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Lors d’un point de presse tenu ce mardi à la Kasbah, le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a fait savoir que le projet de la loi de finances 2018, récemment soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), prévoit l’augmentation de l’amende pour ceux qui ne payent pas l’impôt dans les délais. Cette nouvelle mesure de taxation devrait être appliquée sur les six premiers mois après la fin des délais et en fonction du nombre de mois.  Après cette période, ce sont les 0,5% qui seront calculés.

Ainsi, cette augmentation sera élevée de 0,5% à 2% du montant à payer pour l’impôt sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation, et les autres taxes non directes appliquées sur le chiffre d’affaires, les frais d’inscription et les frais du timbre fiscal qui sont payés via une déclaration.

L’amende sera toutefois élevée de 0,5 à 1% du montant demandé pour les autres formes d’impôt comme le revenu sur l’impôt et l’impôt sur les sociétés.

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Le projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2018 vise à maitriser le déficit budgétaire de l’Etat et le niveau de l’endettement à la faveur de la limitation de l’évolution du budget au niveau de 4,3% et du déficit budgétaire à hauteur de 4,9%.
Le projet prévoit, selon une copie présentée, au cours d’un conseil ministériel et obtenue par l’Agence TAP, de fournir les ressources nécessaires permettant de faire face aux dépenses liées aux salaires (14751 MD contre 14300 MD en 2017 et 13164 MD en 2016) et de payer le service de la dette (7972 MD, contre 7090 MD en 2017 et 5198 MD en 2016).

Le budget de développement atteindra 5743 MD, contre 5700 MD en 2017, sans compter les projets financés dans le cadre du programme du gouvernement pour l’impulsion de la croissance économique.
Les dépenses de subvention sont estimées à 3520 MD, contre 3500 MD, 2016. Il s’agit de la subvention des produits de base 1570 MD (contre 1500 MD en 2017), des carburants de 1500 MD (contre 1550 MD en 2017) et du transport 450 MD (même montant en 2017).
Le nouveau projet de la loi des finances annonce de nouvelles mesures favorisant l’impulsion de l’investissement, le soutien des secteurs vitaux, la protection du produit national, la maitrise des importations, le développement des ressources propres, outre l’adoption des mesures à caractère social visant la réintégration des artisans et des personnes à revenu non fixe dans le circuit économique.

Hausse des impôts, au nom de l’équilibre du Budget

Le projet comprend en revanche la hausse de plusieurs impôts et la création de nouvelles taxes à même de préserver l’équilibre du budget de l’Etat et de maintenir le déficit au niveau escompté.
Le taux de la TVA augmentera d’un point l’année prochaine (de 6 à 7%, de 12 à 13% et de 18 à 19%) pour procurer à l’Etat des ressources additionnelles estimées à 313 MD.
Le projet propose, en outre, d’augmenter la taxe sur la consommation de certains produits, à l’instar des voitures touristiques, des yachts, de certaines boissons alcoolisées et du marbre, tout en soumettant à la taxe précitée d’autres produits, tels que les parfums, les produits cosmétiques et autres pour mobiliser 220 MD.
La démarche visant le rapprochement entre les régimes forfaitaire des revenus sur le capital et ceux du travail se poursuivra afin de mobiliser 35 MD.

Parmi les autres mesures suggérées, l’augmentation de la taxe unique sur l’assurance de 5% à 6% s’agissant des risques liés à la navigation aérienne et maritime et de 10% à 12% pour ce qui est des autres risques, ce qui permettra de procurer 26 MD.
Il s’agit également de créer une taxe de résidence au profit du budget de l’Etat qui sera appliquée à tout résident dans les unités hôtelières dont l’âge dépasse 12 ans, d’un montant de trois dinars sur toute nuitée, afin de mobiliser 51 MD.
Il sera procédé à la révision du tarif du timbre fiscal appliqué aux services téléphoniques pour le fixer à 0,140 dit sur chaque dinar ou une partie du dinar facturé ou payé au lieu de 0,100 dt atuellement. Ce tarif concernera les services Internet afin d’appliquer le même régime fiscal aux différents services de communication. Cette mesure permettra, selon le document, de lever 129 MD.

