Le député d’Ennahdha Habib Khedher a appelé, ce mardi 19 juin 2018, la commission de la législation générale à revoir son rapport sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public, actuellement en examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Selon ses déclarations, ce projet de loi comporte plusieurs insuffisances qui nécessitent quelques améliorations avant d’être adopté, citant l’exemple de l’article 7 qui ne mentionne pas, selon lui, de punitions contre le partenaire du responsable public qui ne déclare pas son patrimoine. « Au cas où le partenaire n’est pas coopératif, de quelles punitions peut-on parler ?« , s’est interrogé Khedher.
Outre l’article 7, l’élu d’Ennahdha a critiqué l’absence de définitions précises de certains termes comme « biens » ou « intérêts« , des expressions clés qui pourraient être à l’origine de plusieurs problèmes lors de l’application de cette loi.
Habib Khedher a affiché son espoir de voir cette loi entrer en application dans les meilleurs délais, appelant ainsi à accélérer la mise en place de l’instance constitutionnelle en charge du dossier.
Il est à rappeler à ce propos que la Commission de la législation générale avait adopté, le 30 mai dernier, son rapport sur le projet de loi en question après avoir auditionné les parties concernées, dont notamment des représentants de l’initiateur (la présidence du gouvernement), de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), de la Cour des comptes et du pôle judiciaire économique et financier.
