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mardi 14 juillet 2020
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L’AMT demande le renvoi de l’affaire Sami Fehri devant les chambres réunies de la Cour de Cassation

L’association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé la cour de cassation à se dessaisir de l’affaire Sami Fehri et à la soumettre au premier président de la cour de cassation afin de la renvoyer devant les chambres réunies de la cour de cassation, pour assurer l’unité de la Jurisprudence.

Selon un communiqué de l’AMT, Cette demande a pour objectif de parvenir à des opinions qui ont des fondements juridiques et de jurisprudence solides permettant son acceptabilité et une application uniforme de la loi sans mettre en doute le système judiciaire..
L’AMT a exprimé son étonnement du fait que le premier président de la Cour n’ait pas activé le mécanisme d’unification judiciaire malgré les grandes divergences des points de droit dans le traitement de cette affaire.

Elle a également critiqué la décision du premier président de la cour de cassation de renvoyer l’affaire en question à l’une des chambres des mises en accusation du tribunal le 2 juin prochain, soulignant la nécessité d’appliquer l’article 275 du code de procédure pénale qui stipule que les chambres réunies siègent chaque fois qu’il s’agit d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.

L’AMT a encore exigé l’instauration d’un climat de travail sain afin que les juges des chambres de la cour de Cassation puissent travailler en toute indépendance et impartialité et à l’abri des pressions.

Cette affaire a été renvoyée en cassation suite au recours contre le second mandat de dépôt de Sami Fehri, de l’administratrice judiciaire de la société « Cactus prod » et le mandataire légal de « Eight prod » qui a été émise par le Pôle judiciaire, économique et financier auprès de la Cour d’appel.

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