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La société Spdit Sicaf (Société de placement et de développement industriel et touristique) annonce, dans un communiqué publié sur le site du Conseil du marché financier (CMF), que «suite à la vérification fiscale approfondie portant sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010, l’administration fiscale a réclamé initialement un complément d’impôt pour 969.812 DT (778.934 DT en principal et 190.878 DT en pénalités de retard) avec une correction à la baisse de l’IS à fin 2010 de 185.121 DT. La SPDIT a rejeté les principaux chefs de redressement et a appuyé son rejet par des justificatifs probants et les textes légaux en la matière notamment en se basant sur la non rétroactivité de la loi pour ce qui est du blocage des réserves pour réinvestissements exonérés. Elle a néanmoins constitué une provision pour un montant de 389 912 D, jugé suffisant pour couvrir le risque attaché à ce redressement. Au mois de Novembre 2016, la société s’est vue notifier une taxation d’office réclamant un complément d’impôt de 577 671 dinars en principal (contre 778 934 d’impôt initialement) et ramenant le crédit d’impôt à 185 267 dinars. Se trouvant dans cette situation et pour couvrir le risque fiscal, elle a jugé utile de constituer une provision complémentaire de 110 000 dinars et de recourir à la justice pour défendre ses droits. Après que l’affaire ait été reportée à neuf reprises en 2017 et à deux reprises en 2018, le Tribunal, par son jugement du 7 mars 2018, a rejeté le chef de redressement concernant l’annulation des 20% des actions matérialisant la participation de la SPDIT au capital d’une société de leasing mais a maintenu le principal chef de redressement ayant trait au réinvestissement exonéré bafouant ainsi le principe de non rétroactivité. La Direction Générale de la SPDIT a décidé d’interjeter appel».

Rappelons par ailleurs que la Spdit avait terminé l’exercice 2017 avec un résultat d’exploitation de 17,735 MDT et un résultat net de 17,527 MDT…

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Souhaitant franchir un nouveau cap en matière de responsabilité sociétale et être un contributeur de choix dans le débat public autour de thématiques centrales socio-économiques, la BIAT a organisé, mercredi 17 janvier 2018, la première édition de ses conférences économiques autour de la thématique «Quels déterminants du décollage économique pour la Tunisie dans le monde d’aujourd’hui».

La conférence a été marquée par l’intervention de Lionel Zinsou, éminent économiste franco-béninois et par la participation au panel Elyes Jouini, vice-président de l’Université Paris-Dauphine et de Noureddine Hajji, Directeur Général EY Tunisie (Ernest & Young). Plus de 400 participants, leaders d’opinion, décideurs, financiers, femmes et hommes d’affaires, académiciens et étudiants ont échangé pendant plus de deux heures sur les préalables au décollage économique et les enjeux d’avenir de la Tunisie.

  • L’économiste qui parle autrement de la Tunisie

Incontestablement et surtout par la manière dont il a parlé de la Tunisie, Lionel Zinsou a été l’homme de la soirée. Connaissant très bien la Tunisie, parfaitement au courant de ses données économiques et financières les plus récentes et même des polémiques stratégiques qui en secouent toute la place économique et d’affaire, l’économiste en a étonné plus d’un. «Il parle de la Tunisie que nous connaissons» ?, se demandait un des présents, expert économique sur plusieurs plateaux TV tunisiens, à entendre toutes les bonnes choses qu’égrainait Zinsou sur le comportement de l’économie tunisienne et son optimisme quant à ses perspectives. Réagissant à ses propos, Noureddine Hajji finit par dire «ce soir, je dormirais certainement mieux».

Il est vrai qu’à l’entendre, on le nommerait bien «ministre du marketing économique de la Tunisie», tant il semblait bien connaître les points forts de l’ancienne Tunisie et les faiblesses de la nouvelle, et surtout comment y remédier. Tant aussi l’économiste de renom parlait bien de la Tunisie comme n’en ont jamais parlé ses politiciens, ses dirigeants et ses économistes, depuis plus de sept ans. A le croire aussi, on sortirait de sa conférence requinqué, plus optimiste et même fier de ce qui a été fait par la Tunisie, depuis 7 ans, dans la conjoncture, nationale et internationale, qui est la sienne.

