Malgré l’opposition de la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemsia, les députés de l’assemblée des représentants du peuple ont approuvé lors de la séance plénière , tenue samedi 9 décembre 2023, une disposition supplémentaire dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2024, relative à la conciliation pénale des peines financières par 80 votes pour , 38 contre, et 7 abstentions. La ministre a déclaré que « la tendance générale est basée sur la conformité fiscale », notant que le ministère est en train de mettre en œuvre le calendrier d’amnistie fiscale pour l’année 2022.
Elle a expliqué que le maintien de la mesure d’amnistie fiscale porterait atteinte au principe de justice fiscale et encouragerait les pratiques d’évasion fiscale. Quatre chapitres similaires supplémentaires La ministre des Finances a également mentionné l’introduction par les députés de quatre articles similaires supplémentaires liés à l’amnistie fiscale.
A noter que les dettes fiscales concernées sont les dettes fiscales consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2024, les dettes fiscales non inscrites avant le 1er janvier 2024, ayant toutefois fait l’objet d’un accord de conciliation, résultant d’une reconnaissance de dette ou définies par un arrêté de taxation d’office notifiés avant le 20 juin 2024, et les dettes fiscales définies par un jugement lié à un impôt sujet d’un litige et inscrites avant le 1er juin 2024.
Le député Brahim Hassine donne des précisions Le député Brahim Hassine, a précisé, pour sa part, ce lundi 11 décembre 2023, que l’amnistie fiscale prévue dans la loi de finances pour l’année 2024 concerne quatre axes divisés en quatre dispositions, et cette amnistie comprend le règlement des lourdes dettes fiscales, en plus du règlement des infractions, des sanctions financières, des infractions administratives, de la correction des omissions dans le cadre des déclarations, et du règlement des taxes de circulation (communément appelées vignette).
Il a ajouté, dans une déclaration à Express FM, que tous les axes de l’amnistie fiscale concernent également les personnes morales (entreprises) et les personnes physiques. Il a, par ailleurs, précisé que l’article sur les dettes fiscales lourdes, qui concerne les entreprises et les particuliers, prévoit l’abandon des sanctions de retard, ainsi que la signature d’un calendrier tripartite au plus tard le 30 juin 2024 concernant les lourdes dettes.
En outre, en ce qui concerne les pénalités pécuniaires, le règlement stipule une suppression intégrale de certaines de ces pénalités ou de 50% pour d’autres, et pour les omissions, il a également souligné la nécessité que les déclarations soient faites avant le 30 avril 2024, pour profiter de la suppression des pénalités de retard, et a expliqué que le règlement des frais de la circulation concerne les années 2020, 2021 et 2022, et que les frais de 2023 et 2024 soient versés.
Il a souligné que la loi de finances pour l’année 2023 a approuvé le relèvement du plafond des pénalités de retard, des pénalités de paiement et des frais de poursuites, ce qui a quelque peu perturbé le schéma de recouvrement, qui a incité à l’adoption de cette amnistie fiscale, pour stimuler le système et développer les ressources du trésor public. Dimanche soir, lors d’une séance plénière, les députés ont approuvé la loi de finances 2024 par 116 votes favorables, 4 votes contre et 26 abstentions.
« La loi de finances 2024 n’est pas la meilleure mais elle est réaliste » Sur un autre volet, le parlementaire a estimé que la loi de finances pour l’année 2024 met l’accent sur le volet social en soutenant les associations concernées par les personnes handicapées et en augmentant les subventions aux groupes vulnérables, outre l’accent mis sur la conciliation entre les citoyens et la fiscalité et son intérêt pour l’aspect économique, estimant que cette loi n’est pas le meilleur projet de loi de finances, mais qu’elle est réaliste et reflète l’orientation sociale de l’État.
