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Le député d’Ennahdha Habib Khedher a appelé, ce mardi 19 juin 2018, la commission de la législation générale à revoir son rapport sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public, actuellement en examen à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Selon ses déclarations, ce projet de loi comporte plusieurs insuffisances qui nécessitent quelques améliorations avant d’être adopté, citant l’exemple de l’article 7 qui ne mentionne pas, selon lui, de punitions contre le partenaire du responsable public qui ne déclare pas son patrimoine. “Au cas où le partenaire n’est pas coopératif, de quelles punitions peut-on parler ?“, s’est interrogé Khedher.

Outre l’article 7, l’élu d’Ennahdha a critiqué l’absence de définitions précises de certains termes comme “biens” ou “intérêts“, des expressions clés qui pourraient être à l’origine de plusieurs problèmes lors de l’application de cette loi.

Habib Khedher a affiché son espoir de voir cette loi entrer en application dans les meilleurs délais, appelant ainsi à accélérer la mise en place de l’instance constitutionnelle en charge du dossier.

Il est à rappeler à ce propos que la Commission de la législation générale avait adopté, le 30 mai dernier, son rapport sur le projet de loi en question après avoir auditionné les parties concernées, dont notamment des représentants de l’initiateur (la présidence du gouvernement), de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), de la Cour des comptes et du pôle judiciaire économique et financier.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tiendra, demain mardi 19 juin 2018, une séance plénière pour examiner le projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public.

Réuni le 6 juin courant, le bureau de l’ARP avait décidé la tenue d’une séance plénière les 19 et 20 juin pour l’examen de ce projet de loi.

Rappelons que la Commission de Législation générale avait adopté, le 30 mai dernier, son rapport sur le projet de loi en question après avoir auditionné les parties concernées, dont notamment des représentants de la partie initiatrice (la présidence du gouvernement), de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), de la Cour des comptes et du pôle judiciaire économique et financier.

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Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public est acceptable dans l’ensemble bien qu’il comporte quelques lacunes, a souligné, jeudi, Mohamed Ayadi, membre de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
Lors d’un atelier de travail organisé à Tunis à l’initiative de l’organisation I Watch sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, Ayadi a indiqué que le l’INLUCC recommande l’élargissement de la liste des personnalités politiques concernées par la publication de la déclaration de patrimoine, citant comme exemple les Omda. “Ces derniers ont des prérogatives dans leur zone de compétence. Ils peuvent facilement être dans des situations de conflits d’intérêt ou d’enrichissement illégal”, a-t-il dit.

Selon lui, le projet de loi doit spécifier que quiconque contribue à la gestion d’un service public doit être concerné par la déclaration de patrimoine. Cette déclaration doit aussi comporter la liste des biens du conjoint et des enfants mineurs.
D’après Mohamed Ayadi, il convient également de préciser quelques termes contenus dans le projet de loi comme l’enrichissement ou le conflit d’intérêt et ce, en se basant sur quelques textes de loi comme le code de conduite de l’agent public.
L’INLUCC recommande aussi, d’après le juge Mohamed Ayadi, d’étendre le renouvellement de la déclaration de patrimoine à 5 ans au lieu de 3 ans pour alléger les charges de l’instance qui reçoit des milliers de dossiers en même temps.
“Les sanctions infligées aux personnes qui refusent de publier leurs déclarations de patrimoine doivent être plus importantes pour inciter les gens à respecter la loi”, a-t-il ajouté, faisant remarquer que l’INLUCC appelle à élever le montant de la sanction du retard dans la publication de la déclaration à plus de 300 dinars.

Selon la même source, il convient aussi de se référer à la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics qui stipule que toute personne qui ne fournit pas la déclaration de patrimoine dans les délais sera démise de ses fonctions.
“L’exploitation des déclarations de patrimoine publiées depuis 1987 peut être aussi intéressante pour vérifier la véracité des informations fournies”, a-t-il estimé.
Mohamed Ayadi a aussi souligné la nécessité de publier les textes d’application de ce projet de loi parallèlement à son adoption pour accélérer sa mise en œuvre effective mettant, toutefois, l’accent sur l’importance de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires en faveur de l’actuelle INLUCC et de la prochaine Instance nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le but est de garantir l’efficacité des actions.

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Ajouté à l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de ce vendredi peu avant son démarrage, le projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public a été soumis aujourd’hui en urgence à la Commission de la législation générale pour examen.
Lors de son déplacement mercredi dernier au Bardo, le chef du gouvernement avait pressé l’ARP d’examiner le projet de loi en question, et le président du Parlement, Mohammed Ennaceur, s’était engagé à aller vite sur certains sujets

Le gouvernement avait soumis ce projet de loi à l’Assemblée des représentants du peuple, le 25 octobre 2017.
” L’Assemblée des représentants du peuple va donner la priorité nécessaire au projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, compte tenu de son rôle dans la lutte contre la corruption “, a déclaré Ennaceur à l’agence TAP.
Il a également dit avoir demandé à la Commission de la législation générale d’examiner en urgence le projet de loi en question.

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