Il fait d’abord la description de la Tunisie par le fonds d’investissement Abraj, en parlant du rachat des parts de Tunisie Télécom comme une «chance extraordinaire». Il parle de la vision, très positive, qu’ont les pays africains de la Tunisie, en tant que «centre de compétences en matière de TIC et de services de santé. On va chez vous pour rechercher des services médicaux de haute qualité. Dans le secteur tertiaire tunisien, on sait créer de la valeur ajoutée».

Il évoque avec étonnement le catastrophisme ambiant tunisien concernant le double déficit, commercial et de paiement, «qui font l’objet d’une hystérisation générale» et se demande pourquoi ne pas parler plutôt de «l’excédent commercial de la Tunisie avec l’Europe, qui est un indicateur de compétence et de compétitivité», de l’économie tunisienne, le «discours d’angoisse concernant l’endettement souverain, l’étranglement par le chômage et le marché parallèle. C’est cela le récit que j’entends». Et assène : «ce n’est pas vrai. La Tunisie est comme un pays de l’Europe du Sud. On est dans une économie de productivité. 6,5% de déficit du PIB, c’est juste plus que le critère européen et c’est classique pour un pays en développement». Pour lui, au final, ce qui se passe en Tunisie est tout à fait normal pour un pays qui a fait une révolution et sa situation économique n’est pas si catastrophique que ce qu’en disent les Tunisiens eux-mêmes.

Lionel Zinsou a plutôt souligné que la Tunisie traverse une phase unique et inédite de transition démocratique caractérisée par la multiplicité des défis d’ordre politique, sécuritaire, économique et social. «Malgré les difficultés rencontrées, l’Etat a su rester garant de l’ordre et tributaire d’un rôle d’impulsion économique. L’économie tunisienne a démontré sa résilience et encaissé des chocs assez importants endogènes et exogènes et le ralentissement de la croissance européenne et l’instabilité des pays voisins». Il trouvait même que «la trajectoire de la loi de finances 2018 est légitime et essaie de faire le moins de mal possible» et que la Tunisie est «assez disciplinée, par rapport à d’autres pays de l’Afrique de l’Ouest » pour ce qui concerne la masse salariale dans le budget.

  • «Attention aux récits» et à l’image que vous donnez de vous-même !

L’économiste international attire donc l’attention sur les dangers du récit que font les Tunisiens d’eux-mêmes et de leur situation économique. Le récit angoissant, l’hystérisation, le catastrophisme qui pourraient fortement impacter des décisions d’investissements étrangers, pour un pays dont l’économie donne toujours de bons signaux de résilience et dont les perspectives lui paraissent toujours viables. Et lorsqu’on entend ce que dit une certaine opposition de la situation économique et de tout le pays et qui s’est notamment reflété dans la couverture de la presse française des dernières manifestations, ou comment la lutte contre la corruption a fini par donner l’image de tout un peuple corrompu, on ne peut que lui donner raison.

  • Il faut encourager les bénéfices des entreprises. Trop de Fisc tue le fisc

Lionel Zinsou a par la suite évoqué certaines pistes de solutions pour le rétablissement de la croissance économique en Tunisie en mettant en avant des solutions qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays, en particulier en matière de réforme de la fiscalité, d’assainissement des finances publiques et de politique monétaire. Des approches parfois choquantes, mais selon lui rationnelles.

