Réuni ce vendredi 11 décembre, le Conseil fédéral suisse a évoqué notamment la question Le gel des avoirs relatifs à la Tunisie qui expirera en janvier 2021, car il atteindra alors sa durée maximale légale.
Il est à rappeler à cet égard que, début 2011, le Conseil fédéral avait réagi aux soulèvements arabes en ordonnant, à titre préventif, un gel des avoirs du président tunisien évincé Ben Ali et de son entourage pour un montant d’environ 60 millions de francs suisses.
L’ordonnance de gel du Conseil fédéral concernant la Tunisie expirera en janvier 2021, car elle atteindra sa durée légale maximale de dix ans. L’expiration de cette décision de gel n’a aucune incidence sur les gels des avoirs imposés par les autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales et d’entraide judiciaire en cours, est-il précisé.
La loi fédérale sur le gel et la restitution des avoirs illicites détenus par des personnes politiquement exposées à l’étranger (LFPE) régit la durée des mesures de gel et les conditions de leur prolongation pour une année supplémentaire (art. 6, al. 1). Une prolongation est possible si l’État concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire. La durée maximale d’un tel gel est limitée à dix ans.
