« Création d’une nouvelle catégorie de révision fiscale appelée « révision limitée » qui peut inclure tout ou partie de la situation fiscale au titre d’une période n’excédant pas un an, et non couverte par la prescription, tout en distinguant ce type de révision par des règles simplifiées, dans le but de rendre les interventions des services fiscaux plus efficientes en termes de pourcentage de couverture des personnes soumises à l’impôt et couvertes par la révision, tout en développant la dimension de service et de sensibilisation, et accélérer le processus de décision sur les demandes de recouvrement des surplus de paiement et surtout le surplus de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ».
Le projet avait été présenté en 2019, et avait été refusé, en commission et en plénière. L’administration fiscale ne désarmait toujours pas et représentait la vérification limitée, dans le projet de loi de relance économique. De nouveau, la commission financière de l’ARP refuse. L’administration fiscale change son fusil d’épaule et inclut la même proposition au sein de la LF 2021. Cette dernière a besoin de plus d’argent, et prend tout le monde pour des évadés fiscaux, du moins pour des peu-déclarants. Par ce nouvel outil, qui s’ajoute notamment au contrôle approfondi, l’administration fiscale veut mettre plus de pression sur les réguliers du paiement fiscal, et veut surtout faire plus peur à tous ceux qui auraient l’intention de demander recouvrement des surplus en TVA. Il n’est donc pas exclu que ce nouveau type de contrôle fiscal soit de nouveau accueilli par le refus des députés. Le même sort pourrait être réservé à l’article 14 du projet de LF 2021, qui voudrait abolir le régime fiscal, dit forfaitaire, et son remplacement par un « régime fiscal spécial petites entreprises ». L’abolition du régime forfaitaire a été tentée par plusieurs ministres, mais a été toujours rejetée par les députés, notamment ceux des partis pour lesquels les petits commerçants, gargotiers, cafetiers et autres salons de thé sont des sources de financement (Voire pages 50 et suivantes du document de la LF 21).
Hausse attendue du prix de l’essence et du sucre, et le trafic du tabac et de l’alcool reprendrait
Le projet de loi de finance 2021 se propose aussi d’augmenter le DC (Droit de consommation). Il concernera différents produits de consommation. Pour certains produits, comme les carburants, le gouvernement reprendra ainsi de la main gauche ce qui a été donné de la main droite, à travers le système d’ajustement des prix sur la base de la variation des prix internationaux. Il est donc attendu que les prix des carburants repartent, dès l’année 2021, à la hausse.
Pour d’autres produits aussi, comme le tabac et les boissons alcoolisées, les prix seraient aussi en tendance haussière, sous le même effet de la hausse du DC. D’après les experts, cela ne ferait qu’encourager l’informel dans ces produits, dont l’administration commerciale ne maîtrise pas les circuits de distribution. « Du temps de Slim Chaker, les DC avaient été baissés, et les recettes fiscales avaient augmenté, et la contrebande de ces produits a presque disparu, les prix locaux étant plus compétitifs », commente pour Africanmanager le député Fayçal Derbel.
Autre hausse attendue, celle de 100 millimes des prix du sucre. Une mesure, qui pourrait ne pas toucher le consommateur, si le ministère du Commerce obligeait les producteurs à ne pas la répercuter sur le prix d’achat aux distributeurs et partant sur le consommateur final. Dans le cas contraire, ce qui est le plus probable, ce qui pourrait être appelé la « douceur du pauvre », impacterait directement les prix de tous les genres de biscuits, de Halwa, et autres chocolats locaux, pour toute la classe indigente.
Vignette et bonus fiscal pour le crédit achat de logement neuf
On notera aussi cette prochaine mesure d’instaurer un lien direct entre l’achat de la vignette automobile et la déclaration fiscale. On connaissait l’obligation de présenter la vignette pour l’obtention de l’attestation d’assurance. On aura désormais l’obligation de présenter la DER (Déclaration des revenus) auprès de la recette fiscale qui vous livrera la vignette. Un débat existe sur les personnes auxquelles s’appliquerait cette mesure. Dans un récent Post, le juge Mohamed Ayadi assure qu’elle ne s’appliquera qu’aux personnes morales (Entreprises). De son côté, l’expert-comptable Fayçal Derbel assure que tout le monde, personnes physiques et morales, dans le secteur public ou privé, y serait soumis.
Sinon, c’est un bonus fiscal de 100 DT par mois qui sera offert à tous ceux qui prendraient crédit pour achat de logement neuf. Sur présentation du tableau d’amortissement ou du titre du crédit, ces personnes auraient à payer 100 DT de moins d’impôts. Il faudrait, d’abord bien sûr, qu’ils fassent déclaration de leurs revenus, d’où l’utilité de la mesure pour le gouvernement.
La SFBT pourrait être exclue de la baisse de l’IS
Autre mesure balançant entre le bien et le mal, celle de l’unification vers la baisse, de 25 à 18 % et du 13,5 % à 18 %, du taux de l’IS (Impôt sur les sociétés). Cette unification ne concernera cependant pas les banques, les assurances, les opérateurs téléphoniques, les concessionnaires automobiles et les grandes surfaces commerciales, qui resteront tous à 35 % d’IS. Des experts pourraient faire grand lobbying auprès des députés pour exclure aussi de grosses entreprises, comme la SFBT (Un bénéfice de 210, 9 MDT en consolidé et 208, 327 MDT en individuel pour l’exercice 2019), et tout au moins appliquer au cas par cas. Ce qui est sûr, nous indiquent certains députés, c’est qu’il y aura une forte pression pour laisser le mastodonte tunisien des boissons dans le même taux d’IS que les banques et autres entreprises qui y ressemblent.
Cette mesure réduira, à ne pas en douter, les charges des entreprises tunisiennes et réduira par la même occasion les ressources fiscales de l’Etat. La mesure n’est cependant pas un choix de la Tunisie, mais une application d’engagements antérieurs avec les instances internationales de commerce en termes d’unification des taux d’impôts, et aura certainement un impact sur le classement de la Tunisie dans le « Doing Business ».
A noter qu’il est suggéré que « le taux de 18% soit appliqué aux bénéfices réalisés, à compter du 1er janvier2021 et déclarés au cours de l’année 2022 et les années suivantes, ainsi que sur la valeur de l’excédent réalisé à partir du 1er janvier 2021 et déclaré au cours de l’année 2022 et les années suivantes, ainsi que sur les avances et déductions à la source qui sont dues à partir du 1er Janvier 2021 et les années suivantes ». Consulter la page 28 et suivantes du document de la LF 21 téléchargeable ici [ar].
