Selon l’article 8 du décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement, la commission est chargée de la détermination, du recensement, de l’administration et de la liquidation de tous les biens meubles et immeubles, les droits acquis, les revenus et bénéfices qui en découlent ainsi que les valeurs revenant au parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous, et du remboursement des dettes et obligations lui incombant, conformément à la législation en vigueur et sous le contrôle du magistrat désigné à cet effet.
Elle procède, conformément à l’article 12 dudit décret, sur la base des résultats consignés dans ses rapports, à l’engagement des procédures juridiques et administratives nécessaires pour le transfert des biens meubles et immeubles et des droits épurés au profit de l’Etat après remboursement de tous les ayants droit et la clôture des travaux de liquidation.
