A l’approche de la date fatidique du 2 octobre devant marquer le démarrage de la signature de l’Accord fiscal mondial par les pays intéressés, la Tunisie, partie contractante avec plus de 130 autres pays développés et émergents, hésiterait encore à le faire, s’agissant, selon des analystes neutres, d’un traquenard aux dehors alléchants pour les pays du Sud en particulier.
De nombreux acteurs de la société civile, sous la houlette de l’Observatoire tunisien de l’économie (OTE) mènent, en effet, depuis, plus d’une année, une campagne acharnée pour dénoncer l’impact négatif de cet Accord sur l’économie tunisienne et les ressources financières de l’Etat tunisien, déconseillant, vigoureusement, sa ratification officielle qui devrait, néanmoins, passer par l’Assemblée des représentants du peuple, puis du président de la République.
L’entrée en vigueur de cet Accord mondial sur la taxation des entreprises multinationales était prévue le 1er janvier 2023, puis reportée à la date indiquée.
A cette occasion, un nouveau débat approfondi a été organisé, ce lundi 11 septembre 2023, à Tunis, par l’OTE avec la participation d’une élite d’analystes et de spécialistes tunisiens de la fiscalité, des finances et de l’économie, dont l’analyste au sein de l’OTE, Fathia Ben Slimane, l’analyste Amine Bouzayène et le président de l’association tunisienne de la transparence fiscale, Skander Sellami.
Justement, selon ces intervenants, un des dehors alléchants de cet Accord, sans cesse applaudi par les pays riches du Nord, est l’instauration d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales opérant dans les pays concernés.
Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le Groupe des 20 pays les plus riches du monde ont pris l’initiative d’engager des négociations avec plus de 135 pays dont la Tunisie « pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et des transferts des bénéfices en rapport avec les sociétés multinationales, au sein du Cadre inclusif BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ».
Ces pourparlers ont abouti à la finalisation de l’Accord fiscal mondial en octobre 2021 et sa validation par 130 pays parmi lesquels la Tunisie, et dont la principale clause est l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux sociétés multinationales.
Abandon de droits
Cependant, des conditions sont imposées aux signataires. Ainsi, la Tunisie, entre autres pays du Sud, devrait, dans ce cadre, renoncer à ses droits de taxation sur les services digitaux et numériques, au profit des Géants du WEB, quitte à recevoir, ensuite, une petite part des bénéfices réalisés par ces Géants.
En 2021, en effet, le gouvernent tunisien avait mis en place une taxe de 3% sur les services numériques. Pour bénéficier des clauses de l’Accord fiscal mondial, la Tunisie devrait donc renoncer à cette taxe de 3% sur les services numériques.
La deuxième arnaque concerne l’inadaptation des législations fiscales nationales des pays du Sud.
Pour le cas de la Tunisie, le taux d’imposition minimum de 15% n’est que nominal, alors que le taux d’imposition effectif n’est que 10%, en raison des incitations fiscales de toutes sortes accordées aux entreprises nationales et multinationales dans le but d’attirer les IDE et d’encourager l’investissement.
Les pays émergents ont réclamé l’augmentation du taux d’imposition minimum à 20 et 25% de manière à en faire un taux effectif de 15% en tenant compte des incitations fiscales appelées techniquement partout dans le monde de « dépenses fiscales », car il s’agit réellement de dépenses accordées sous formes d’avantages fiscaux. D’autant que les recettes au titre des 5% restants dans ce cas de figure, vont aux pays d’origine ou de résidence des entreprises multinationales, soit les pays riches du Nord.
D’après l’analyste Amine Bouzayène, sans ces dépenses fiscales, l’Accord aurait pu être avantageux. Pire encore, d’après ses enquêtes, les incitations fiscales n’ont pas d’impact réel sur la relance de l’investissement et la création des projets économiques générateurs de richesses et d’emplois décents.
Se référant aux documents officiels des administrations fiscales et financières compétentes, il a indiqué que le montant des incitations fiscales instituées par près de 400 dispositions, s’élève à 7,7 milliards dinars tandis que le manque à gagner occasionné par la fraude fiscale par manipulation ou évasion pure et simple, en raison des défaillances du système fiscal, notamment au niveau de l’Impôt sur les sociétés (IS), avoisine 25 milliards dinars.
Il a calculé que des sociétés soumises au taux d’imposition de 15% ne paient que 1%, alors que celels soumises au taux de 35% (Banques, sociétés d’assurances, opérateurs téléphoniques…) ne paient que 4% et parfois 1%. Seulement, 24% des sociétés tunisiennes font des déclarations imposables, contre 19% qui se déclarent déficitaires.
Cependant, Amine Bouzayène n’a pas manqué de signaler les efforts louables déployés depuis quelques temps par l’administration fiscale pour établir un peu d’ordre dans ce chaos, notant que 4,9 milliards dinars ont pu être collectés ces derniers temps grâce au contrôle fiscal.
S.B.H