C’est ainsi que même s’il trouvait «classique» le double déficit, il se dit frappé par sa composition «frustrante» de plus de dépenses que d’investissement et qu’il explique par la baisse de l’épargne. «Dans la théorie économique, le déficit extérieur est une fonction stricte de ce déséquilibre. Si on n’a pas assez d’épargne pour financer l’investissement, on s’installe dans un déficit de paiement. La monnaie glisse. On a alors un problème d’inflation. On a donc du mal à remobiliser l’épargne pour financer l’investissement et on perd des chances de croissance. C’est là qu’il faut porter l’effort. Ré-encourager l’épargne, augmenter la rémunération de l’épargne et de l’investissement et les profits de l’entreprise. On a alors une chance de retrouver les niveaux de croissance dont on a socialement besoin. Cela demande de toucher aux banques publiques, d’encourager l’assurance, de collecter l’épargne de la diaspora tunisienne, d’augmenter les marges de l’entreprise, de ne pas accélérer la pression fiscale sur cette dernière et elles ont raison de dire que trop d’impôt tue l’impôt. La Tunisie est sur la trajectoire. Mais lui faut aussi prendre des mesures pour stimuler la demande des entreprises et leurs profits», a expliqué l’économiste dans une déclaration à Africanmanager.

  • Ouvrir le crédit bancaire au marché parallèle pour l’intégrer dans le formel

Il se dit «étonné que le gouvernement prohibe l’importation de certains produits», pour essayer de tacler le marché parallèle et que «les petits arrangements avec certains pays [Ndlr : la Turquie] est la pire des solutions». Pour Zinsou, la solution réside dans l’intégration du marché parallèle qu’il a appelé à ne pas diaboliser ou criminaliser et à le considérer comme une économie à part entière ; il faut lui offrir les solutions qui représentent un réel profit pour lui. «Plus de pression et de harcèlement fiscaux ne feront que l’éloigner plus du formel. Il faut lui donner les droits qu’il pourrait avoir dans le formel» pour l’attirer. Zinsou a même appelé les banques tunisiennes à s’ouvrir au financement du secteur informel pour l’attirer, petit à petit, vers le formel.

  • Vous ne financez pas les PME et TPE qui créent l’emploi

Pour la question du chômage, le banquier d’affaires puis PDG du fonds d’investissement Européen «PAI Partners» estime que le taux tunisien est au niveau moyen des pays de la Méditerranée et qu’il est bien meilleur qu’en Algérie, pourtant un pays pétrolier. Il s’adresse ainsi aux banquiers tunisiens pour leur dire que «vous ne financez pas des entreprises et micro-entreprises créatrices d’emploi et il y a donc des réformes à faire» à ce propos. Pour lui, «l’Etat doit se retirer du financement et se consacrer à garantir l’activité de ceux qui viennent investir». Pour le reste, la solution du chômage réside dans le financement des PME et des TPE (très petites entreprises).

Les solutions existent donc. Ce qu’il faudrait, c’est moins d’angoisse, moins de catastrophisme, moins de médisances, politiciennes et économistes, donner une meilleure image du pays par le récit qu’on fait de sa situation et croire en soi. A bon entendeur, salut !

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La hausse de la fiscalité “ne constitue pas la meilleure solution pour renforcer les recettes de l’Etat, mais alourdit les charges de l’entreprise“, a déclaré la présidente de l’UTICA (Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat), Wided Bouchamaoui, hier jeudi 21 décembre 2017 à Bizerte. La veille, le mercredi 20 décembre 2017, elle a dit ceci à Béja : “nous ne devons pas payer le prix de la propagation du commerce parallèle, ni d’autres phénomènes en l’occurrence la contrebande“, avant de prédire l’échec du gouvernement dans la mobilisation des ressources qu’il a prévues dans la loi de finances 2018, et par conséquent des prévisions complètement faussées. Le 19 décembre 2017 à Nabeul, Bouchamaoui avait dit, à peu près, la même chose. Même tonalité le 13 décembre 2017 à Gabès, et avant cela, le 22 novembre 2017, à Tozeur. Pour ceux qui en doutaient encore, la patronne des patrons a décidé d’endosser le costume de passionaria anti-Loi de finances, que d’ailleurs lui a volontiers cédé l’UGTT. Mais, paradoxe suprême, pendant que l’UTICA pourfend la loi de finances, le FMI (Fonds monétaire international) lui la défend, et l’encense presque. Alors soit ce texte fait les affaires de l’économie du pays et flingue les intérêts de certaines catégories, soit il ne fait ni l’un ni l’autre, soit il fait les deux !

