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dimanche 29 novembre 2020
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INLUCC : 122 dossiers déférés en justice au 1er semestre 2020

Dans son bulletin hebdomadaire, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) indique avoir transféré durant le premier semestre 2020 quelque 122 dossiers devant la justice.
Les affaires ont été instruites après avoir procédé à des enquêtes et des investigations, précise l’Instance.
Concernant les situations de présomption de conflit d’intérêts impliquant plusieurs hauts responsables de l’Etat, l’INLUCC indique avoir identifié 73 cas potentiels visant des chefs de cabinets ministériels et des maires. Au moins 209 avertissements individuels ont été adressés aux personnes mentionnées dans la catégorie 1, 2, 3, 6 et 7 parmi ceux qui n’ont pas déclaré leur patrimoine et intérêts et régularisé leur situation, apprend-on de même source.
Selon l’article 5 de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public, les catégories concernées sont les suivantes:
Le président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers, le chef du gouvernement, les membres de son équipe, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers, le président du parlement, son directeur de cabinet et ses conseillers, les députés, les présidents des collectivités locales et les membres des conseils des collectivités locales.
Concernant la protection des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption, l’INLUCC indique avoir régularisé un problème concernant l’exécution des décisions de protection de deux agents SNCFT (Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens) et reçu une notification dans ce sens.

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