Le chef de tout l’Etat tunisien a finalement signé les deux décrets-lois qui lui sont chers. Celui de la spéculation illégale, lui permettra de faire d’une pierre deux coups en durcissant les sanctions contre ceux qui s’y livrent et en pointant la menace de prison contre les lanceurs d’alerte tels que les journalistes.
Celui de la réconciliation pénale, lui permettra de donner du volume à sa promesse populiste de recouvrer l’argent dit spolié, même s’il fallait pour cela casser toute la machine économique qui est entre les mains du secteur privé. Un secteur qu’il n’aime pas, qu’il dénigre et accuse de tous les maux de la Tunisie, même s’il faut pour cela déformer ce que disent certaines études internationales, ou certains rapports de commissions d’enquête.
Le tout, alors que la cheffe du gouvernement du chef de tout l’Etat, s’affaire sous sa férule, à mettre au point un programme dont le dernier CM dit qu’il « ambitionne de retrouver la confiance des opérateurs économiques ». Des opérateurs, dont nombre sont déjà la cible de l’ire présidentielle et du décret-loi de Kais Saïed et ses coupables de spolier l’argent du peuple.
- Le faux chiffre des 436
Pour l’argent, dit en effet spolié, Kais Saïed s’appuie sur le vieux rapport de la commission de lutte contre la corruption de Feu Abdelfattah Amor, pour définir sa cible à 436 hommes d’affaires à faire payer sous menaces. Et pourtant, c’est dans une déclaration, faite en août 2021 à l’agence de presse tunisienne TAP, que l’ancien membre de la commission d’enquête sur les faits de corruption et de prévarication, dite « Commission Abdelfattah Amor », Ezzeddine Saidane disait que « il ne s’agit pas d’une liste d’hommes d’affaires mais plutôt de 463 dossiers, qui ont été confiés à la justice par l’Instance. Ces dossiers ont été instruits en 2011, et leur utilisation en 2021 n’est plus possible. Un effort d’actualisation est absolument indispensable avant de les réutiliser, afin d’éviter les injustices ». Beaucoup, en effet, ont été déjà confisqués. D’autres déjà jugés et d’autres sont décédés.
- Le faux chiffre des 13 Milliards DT
Pour le montant de ces fonds, dits spoliés, l’ancien ministre des Finances et actuel président du parti politique Afek Tounes, Fadhel Abdelkefi, disait le 22 mars 2022 sur les ondes d’une radio privée, que « ce chiffre de 13 milliards DT, est issu d’un rapport vieux de 11 ans. Depuis, des gens sont morts, d’autres en prison, et d’autres sont déjà passés devant la justice ».
Commentant ensuite le décret-loi de Kais Saïed sur la réconciliation pénale, Fadhel Abdelkefi que Saïed voulait voir en prison, indique que « dans l’article 3 de ce décret- loi, il est sous-entendu que certains seraient passés entre les mailles du filet. Qui décidera de cette liste ? La liste de 7 personnes qui seront désignées par Kais SAïed qui nomme et révoque ses membres ? ce que j’ai compris, c’est que c’est une loi facultative. Et donc la liste reste à faire. Et cela ouvre toutes les portes à l’encontre du système économique, car il faut que les règles du jeu y soient claires et les orientations économiques aussi. Moi je crois que la mise en application de ce décret sera difficile car compliquée, ce qui détruira la confiance qui est à la base de tout acte économique. L’idée que la Tunisie est plus que riche et que ses richesses ont été spoliées, est fausse, tout comme de dire que notre problème est juste une affaire de spoliation des biens du pays. Un décret-loi basé sur des listes présélectionnées ne peut conduire qu’à des dérives. De plus, les décrets-lois du président n’abrogent pas les lois antérieures. Lesquels seront donc appliqués par le juge ? ». Des remarques et des questionnements, que partagent dans le silence, plus d’un homme d’affaires, et plus d’une possible cible de ce décret-loi, et affirment qu’il sera difficile à appliquer.
- Quid de la relation entre le décret Saïed et la loi sur la justice transitionnelle
Magistrat et lui aussi ancien membre de l’ancienne commission de lutte contre la corruption et la prévarication, Mohamed Ayadi précise sur sa page des réseaux sociaux, que « aux termes du nouveau décret-loi , la réconciliation pénale sera à la portée de toute personne qui en fera la demande par écrit, elle est donc facultative, comme c’est généralement la coutume. Mais le plus important est que cette transaction pénale sera également scellée, sans requête émanant des personnes physiques et morales dont les dossiers ont été confiés à la Commission Nationale de Réconciliation Pénale (CNRP) qui a rendu à leur égard une décision d’auto-saisine. Ladite commission établit une liste de ces personnes et les invite à présenter une demande de conciliation ».
Et Ayadi de préciser encore que « la liste susmentionnée comprend les personnes impliquées dans des infractions commises avant l’année 2011 et jusqu’au 21 mars 2022, ainsi que celles à l’égard desquelles des condamnations pénales ont été prononcées, ou celles qui font encore l’objet de poursuites administratives ou judiciaires, ou toute personne qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite antérieure et qui a commis des infractions visées par le présent décret-loi ».
Quid, dans ce cas, de la relation entre la réconciliation pénale d’un côté, et la justice transitionnelle, les effets des uns sur les autres, et les décisions de l’un sur l’autre. Il est vrai que par ce décret-loi, Kais Saïed a contourné la loi fondamentale sur l’IVD, sans pour autant l’abolir. Ceux sont déjà passés devant l’IVD de Sihem Ben Sedrine, devraient-ils ainsi repasser devant la justice de Kais Saïed pour les mêmes faits ?
Cela, en plus du fait que la loi pénale, quelle qu’elle soit, non-rétroactive par essence, ne s’applique qu’aux faits postérieurs à sa promulgation. La loi pénale est aussi personnelle, en ce sens que ses effets ne s’appliquent qu’à celui qui a commis les faits, à l’exclusion de toute autre personne, liée de près ou de loin à l’auteur des faits. Deux principes juridiques, allègrement bafoués par Kais Saïed, et qui plus est, au nom de la constitution, principalement au titre du chapitre relatif aux droits et libertés. Mais ce n’est pas la 1ère fois. « زغرطي يا تونس »