Le moins qu’on puisse dire est que Bouchamaoui est fidèle à sa ligne. Dès que le projet de la loi de finances 2018 a été dévoilé, elle a tiré dessus, à boulets rouges. Elle avait même menacé de se saborder – dissoudre carrément l’UTICA -, de se retirer du Pacte de Carthage, de geler tous les investissements, sans parler de la grève générale qu’elle avait agitée sous le nez de Chahed, qui lui avait d’ailleurs vertement répondu en déclarant qu’il ne cédait pas au chantage. De tout cela il n’est rien resté, sauf la protestation. Nous n’avons d’ailleurs jamais cru, pas une seule seconde, que la centrale patronale allait en arriver à ces extrémités, pour la simple raison que le remède serait pire que le mal. In fine, il est toujours préférable de payer quelques millions de dinars de plus, au nom du renflouement des finances publiques, que d’en perdre des dizaines en faisant grève ou en se retirant de l’Accord de Carthage, où on a une vue imprenable sur la direction des affaires du pays. Affaires au sens business du terme, aussi. De ce point le repli de l’UGTT était beaucoup plus stratégique, elle qui a très vite compris que le vote du texte de Chahed était plié et qu’il fallait recentrer l’action sur ce qui était encore sauvable (pouvoir d’achat, hausse des salaires, les prix, bloquer la privatisation des entreprises publiques, etc.)

Le combat d’arrière-garde de Bouchamaoui, à notre avis, a un autre objectif, maintenant que les carottes sont cuites. Il s’agit de faire le maximum de bruit pour effrayer Chahed et faire en sorte qu’il ne regarde pas dans la direction des patrons quand il va, prochainement, demander d’autres sacrifices, dans le cadre de la loi de finances complémentaire. Puisque manifestement on ne pourra pas y couper, et même beaucoup plus tôt que prévu, l’UTICA fait de son mieux pour éviter que le glaive fiscal s’abatte deux fois sur les entrepreneurs dans la même année.

Le FMI fait dans la diplomatie !

Le communiqué de presse de la délégation du FMI, dirigée par Björn Rother et qui a séjourné à Tunis du 30 novembre au 13 décembre 2017, était assez surréaliste. Pour la première fois depuis le 14 janvier 2011, l’institution de Bretton Woods a volontiers rangé le langage très chirurgical et incisif des experts pour emprunter une formulation que ne renierait pas les politiciens les plus avisés ou les diplomates les plus chevronnés. Le FMI a écrit que finalement la loi de finances 2018, avec les engagements pris par le gouvernement, notamment le lancement des réformes sans cesse différées, était “ambitieuse”, qu’elle était une bonne base de travail et que le pire pouvait être évité. Sur ce, il a été décidé de débloquer la 3ème tranche du prêt de 2,9 Milliards de dollars. Pour la 4ème tranche, on repassera. Sauf que là en l’occurrence, rien, très objectivement, ne permet au FMI de décréter que demain sera mieux qu’aujourd’hui, rien à part le principe du politiquement correct pour ne pas plomber le moral du malade et surtout pour ne pas émettre des signaux qui feront que derrière les autres bailleurs, qui suivent tout ça de très près, vont arrêter de perfuser.

