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mardi 1 décembre 2020
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Loi FATCA: Les institutions financières appelées à déposer leurs Déclarations au titre de l’exercice 2019

Il est porté à la connaissance des institutions financières déclarantes tunisiennes, définies par les dispositions de l’accord intergouvernemental entre la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite « LOI FATCA », qu’à partir du 19 octobre 2020 la plateforme IDES est accessible aux différentes institutions financières, a indiqué le Conseil du Marché financier (CMF).

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Les interlocuteurs uniques de ces institutions ont été appelés, par la Direction Générale des Impôts à déposer les déclarations FATCA au titre de l’exercice 2019, au plus tard le 30 novembre 2020. Dans ce cadre, les institutions financières susvisées, sont invitées à vérifier la validité de leur certificat d’authentification électronique de type DIGIGO, consulter la page FATCA du site de l’administration fiscale, consulter les recommandations FATCA Tunisie et respecter les obligations de dépôt de la déclaration FATCA 2019.  

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