TAP

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Le président de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) Tarek Cherif, a déclaré, mardi, à Tunis, que tout impôt supplémentaire prévu par le projet de loi de finances pour l’exercice 2018, aura un impact négatif sur la compétitivité des entreprises, sur leur capacité à promouvoir les investissements et sur leur perspectives d’extension, “ce qui bloque la création de nouveaux postes d’emplois”.
Le premier responsable de la CONECT, qui s’exprimait à une conférence sur la thématique “La loi de finances 2018 : Contraintes budgétaires et exigences de la relance économique”, a rappelé que la pression fiscale en Tunisie est l’une des plus lourdes au monde, estimant que l’absence de stabilité fiscale aura un impact négatif sur l’investissement national et étranger.

Tarek Chérif est allé jusqu’à dire que les politiques adoptées par les différents gouvernements en matière de fiscalité “ne sont pas sérieuses”. Il a critiqué, dans ce contexte, l’absence d’études d’impact préalables des dispositions prévues par chaque loi de finances.
Le gouvernement peut tirer profit de plusieurs secteurs afin de mobiliser des revenues supplémentaires pour le budget, estime Cherif qui cite en exemple la possibilité d’intégrer les adhérents au régime forfaitaire au régime réel, rappelant que leur nombre est estimé à 400 mille sur un total de 650 mille sociétés. Ces derniers garantissent des revenus fiscaux estimés à 28 MD par an.
Le responsable a mis l’accent sur l’importance de lutter contre l’économie parallèle qui représente 50% de l’activité économique.
Evoquant la privatisation, il a appelé le gouvernement à oser privatiser certaines entreprises opérant dans des secteurs compétitifs en l’absence de bonne gouvernance, recommandant la vente des sociétés confisquées, outre la création de fonds d’investissement régionaux dont le rôle est d’appuyer les entreprises dans les régions.
I

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Dans une déclaration ce jeudi 23 février 2017 à Africanmanager, la PDG du Cepex, Aziza Htira a invité le président de l’Instance de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, à publier la liste des 55 entreprises accusées de falsifier des documents de l’exportation pour échapper à l’impôt.

Elle a par ailleurs indiqué que le Cepex n’est pas concerné par cette catégorie d’entreprises et qu’un travail de vérification devrait être fait pour cette liste.

Aziza Htira a, dans le même cadre, indiqué que le Cepex ne soutient pas les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, auxquelles il retire les autorisations.

Dans une interview accordée au journal Assabahnews, Chawki Tabib a indiqué que les pertes dues à la manipulation des documents relatifs aux permis d’exportation sont estimées à 3000 millions de dinars. Il a expliqué à ce propos que plusieurs entreprises de commerce international s’installent en Tunisie, se font passer pour des sociétés exportatrices et obtiennent les autorisations juridiques nécessaires pour acheter les produits de consommation (eau, jus, boisson gazeuses, thon…) sans payer les impôts puisqu’ils sont destinés à l’exportation.

En outre, Tabib a indiqué que l’INLUCC a au début cru que ce phénomène ne toucheFACE que le gouvernorat de La Manouba, mais in fine plusieurs autres gouvernorats sont concernés. Selon ses déclarations, l’instance a recensé 55 sociétés impliquées dans la manipulation des documents.

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Le gouvernement, soutenu par une opinion publique qui en découvre chaque jour plus, continue son bras de fer avec les professions libérales, médecins et avocats notamment, qui ont valu à Youssef Chahed d’être mis à mal par la presse française devant laquelle il était allé défendre le devoir des pays occidentaux à soutenir et aider la jeune démocratie tunisienne.

Beaucoup a été dit sur la fiscalité de cette partie de contribuables que sont les professions libérales. Entre les chiffres du ministère des Finances et ceux des intéressés qui ont menacé de faire grève pour contester une partie du contenu de la LF 2017, le contribuable tunisien est perdu, sans pour autant perdre le nord par rapport au principe de l’égalité devant le devoir fiscal. Le site Inkyfada, qui s’était illustré par ses révélations des «Panama Papers» et a levé une partie du voile sur l’évasion fiscale en Tunisie, vient de publier les résultats d’une longue enquête, avec force chiffres, sur la fiscalité des trois plus importantes professions libérales. Les résultats sont fort édifiants. Nous vous en livrons ci-après, les principales conclusions sur chaque corps de métier. Jugez-en !

