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vendredi 5 mars 2021
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La Cour des Comptes épingle la CDC, conflits d’intérêts à l’appui !

AM*

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La CDC, dont l’actuelle présidente Boutheina Ben Yaghlane a été nommée en mars 2016, est une entreprise publique, qui a été créée en 2011. Elle remplaçait alors Jamel Belhaj. L’entreprise a été chargée de veiller à la bonne utilisation des fonds mis à sa disposition, ou qu’elle mobiliserait, en les investissant dans les Bons de Trésors (BT) de l’Etat et sur les marchés financiers. La CDC a aussi été chargée d’investir, directement ou indirectement, dans le cadre du PPP, dans tous les secteurs économiques stratégiques, et surtout dans l’infrastructure, le développement régional, surtout les régions non-courues par les investisseurs privés, dans le secteur des technologies, de l’environnement, et les PME-PMI, de pérenniser les fonds mis à sa disposition, dans le total respect des règles de la concurrence. Et c’est aussi l’année 2016, l’exercice qui avait fait l’objet d’un contrôle de la part de la Cour des Comptes (CC), qui fut publié en 2019. Et ce que les juges de la CDC découvrent est époustouflant, même s’il ne fait que refléter l’image de toute la gestion de la Tunisie, et des moyens du pays en cette période. Quelques détails, issus du rapport de la CC :

–          Prévue outil de financement, elle se transforme en placeur d’argent !

En 2016 et au bout de 5 ans d’exercice, la Cour des Comptes (CC) a estimé les fonds mis à la disposition de la CDC, à 5,318 Milliards DT, dont 4,369 Milliards DT issus de l’épargne nationale, et 663 MDT en dépôts et en consignations. La CDC a cependant presque tout investi dans les BT de l’Etat, c’est-à-dire 4,760 Milliards DT, et le petit reste de 0,471 Milliards DT seulement en investissements directes, en bourse et en placement sur la place de Tunis. En 2016 aussi, la CDC réalisait un bénéfice de 207 MDT.

Le rapport de la CC nous apprend qu’au mois d’avril 2017, seulement 34 % des investissements de la CDC ont été libérés, que la Caisse avait pris participation aux capitaux de 24 entreprises, pour un total de 33 MDT (une moyenne de 1,3 MDT par entreprises), a acheté pour 39 MDT en BTA, pris participation à 10 fonds d’investissements à capital développement pour 64 MDT, a placé 22 autres MDT en bourse, et a créé ou participé à préserver 7.014 emplois.

–          La CDC n’a pas réalisé ses objectifs, libère les fonds sans contrôle et ne veille pas au recouvrement

La CC ne faisait état , dans son rapport, d’aucun investissement de la CDC dans de projets d’infrastructure, ou des projets de développement régional dans les régions déshéritées. Mais peut-être n’avait-elle pas les moyens nécessaires, le ministère des Finances n’ayant versé à la CDC (jusqu’à la date du rapport de la CC) que 8 % seulement des sommes promises. Mais aussi peut-être, car la Caisse n’avait pas eu recours aux moyens légaux qui lui permettent de recouvrer ses 42 MDT de dettes auprès de tiers. Une entreprise, pas trop regardante sur ses financements (qui sont de l’argent du contribuable), puisqu’il lui arrive même de débloquer la totalité du financement, au lieu de le faire au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation du projet.

Mais la CC est claire, « la CDC n’a pas réussi à réaliser les objectifs prescrits dans ses plans d’investissement pour la période 2012-2016 au titre des investissements d’intérêt public qui n’avaient pas dépassé les 2 %, contre des prévisions de 14 %, et finalement utilisé 98 % de ses ressources dans les placements financiers, et notamment les BTA ». Prévue outil d’investissement à la disposition de  l’Etat pour créer plus de projets d’infrastructure, créer plus d’emplois et désenclaver les régions pauvres en matière de développement, c’est aussi le ministère des Finances qui en fait, seulement, un outil de placement financier !

–          Sept contrats et 82 MDT, en conflits d’intérêts

Pour le reste, la CC remarque que la CDC ne respectait pas les règles et les ratios de la gestion prudentielle. Elle cite, à ce propos, l’investissement de 56 MDT dans des fonds de gestion, dans des proportions qui ne respectent pas les 20 % décidés par le ministère des Finances, et où les engagements de la CDC, dans 5 projets, dépassaient la règle des 40 %.

Et la CC de faire état d’un « manque de bonne gestion dans les cas de conflit d’intérêts, ce qui a engendré la signature de sept contrats, pour des actions d’investissement d’un montant de 82 MDT, avec des entreprises en relation avec l’un des membres de la commission de contrôle de la CDC ». La personne épinglée avait alors démissionné de son poste, et l’affaire, pourtant grave, s’était arrêtée là, selon ce qu’on comprend du rapport de la CC !

