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Le gouvernement vient d’émettre 4 décrets ministériels régissant les secteurs d’huissier de justice, les casinos, le commerce de pierres précieuses et l’immobilier, et ce, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le terrorisme et de prévention du blanchiment d’argent, et l’application des directives de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF).

Ces décisions précèdent des classements de la Tunisie dans le domaine de financement du terrorisme, du blanchiment d’argent et après le classement du pays, par l’Union Européenne, dans la liste des pays à haut risque dans ce domaine .

A cet égard, les ministères de l’Intérieur, des Finances ainsi que du Tourisme et de l’Artisanat ont publié des décrets relatifs aux responsabilités des directeurs de casinos appelés à procéder à une vérification rigoureuse de l’identité des clients et à donner des données sur ces clients (politiciens, personnes morale et physique et clients étrangers).

Il s’agit également de décrets organisant le métier de commerçants des bijoux (Métaux précieux et pierres précieuses), afin de détecter les transactions douteuses, prendre des mesures en cas d’opérations équivalant ou dépassant les 15 mille dinars et permettre à la commission tunisienne des analyses finances de prendre connaissance des registres de ces commerçants.

Un décret émis par le ministère du commerce vise, en outre, à conférer davantage de transparence aux activités des agents immobiliers, lesquels sont appelés à s’abstenir à traiter avec des personnes inconnues, des banques ou des sociétés virtuelles et à procéder à l’identification du client et du bénéficiaire réel.

Le ministère de la Justice a de son côté publié un décret ministériel régissant le secteur des huissiers de justice appelés à faire preuve de rigueur dans les transactions effectuées au profit de leurs clients.
Ces nouveaux décrets consacrent un rôle plus important à la CTAF, en lui communiquant tous les documents et les informations nécessaires à son travail.

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L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature a mis en garde, lundi, contre les difficultés qui entravent la bonne marche de ses activités et réclamé les moyens nécessaires de travail pour bien accomplir sa mission.
“Si cette situation perdure, les activités du Conseil supérieur de la magistrature risqueront d’être suspendues”, prévient l’Assemblée plénière du CSM dans une déclaration.
Elle a averti des graves conséquences de la cessation des activités du CSM sur l’indépendance de la magistrature en particulier et la bonne marche de la justice en général.

Dans cette déclaration, l’Assemblée plénière du CSM appelle le président de la République, le chef du gouvernement et le président du Parlement à assumer leurs responsabilités et à fournir au Conseil supérieur de la magistrature les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elle a, dans ce sens, rappelé l’article 72 de la Constitution qui énonce que le président de la République doit veiller au respect du texte constitutionnel.

En outre, l’Assemblée plénière du CSM exhorte la Présidence de la République à publier les décrets relatifs à la nomination aux hautes fonctions judiciaires, conformément à l’article 106 de la Constitution, relevant qu’une correspondance a été adressée dans ce sens à la Présidence de la République depuis juin dernier.
Selon cet article, les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par décret en concertation avec le chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

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Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a annoncé dans un communiqué rendu public ce mercredi 21 septembre 2016 ceci : En se référant au décret-loi de la date du 9/9/2016, une commission d’élaboration des décrets du code des propriétés nationales a été créée au sein du département.

Cette nouvelle structure est présidée par Mabrouk Korchid et sera composée de plusieurs hauts responsables (enseignants, avocats, juges, cadres du ministère de l’Equipement…) .

Elle  veillera à regrouper et à organiser tous les textes législatifs dans le cadre de la bonne gestion et de la préservation des domaines de l’Etat pour les générations à venir, a ajouté ledit département.

 

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