L’Association Tunisienne de Droit des Assurances, en coopération avec la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances -FTUSA-, organise, ce lundi, un colloque autour du projet de la loi fondamentale n°41 de 2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale.
Il s’agit de mettre en exergue l’ensemble de failles parmi les plus importantes comme le choix d’un système d’indemnisation à travers un interlocuteur unique à savoir le fonds pour les fautes et les accidents médicaux, sachant que semblable choix nuirait inéluctablement aux finances publiques et porterait atteinte aux droits des professionnels de la santé et des patients.
A cet effet, de nombreux représentants des secteurs concernés, des acteurs de la société civile, des représentants de l’ARP, des structures judiciaires et médicales, des professeurs universitaires, des compagnies d’assurance et des avocats, ont été invités afin d’engager une réflexion de groupe dans l’objectif de repenser ce projet et d’ouvrir de nouveau un dialogue sérieux autour de cette loi pour répondre aux exigences des différents intervenants dans le secteur et protéger les intérêts de toutes les parties concernées dans l’intérêt public, économique et collectif.
En fait, le système juridique tunisien est marqué par l’absence d’un cadre juridique régissant la responsabilité médicale et les droits des malades, seul le droit commun ayant vocation à s’appliquer faute de règles spécifiques réglementant l’activité des professionnels de la santé et les droits des malades.
Ce cadre juridique révèle plusieurs lacunes et difficultés, à savoir la différence entre la réglementation du secteur privé et du secteur publique, la dualité du système d’indemnisation judiciaire (tribunal administratif/tribunal civil), outre la longueur et la complexité des procédures.
Ce projet de loi fondamentale n°41 de 2019 relatif aux droits des patients et la responsabilité médicale a été élaboré en réponse à un besoin juridique de réglementation et en s’inspirant des différents systèmes étrangers en la matière.
Malheureusement, l’élaboration de ce projet a été faite à la va vite, avec une vision restreinte, une conception inachevée et marquée par plusieurs irrégularités et carences sur des points clés de la loi.
A cet effet, plusieurs voix se sont élevées contre cette version en raison de nombreuses irrégularités constitutionnelles, techniques et juridiques.