  • Les avocats et l’impôt, en chiffres (2015) :

Concernant les avocats, l’enquête aurait démontré que «les avocats en règle paient en moyenne 228 dinars d’impôt sur le revenu par mois (2740 dinars/an). Sur le nombre total d’avocats enregistrés, cela correspond à une moyenne de 92 dinars par mois. En comparaison, un professeur universitaire paie en moyenne 400 dinars par mois. 57% des avocats en règle paient moins de 1000 dinars d’impôt par an (entre 0 et 83 dinars par mois). La somme de leurs contributions s’élève à moins de 8% de l’impôt dû. Seuls 6% génèrent 50% de l’impôt dû. Il s’agit des 179 avocats qui paient plus de 10.000 dinars par an. 3% des avocats ayant fait leur déclaration annuelle paient 0 dinars d’impôt».

  • Les médecins généralistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Pour ce qui est des médecins, l’enquête y est allée par spécialité. Pour les généralistes, «près de 30% des médecins généralistes ne déclarent pas leurs impôts. Ils étaient moins de 10% en 2012. A peine 20% des redevables en règle génèrent plus de 50% de l’impôt dû. Près de 80% des généralistes ayant rempli leur déclaration d’impôt paient moins d’impôts qu’un généraliste dans le public. Les généralistes en règle paient en moyenne 4034 dinars d’impôt par an. C’est 1860 dinars de moins que la moyenne dans le secteur public».

  • Les médecins spécialistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Pour les médecins spécialistes, les enquêteurs d’Inkyfada affirment que «près de 80% des médecins spécialistes sont en règle auprès de l’administration fiscale, malgré un taux en baisse constante depuis 2012 où il avoisinait les 97%. La moitié des redevables en règles ne génère que 5,7% de l’impôt dû. Ils paient en moyenne moins de 6000 dinars par an. Environ ⅓ des médecins spécialistes en règle génèrent 76% de l’impôt dû. Ce sont ceux qui paient plus d’impôts que leurs homologues dans le secteur public. En 2015, les spécialistes en règle paient en moyenne 9200 dinars par an d’impôt, contre 9484 dinars dans le public. Cet écart s’est considérablement réduit depuis 2012. Les médecins du secteur privé payaient alors en moyenne 2500 dinars de moins que dans le public».

  • Les dentistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Concernant les médecins dentistes, il est affirmé que «sur 2606 dentistes enregistrés, près de 70% déclarent leurs impôts. Ils étaient 94% en 2012. Un tiers des dentistes en règle paie moins de 300 dinars par an d’impôts. Ils génèrent moins de 3% de la somme de l’impôt dû. 4% des redevables en règle paient plus de 9000 dinars par an. Ils génèrent 27,4% de l’impôt dû. Près de 90% des dentistes dans le secteur privé paient moins d’impôts que leurs homologues du secteur public. Un dentiste du secteur public paie en moyenne 4888 dinars d’impôt contre 2245 dinars dans le privé, soit plus du double».

  • Les chirurgiens-dentistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Il y a dentiste et il y a chirurgien-dentiste. «Sur 317 chirurgiens-dentistes enregistrés, 224 sont en règle, soit un taux de 71% en baisse constante depuis 2012. Alors que le nombre de praticiens enregistrés reste inchangé entre 2014 et 2015, la somme de l’impôt dû a baissé de 7,7%, conséquence directe d’une baisse de 18% du nombre de redevables en règle. La moitié des chirurgiens-dentistes en règle paient moins de 3000 dinars et ne génèrent que 13,8% de la somme de l’impôt dû. 10% des redevables en règle génèrent plus du tiers de l’impôt dû. Ce sont ceux dont l’impôt dépasse la moyenne du secteur public qui est de 9762 dinars par an. En moyenne, un praticien dans le privé paie 4437 dinars d’impôt par an, soit plus de 5000 dinars de moins que son confrère dans le public».

  • Les architectes et l’impôt, en chiffres (2015) :

L’enquête d’Inkyfada a aussi concerné l’impôt des architectes, une corporation qui n’a, jusqu’ici, fait aucune réaction. «Un quart des architectes en règle ne génèrent aucun impôt. La moitié paie entre 0 et 300 dinars d’impôts. Deux tiers paient moins de 1000 dinars d’impôts par an. Ils ne génèrent que 8% de la somme de l’impôt dû. Près de 90% paient moins de 5000 dinars et ne génèrent que 30% de l’impôt dû. Seuls 5% des redevables en règle génèrent plus de 50% de l’impôt dû. Ce sont les architectes dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 10.000 dinars par an».

Les dernières informations du côté de la Kasbah laisseraient entendre que les avocats auraient trouvé une solution avec la ministre. Ces nouveaux profils fiscaux des professions libérales changeront-ils la donne ?

 

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