Tous les indicateurs le montrent : La Tunisie va au devant de sérieux ennuis budgétaires, notamment avec un baril du pétrole qui a, déjà, dépassé les 60 dollars alors que la Loi de finances 2018 l’a prédit à 54 dollars. Mais ça, le FMI ne peut le dire, ne peut plus dire. La Tunisie est à un stade très délicat où tout exercice de vérité peut fracasser le socle de confiance sans lequel aucun investissement n’est envisageable. Alors le FMI y va avec doigté. Sans être une banque lambda, l’institution financière n’en a pas moins les tics et surtout la finalité : Faire en sorte que le “client” reste dans le circuit, qu’il reste solvable pour rendre ce qu’il doit. Mais les Etats-membres du FMI ne réclament pas que des remboursements et les intérêts qui vont avec, ils cherchent aussi à éviter aux “clients” une faillite qui ferait que toute l’économie mondialisée, avec sa sacro-sainte logique d’économie de marché et de consommation, serait affectée. C’est l’un fondements même des institutions de Bretton Woods (FMI, Banque mondiale). Alors oui, l’UTICA et le FMI ont des lectures divergentes sur la LF 2018, mais ils ont chacun de bonnes raisons…

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On savait que la Loi de finances 2018 n’avait pas été digérée par l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), mais on ne s’imaginait pas que c’était à ce point. La présidente de la centrale patronale, Wided Bouchamaoui, a fait une sortie fracassante lors d’un déplacement à Gabès, ce mercredi 13 décembre 2017. Elle a affirmé : «Avec ces lois et toutes ces hausses fiscales, vous ne pouvez plus espérer de notre part ni investissement, ni rien d’autre !», rapporte Mosaïque FM.

Bouchamaoui s’en est vertement prise à la cohorte d’impôts auxquels doivent s’acquitter les sociétés et lequels, à ses yeux, ne cessent d’enfler d’année en année, freinant les activités et investissements des opérateurs, alors que d’après elle rien n’est fait pour combattre l’économie informelle.
Elle a ajouté : «La pression fiscale de la Tunisie est devenue la plus forte de la région. Les autres nations s’activent pour ramener de nouveaux investisseurs et nous on laisse 54% de notre économie se vautrer dans le commerce parallèle et la contrebande. Et tout ça sans que les pouvoirs publics ne lèvent le petit doigt. Après, les critiques s’abattent sur les chefs d’entreprise, pour mettre en cause leur patriotisme !».

Enfin la patronne des patrons a fait savoir que le bureau exécutif national va se réunir vendredi prochain pour fixer sa position vis-à-vis du texte de Youssef Chahed.

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Lors d’un point de presse tenu ce mardi à la Kasbah, le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a fait savoir que le projet de la loi de finances 2018, récemment soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), prévoit l’augmentation de l’amende pour ceux qui ne payent pas l’impôt dans les délais. Cette nouvelle mesure de taxation devrait être appliquée sur les six premiers mois après la fin des délais et en fonction du nombre de mois.  Après cette période, ce sont les 0,5% qui seront calculés.

Ainsi, cette augmentation sera élevée de 0,5% à 2% du montant à payer pour l’impôt sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation, et les autres taxes non directes appliquées sur le chiffre d’affaires, les frais d’inscription et les frais du timbre fiscal qui sont payés via une déclaration.

L’amende sera toutefois élevée de 0,5 à 1% du montant demandé pour les autres formes d’impôt comme le revenu sur l’impôt et l’impôt sur les sociétés.

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Le projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2018 vise à maitriser le déficit budgétaire de l’Etat et le niveau de l’endettement à la faveur de la limitation de l’évolution du budget au niveau de 4,3% et du déficit budgétaire à hauteur de 4,9%.
Le projet prévoit, selon une copie présentée, au cours d’un conseil ministériel et obtenue par l’Agence TAP, de fournir les ressources nécessaires permettant de faire face aux dépenses liées aux salaires (14751 MD contre 14300 MD en 2017 et 13164 MD en 2016) et de payer le service de la dette (7972 MD, contre 7090 MD en 2017 et 5198 MD en 2016).

Le budget de développement atteindra 5743 MD, contre 5700 MD en 2017, sans compter les projets financés dans le cadre du programme du gouvernement pour l’impulsion de la croissance économique.
Les dépenses de subvention sont estimées à 3520 MD, contre 3500 MD, 2016. Il s’agit de la subvention des produits de base 1570 MD (contre 1500 MD en 2017), des carburants de 1500 MD (contre 1550 MD en 2017) et du transport 450 MD (même montant en 2017).
Le nouveau projet de la loi des finances annonce de nouvelles mesures favorisant l’impulsion de l’investissement, le soutien des secteurs vitaux, la protection du produit national, la maitrise des importations, le développement des ressources propres, outre l’adoption des mesures à caractère social visant la réintégration des artisans et des personnes à revenu non fixe dans le circuit économique.

