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Le 20 janvier 2021, nous publions un article, entièrement fait sur la base des conclusions de la Cour des Comptes, et qui épinglait la gestion de la Caisse des dépôts et des Consignations. Ledit rapport, décrivait les défaillances de la gestion de la période, s’étalant de 2011 qui est la date de sa création, jusqu’à avril 2017. Pendant cette période, deux PDG s’étaient succédés à la tête de cette entreprise publique, c’est-à-dire Jamel Belhaj (pris ses fonctions, le 1er avril 2016), et Boutheina Ben Yaghlane (nommée en mars 2016).
L’article, qui ne faisait qu’uniquement résumer le rapport des juges de la Cour des comptes, et comportait, en lien, les réponses faites par la CDC à la Cour des comptes, et qui a été fortement lu et critiqué en messes basses, ne semble pas avoir contenté la CDC qui nous envoie ainsi le présent droit de réponse de presque mots :
– La CDC à la Cour des Comptes
« La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) souhaiterait éclairer les lecteurs sur l’article publié par African Manager le 21 janvier 2021 « La Cour des Comptes épingle la CDC, conflits d’intérêts à l’appui ! ». De prime abord, le titre de l’article ne résume pas objectivement le rapport de la Cour des Comptes, rendu public depuis le 24 décembre 2018, qui traite de la période allant de la création de la CDC en 2011 au mois d’avril 2017 relatif aux premières années de démarrage de la Caisse, étant donné que l’article ne prend pas en considération les réponses apportées par la CDC partie-prenantes dudit rapport. Sachant que toutes les remarques soulevées dans ce rapport ont été quasiment apurées et suivies régulièrement par différentes instances de contrôle à savoir le Comité Permanent de Contrôle et d’Audit, la Commission de Surveillance et le Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF).
Concernant la transformation de la CDC en placeur d’argent, il est important de noter que selon l’Article 2 du Décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, le législateur l’a chargé de la conservation des ressources, des fonds et des titres mis à sa disposition ainsi que les ressources qu’elle mobilise et de leur gestion en les affectant aux placements et aux investissements, y compris les différentes catégories des bons du trésor et les placements garantis par l’Etat, ainsi que l’investissement dans l’infrastructure et les grands projets, l’appui aux PME et la dynamisation du marché financier.
Employer ses ressources dans les BTA et assimilés, permettra à la CDC d’augmenter ses fonds propres et par conséquent financer davantage des projets d’intérêt général. D’ailleurs, le modèle des Caisses de Dépôts repose sur un principe de transformation de dépôts à vue (épargne) en investissements de long terme. Cette transformation est soumise à des règles prudentielles régies par l’arrêté du Ministre des Finances du 03 février 2015, consultable sur le site www.cdc.tn. Le placement en bon de Trésor est donc une garantie pour la préservation des droits des dépositaires !
Concernant la réalisation des objectifs, effectivement le taux de 14% fixé au niveau du plan de financement de la Doctrine d’investissement de la Caisse représente la limite maximale à ne pas dépasser et non pas un objectif à atteindre !
Concernant l’arrêté de 2015 relatif aux règles et ratios de gestion prudentielle, le processus de régularisation, pour les rares cas dûs à des facteurs exogènes à la Caisse, ne peut avoir lieu que sous la forme d’un accord visant à augmenter le capital des sociétés concernées au profit des partenaires et ce conformément à la réglementation en vigueur. En plus, cet arrêté est une disposition juridique mise en vigueur après plus de 4 ans après la création de la Caisse et qui ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif pour être appliqué aux investissements préexistants.
Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, le point soulevé par le rapport de la Cour des Comptes concerne des opérations réalisées de 2012 à 2014, càd avant même la publication de l’arrêté de gestion prudentielle en 2015 et toutes ces opérations respectaient les règles de mise en jeu de la concurrence.
Concernant la gestion RH, le législateur a permis à la Caisse d’avoir une certaine souplesse dans le recrutement de ses ressources humaines du fait qu’il l’a exonérée de l’application de la législation en vigueur régissant les institutions publiques. Cette procédure a été aussi adoptée par les banques publiques depuis 2014. La CDC considère que les procédures approuvées par sa Commission de Surveillance respectent les règles de bonne gouvernance et le principe de la concurrence !
A cet égard, la CDC a également un mode de gouvernance avant-gardiste puisque depuis sa création en 2011 et avant même son application dans le secteur bancaire, il y a eu la séparation entre le pouvoir exécutif (Direction Générale et l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Caisse) et le pouvoir décisionnel (Commission de surveillance (CS) présidée par le Ministre des Finances et compte dix membres représentant les divers départements ministériels concernés, la Poste, la BCT et deux membres indépendants, avec trois comités émanant de la CS). Et donc les décisions d’investissement ne reviennent pas à la Direction Générale !
Malgré un contexte économique difficile, l’effort d’investissement de la CDC, entre 2011 et 2019, a dépassé les 400 millions de dinars dans 21 projets, 18 FCPR opérationnels permettant le financement de plus de 200 PME, 9 FCP Actions, 11 entreprises cotées, contribuant à près de 12000 emplois créés/à créer et maintenus dont 3 929 dans les zones de développement régional.
Ainsi les réalisations de la CDC ont bien évolué et une simple consultation des rapports d’activités de la Caisse donnera une meilleure vision sur un travail de taille fait par toute l’équipe de la Caisse et qui lui a fallu plusieurs distinctions : la CDC est le premier établissement public certifié « MSI 20000 » attestant sa conformité au standard international de la qualité financière et lui permettant la levée des fonds à l’échelle international, sachant que les bailleurs de fonds procèdent avant toute opération de financement à des travaux de due-diligence sur l’institution et la CDC a toujours été tier de confiance. La CDC est aussi la première institution publique labélisée RSE, enfin la CDC vient de recevoir le prix de RH Awards 2020 !
Un dernier point, sans cette prudence et sans cette rigueur, on n’aurait pas trouvé une Caisse présente pour lancer des mesures post-Covid (700 millions de dinars) qui sont déjà en partie fonctionnelles en 2020 !
Ndlr : Nous n’en ferons pas, car ce droit de réponse, le 2ème, devrait être adressé à la Cour des Comptes. Cette dernière est par ailleurs une instante constitutionnelle, et il ne nous viendrait pas à l’esprit, ni de mettre en doute les conclusions de ses juges, ni de les critiquer, et encore moins de critiquer la défense pour deux de la CDC !
*Texte intégral du droit de réponse de la CDC
