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L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature a mis en garde, lundi, contre les difficultés qui entravent la bonne marche de ses activités et réclamé les moyens nécessaires de travail pour bien accomplir sa mission.
“Si cette situation perdure, les activités du Conseil supérieur de la magistrature risqueront d’être suspendues”, prévient l’Assemblée plénière du CSM dans une déclaration.
Elle a averti des graves conséquences de la cessation des activités du CSM sur l’indépendance de la magistrature en particulier et la bonne marche de la justice en général.

Dans cette déclaration, l’Assemblée plénière du CSM appelle le président de la République, le chef du gouvernement et le président du Parlement à assumer leurs responsabilités et à fournir au Conseil supérieur de la magistrature les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elle a, dans ce sens, rappelé l’article 72 de la Constitution qui énonce que le président de la République doit veiller au respect du texte constitutionnel.

En outre, l’Assemblée plénière du CSM exhorte la Présidence de la République à publier les décrets relatifs à la nomination aux hautes fonctions judiciaires, conformément à l’article 106 de la Constitution, relevant qu’une correspondance a été adressée dans ce sens à la Présidence de la République depuis juin dernier.
Selon cet article, les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par décret en concertation avec le chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

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Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a annoncé dans un communiqué rendu public ce mercredi 21 septembre 2016 ceci : En se référant au décret-loi de la date du 9/9/2016, une commission d’élaboration des décrets du code des propriétés nationales a été créée au sein du département.

Cette nouvelle structure est présidée par Mabrouk Korchid et sera composée de plusieurs hauts responsables (enseignants, avocats, juges, cadres du ministère de l’Equipement…) .

Elle  veillera à regrouper et à organiser tous les textes législatifs dans le cadre de la bonne gestion et de la préservation des domaines de l’Etat pour les générations à venir, a ajouté ledit département.

 

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