Supposée investir dans les secteurs d’où l’Etat s’était désengagée, la CC découvre que la CDC a investi dans 4 projets dans les secteurs de la banque, du tourisme, ou qui souffre de lourde concurrence, comme le BTP, la grande distribution, « ce qui est contraire aux principes d’appui à l’Etat, d’investissement dans les activités et régions désertées par les privés ». Echec et Mat. Mais aussi, épinglée pour avoir investi dans des entreprises en difficultés, « ce qui est contraire à la politique de l’Etat, d’investir dans des projets qui garantissent la pérennité de l’investissement ». Hors-sujet donc ! 

–          De très bonnes rémunérations et une gestion désastreuses des RH

La CDC, qui fait pourtant un bilan plutôt élogieux de ses premières cinq années d’existence [Pdf], est donc une entreprise publique, qui comptait 38 agents, pour lesquels elle a dépensé 2,62 MDT, ce qui correspondrait à une rémunération annuelle de 54.263 mille DT par agent, ou une rémunération, mensuelle moyenne de 4.521 DT ! Le tout, dans une structure, où il n’y avait toujours pas de responsable du pôle de gestion des risques, pas de premier responsable pour le pôle des métiers, et une autre commission de contrôle qui n’avait pas été mise en place. Une entreprise publique aussi, sans manuel des procédures et sans contrats programmes, ni même un statut pour ses employés, qui recrute à travers des bureaux privés, sans concours, dans le manque de transparence et l’irrespect de l’égalité des chances. La CDC a, bien sûr, trouvé réponses à toutes ces remarques. Télécharger ici le rapport et les réponses.

*Résumé du rapport de la Cour des Comptes

1 COMMENTAIRE

  1. Le rapport traite de la période 2012 à 2017 donc il porte sur les cinq premières années de démarrage de la Caisse.

    La CDC est une institution unique en son genre en Tunisie, comme toute caisse de dépôts d’ailleurs, le législateur lui a confié trois missions de base à savoir l’investissement dans l’infrastructure et les grands projets, l’appui aux PME et la dynamisation du marché financier (secondaire surtout).
    Etant unique et nouvelle dans le paysage financier tunisien, la CDC s’est dotée d’une doctrine d’investissement en 2012 avant d’entreprendre toute action d’investissement. Cette doctrine est le code de déontologie de la caisse qu’elle observe dans toutes ses actions, qui sont très distinctes des actions des autres acteurs financiers puisque l’essence même de la CDC est différent.

    En effet, la CDC est le seul et l’unique investisseur de long terme. Son intervention est en haut de bilan c’est-à-dire en capital et pas en dette, côté investissement, par contre pour ses interventions sur le marché financier, elle est essentiellement non spéculative pour apporter de la stabilité et de la profondeur au marché. La caisse est un investisseur de long terme essentiellement contracyclique. Ce qui veut dire que la CDC est présente lorsque les autres intervenants sont absents ou s’abstiennent à cause du risque élevé soit pour la nouveauté du produit ou bien en moment de crise. L’intervention de la caisse intervient pour faire passer la crise et maintenir un secteur ou une activité en exercice et d’apporter tous les éléments de réussite, nous citons l’exemple du technopole de Sousse que la CDC a aidé pour surmonter sa crise et passer à la vitesse supérieure pour être pris aujourd’hui comme exemple à suivre suite à sa transformation (actuelle Novation City). Cette mission spécifique et particulière laisse souvent des incompréhensions et parfois même des doutes.
    Quant au placement en bons de Trésor. Les chiffres avancés par la Cour des Comptes sont exacts, pour mieux comprendre, il faut revenir à la doctrine d’investissement de la CDC. Le modèle caisses de dépôts repose sur un principe de transformation de dépôts à vue (épargne) en investissements de long et de très long terme. Cette transformation est soumise à des règles prudentielles très pointues propres à la caisse qui sont régies par l’arrêté des normes prudentielles du Ministre des Finances de 2015, consultable sur le site cdc.tn le placement en bon de Trésor est une garantie pour la préservation des droits des dépositaires et l’argent va au Trésor pour éviter toute spéculation et être dans la transparence totale.

    Les réalisations de la CDC ont bien évolué et une simple consultation du site de la caisse donnera une meilleure vision sur un travail de taille qui est en train de se faire.

    Sans cette prudence et sans cette rigueur, on n’aurait pas trouvé une CDC présente pour lancer des mesures poste-Covid (700 MD) qui sont déjà en partie fonctionnels depuis 2020.

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