Hausse des impôts, au nom de l’équilibre du Budget

Le projet comprend en revanche la hausse de plusieurs impôts et la création de nouvelles taxes à même de préserver l’équilibre du budget de l’Etat et de maintenir le déficit au niveau escompté.
Le taux de la TVA augmentera d’un point l’année prochaine (de 6 à 7%, de 12 à 13% et de 18 à 19%) pour procurer à l’Etat des ressources additionnelles estimées à 313 MD.
Le projet propose, en outre, d’augmenter la taxe sur la consommation de certains produits, à l’instar des voitures touristiques, des yachts, de certaines boissons alcoolisées et du marbre, tout en soumettant à la taxe précitée d’autres produits, tels que les parfums, les produits cosmétiques et autres pour mobiliser 220 MD.
La démarche visant le rapprochement entre les régimes forfaitaire des revenus sur le capital et ceux du travail se poursuivra afin de mobiliser 35 MD.

Parmi les autres mesures suggérées, l’augmentation de la taxe unique sur l’assurance de 5% à 6% s’agissant des risques liés à la navigation aérienne et maritime et de 10% à 12% pour ce qui est des autres risques, ce qui permettra de procurer 26 MD.
Il s’agit également de créer une taxe de résidence au profit du budget de l’Etat qui sera appliquée à tout résident dans les unités hôtelières dont l’âge dépasse 12 ans, d’un montant de trois dinars sur toute nuitée, afin de mobiliser 51 MD.
Il sera procédé à la révision du tarif du timbre fiscal appliqué aux services téléphoniques pour le fixer à 0,140 dit sur chaque dinar ou une partie du dinar facturé ou payé au lieu de 0,100 dt atuellement. Ce tarif concernera les services Internet afin d’appliquer le même régime fiscal aux différents services de communication. Cette mesure permettra, selon le document, de lever 129 MD.

TAP

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Le président de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) Tarek Cherif, a déclaré, mardi, à Tunis, que tout impôt supplémentaire prévu par le projet de loi de finances pour l’exercice 2018, aura un impact négatif sur la compétitivité des entreprises, sur leur capacité à promouvoir les investissements et sur leur perspectives d’extension, “ce qui bloque la création de nouveaux postes d’emplois”.
Le premier responsable de la CONECT, qui s’exprimait à une conférence sur la thématique “La loi de finances 2018 : Contraintes budgétaires et exigences de la relance économique”, a rappelé que la pression fiscale en Tunisie est l’une des plus lourdes au monde, estimant que l’absence de stabilité fiscale aura un impact négatif sur l’investissement national et étranger.

Tarek Chérif est allé jusqu’à dire que les politiques adoptées par les différents gouvernements en matière de fiscalité “ne sont pas sérieuses”. Il a critiqué, dans ce contexte, l’absence d’études d’impact préalables des dispositions prévues par chaque loi de finances.
Le gouvernement peut tirer profit de plusieurs secteurs afin de mobiliser des revenues supplémentaires pour le budget, estime Cherif qui cite en exemple la possibilité d’intégrer les adhérents au régime forfaitaire au régime réel, rappelant que leur nombre est estimé à 400 mille sur un total de 650 mille sociétés. Ces derniers garantissent des revenus fiscaux estimés à 28 MD par an.
Le responsable a mis l’accent sur l’importance de lutter contre l’économie parallèle qui représente 50% de l’activité économique.
Evoquant la privatisation, il a appelé le gouvernement à oser privatiser certaines entreprises opérant dans des secteurs compétitifs en l’absence de bonne gouvernance, recommandant la vente des sociétés confisquées, outre la création de fonds d’investissement régionaux dont le rôle est d’appuyer les entreprises dans les régions.
I

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Dans une déclaration ce jeudi 23 février 2017 à Africanmanager, la PDG du Cepex, Aziza Htira a invité le président de l’Instance de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, à publier la liste des 55 entreprises accusées de falsifier des documents de l’exportation pour échapper à l’impôt.

