Apparemment mécontents que l’étau se resserre sur l’optimisation fiscale, opération des plus légales mais tendant à réduire au maximum l’impôt, les professionnels de la comptabilité ont dit être, à hauteur de près de 93%, insatisfaits de la loi de finances pour l’exercice 2023, selon un sondage récent effectué par l’Ordre des experts comptables en Tunisie, et dont les résultats ont été dévoilés, il y a quelques jours.
Une même proportion de mécontents avait été enregistrée en ce qui concerne la loi de finances pour 2022.
Mais, s’agissant de la loi de finances pour 2023, les sondés sont allés au-delà de l’évaluation technique, estimant, à hauteur de 63%, qu’elle va contribuer à compliquer davantage le paysage national.
C’est dire qu’au-delà des raisons et de leur bien fondé, l’aversion envers cette loi reste vive. La gravité est qu’elle sert à inspirer les critiques antigouvernementales les plus acerbes.
Pourtant, comme l’ont noté plusieurs commentateurs indépendants, des motifs corporatistes d’un côté et des velléités d’instrumentalisation politique et sociale de l’autre expliquent en grande partie toutes ces réactions négatives enrobées de défense du pouvoir d’achat du citoyen et de la détaxation comme moteur de l’investissement et de l’exportation.
Certaines données étaient, en effet, difficiles à occulter.
Ainsi, au lendemain de la parution de la loi de finances 2023au JORT, l’expert-comptable, Lamjed Ben Mbarek, tout en déplorant, selon lui, le niveau élevé de la pression fiscale en Tunisie, s’est déclaré au contraire en faveur de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Il a signalé que 420 mille contribuables en Tunisie paient annuellement moins ou l’équivalent de 100 dinars d’impôt, plaidant pour une meilleure urbanisation fiscale et une diffusion de la culture fiscale à large échelle.
« Le contribuable doit comprendre que l’impôt n’est pas une punition et qu’à l’inverse, il contribue à l’amélioration du service public ».a-t-il dit.
L’administration fiscale assume aussi une part de responsabilité, selon le même expert-comptable.
«La complexité des lois est l’une des plus implorantes, puisque depuis la révolution et jusqu’à ce jour, 850 mille mesures fiscales ont été prises. Aussi, il y a le manque de confiance entre l’administration et le citoyen en plus de l’expansion de l’activité du secteur parallèle et la faiblesse des services d’utilité publique», a-t-il dit.
Expert international en ingénierie financière, Yassine Ben Ismaïl, a estimé pour sa part, que « malgré l’absence de réformes fiscales radicales, le budget de l’Etat 2023 est le meilleur depuis l’année 2010 ». Selon lui, le déficit budgétaire de 14% est le résultat des 12 années précédentes.
Ben Ismaïl a considéré que les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de cette loi permettront de protéger les catégories les plus vulnérables, allant jusqu’à remettre en cause le bien-fondé des plaintes contre un niveau élevé de la pression fiscale, en Tunisie.
La critique est aisée
Certaines réactions relèvent de la maxime connue selon laquelle « la critique est aisée mais l’art est difficile », ou comme on dit chez nous « le spectateur est maitre ».
Dans cet esprit, le président de l’Ordre des experts comptables, Walid Ben Salah, a classé comme négatives les dispositions instituées en vue de miser autant que possible sur les ressources locales pour financer les engagements de l’Etat, critiquant les prévisions relatives à la hausse de 74% des ressources provenant des amendes et pénalités fiscales en 2023 par rapport à 2022.
Or, la loi de finances 2022, intervenant à la suite des difficultés créées par la pandémie de coronavirus, a été la loi des amnisties par excellence et de l’allègement de l’imposition.
L’instrumentalisation se dégage, notamment, dans les positions de l’UGTT dont le secrétaire général est allé jusqu’à dire que « cette loi est celle du fisc et elle contribuera à appauvrir encore plus les Tunisiens. Ce gouvernement est en train d’escroquer les Tunisiens », a-t-il même déclaré.
Moins impliqués directement, les partenaires et analystes étrangers ont apprécié par contre les choix du gouvernement tunisien à ce niveau, les jugeant adaptés à la situation difficile que traverse la Tunisie.
Au lendemain de la présentation du plan tunisien de développement économique et social pour la période 2024/2025, le journal français Le Monde en a vanté en substance le caractère prudent, s’agissant notamment des taux de croissance modérés retenus dans son cadre.
Reste que l’Etat tunisien, comme le reconnaissent les autorités, n’a pas d’excédent suffisant pour financer, à l’aise, ses engagements budgétaires et encore moins assurer la résilience de l’économie tunisienne face aux chocs extérieurs et internationaux.
Mais, le gouvernement n’a pas dévoilé les pistes et les alternatives qu’il compte emprunter dans ce but.
Or, notent les spécialistes, la question est d’autant plus préoccupante et urgente que l’emprunt à l’étranger est pour le moment bloqué, en attendant le bon vouloir du FMI, encore qu’il ne constitue pas la meilleure alternative au vu du surendettement du pays. Cette alternative est considérée comme « incontournable » par certains ministres.
Se rabattre encore sur les bons de trésor est une solution, et elle est bonne d’après certains experts, car elle est une solution nationale, avec le défaut que les charges qui en découlent pour l’Etat tunisien sont assujetties à s’accroitre artificiellement, en cas de dépréciation de la monnaie.
S.B .H
L’Etat peut mieux faire, le contribuable n’a plus confiance car seuls les fonctionnaires de l’Etat et les salariés du secteur public et privé paient leurs impôts à la source, par contre la profession libérale ne paient pas leur quota comme il faut : je citerai à titre d’exemples : les médecins privés, les avocats, les huissiers notaires, les chefs d’entreprises ainsi que les agents du secteur informel. Nous ne sommes pas contre les impôts, c’est un devoir de citoyenneté mais il faut que ces impôts aillent dans le bon sens pour améliorer en autre les services publics qui sont actuellement dans le négatif, le contribuable n’a plus confiance dans la gestion de l’administration, il suffit de voir l’état des chaussées et les pertes quotidiennes que le citoyen enregistre compte tenu des trous, des cassures de routes, des ouvertures de commerce en dehors et contraire du plan d’aménagement de la ville, une situation lamentable et du laxisme des municipalités, où sont – ils les responsables ?