA (Sviluppo Risorse Ambientali) exportatrice d’exécuter la décision des autorités de la province italienne de Campanie lui imposant la récupération de ses 282 conteneurs (7800 tonnes) dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du 9 décembre 2020

Précisant qu’il s’agit du premier jugement favorable à la Tunisie depuis le déclenchement de cette affaire, le Réseau a aussi fait savoir que le Conseil d’Etat italien a demandé à la société italienne de déposer une requête devant la justice tunisienne.

Le Réseau Tunisie Verte a également fait remarquer que le jugement prononcé par ce conseil n’a pas tranché la question de l’utilisation de la garantie financière qui fait toujours l’objet d’affaires soumises à la justice administrative et judiciaire italienne.

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