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La Haute Instance de la Commande Publique: »le rapport préliminaire sur la société « Valis » comprend des jugements erronés »

La Haute Instance de la Commande publique a considéré que le rapport préliminaire de l’équipe de contrôle général des services publics, portant sur l’audit des marchés conclus entre la société  » Valis  » (dont Elyes Fakhfakh, chef du gouvernement chargé de la gestion des affaires dispose d’une partie de son capital) et l’Agence Nationale de la Gestion des Déchets, (ANGED), repose sur « des fondements erronés ».

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Dans un document explicatif dont une copie est parvenue, dimanche, à l’agence TAP, cette instance a fait valoir que le rapport précité, comprend des observations négatives et gratuites à son encontre, estimant qu’il est impossible de considérer les actions requises auprès des contractuels avec l’ANGED et portant sur l’exploitation des décharges et des centres de transformation, comme faisant partie des marchés publics, parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre des concessions, permettant entre autres à l’agence de négocier directement avec les contractuels privés.

L’Instance a souligné que le principe sur lequel sont fondées les actions contractuelles de l’agence, consiste en l’adoption de concessions, (depuis 2009), qui ne s’inscrivent pas dans la liste des marchés publics, qualifiant le rapport préliminaire de l’équipe de contrôle général des services publics de « hâtif » puisqu’il ne s’appuie pas sur une coordination préalable entre les différentes structures de contrôle, ce qui est de nature à porter préjudice à la crédibilité des structures de contrôle, selon elle.

Elle a précisé que l’article 11 du décret organisant les marchés publics, stipule que l’acheteur public doit obtenir, pendant la période de la préparation du marché, les autorisations et approbations qu’exige la conclusion des marchés, affirmant que le marché conclu entre la Société  » Valis  » et l’ANGED s’appuie sur des procédures organisant les concessions.

L’Instance a également rappelé que la Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics, qui a pris en charge la suspicion de conflits d’intérêts entre la société « Valis » et l’ANGED, comprend 9 membres représentant les différentes structures de l’Etat, des ministères et des structures financières et techniques et oeuvre dans le cadre des réglementations et mesures.

Alors que le premier rapport de l’équipe de contrôle général des services publics relatif à l’audit des marchés conclus estime que le transfert de l’éxécution du marché du groupement Al Amen/Serpol vers la société « Valis » (qui n’a pas participé à l’appel d’offres) est une procédure « illégale », l’Instance supérieure de la commande publique a souligné, en revanche, que le changement ayant eu lieu porte sur la question de transfert ou de fusion entre les membres d’un seul groupement, ce qui est permis par le code des obligations et des contrats dans ses articles 199 et 204.

Tandis que le contrat préliminaire reproche à l’équipe du contrôle général des services publics d’avoir enfreint l’article 88 du décret organisaant les marchés publics, l’Instance supérieure de la commande publique rappelle que cet article est relatif à la sous traitance et n’est nullement lié au marché de la société « Valis » conclu avec l’ANGED.

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