Elle a par ailleurs indiqué que le Cepex n’est pas concerné par cette catégorie d’entreprises et qu’un travail de vérification devrait être fait pour cette liste.

Aziza Htira a, dans le même cadre, indiqué que le Cepex ne soutient pas les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, auxquelles il retire les autorisations.

Dans une interview accordée au journal Assabahnews, Chawki Tabib a indiqué que les pertes dues à la manipulation des documents relatifs aux permis d’exportation sont estimées à 3000 millions de dinars. Il a expliqué à ce propos que plusieurs entreprises de commerce international s’installent en Tunisie, se font passer pour des sociétés exportatrices et obtiennent les autorisations juridiques nécessaires pour acheter les produits de consommation (eau, jus, boisson gazeuses, thon…) sans payer les impôts puisqu’ils sont destinés à l’exportation.

En outre, Tabib a indiqué que l’INLUCC a au début cru que ce phénomène ne toucheFACE que le gouvernorat de La Manouba, mais in fine plusieurs autres gouvernorats sont concernés. Selon ses déclarations, l’instance a recensé 55 sociétés impliquées dans la manipulation des documents.

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Le gouvernement, soutenu par une opinion publique qui en découvre chaque jour plus, continue son bras de fer avec les professions libérales, médecins et avocats notamment, qui ont valu à Youssef Chahed d’être mis à mal par la presse française devant laquelle il était allé défendre le devoir des pays occidentaux à soutenir et aider la jeune démocratie tunisienne.

Beaucoup a été dit sur la fiscalité de cette partie de contribuables que sont les professions libérales. Entre les chiffres du ministère des Finances et ceux des intéressés qui ont menacé de faire grève pour contester une partie du contenu de la LF 2017, le contribuable tunisien est perdu, sans pour autant perdre le nord par rapport au principe de l’égalité devant le devoir fiscal. Le site Inkyfada, qui s’était illustré par ses révélations des «Panama Papers» et a levé une partie du voile sur l’évasion fiscale en Tunisie, vient de publier les résultats d’une longue enquête, avec force chiffres, sur la fiscalité des trois plus importantes professions libérales. Les résultats sont fort édifiants. Nous vous en livrons ci-après, les principales conclusions sur chaque corps de métier. Jugez-en !

  • Les avocats et l’impôt, en chiffres (2015) :

Concernant les avocats, l’enquête aurait démontré que «les avocats en règle paient en moyenne 228 dinars d’impôt sur le revenu par mois (2740 dinars/an). Sur le nombre total d’avocats enregistrés, cela correspond à une moyenne de 92 dinars par mois. En comparaison, un professeur universitaire paie en moyenne 400 dinars par mois. 57% des avocats en règle paient moins de 1000 dinars d’impôt par an (entre 0 et 83 dinars par mois). La somme de leurs contributions s’élève à moins de 8% de l’impôt dû. Seuls 6% génèrent 50% de l’impôt dû. Il s’agit des 179 avocats qui paient plus de 10.000 dinars par an. 3% des avocats ayant fait leur déclaration annuelle paient 0 dinars d’impôt».

  • Les médecins généralistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Pour ce qui est des médecins, l’enquête y est allée par spécialité. Pour les généralistes, «près de 30% des médecins généralistes ne déclarent pas leurs impôts. Ils étaient moins de 10% en 2012. A peine 20% des redevables en règle génèrent plus de 50% de l’impôt dû. Près de 80% des généralistes ayant rempli leur déclaration d’impôt paient moins d’impôts qu’un généraliste dans le public. Les généralistes en règle paient en moyenne 4034 dinars d’impôt par an. C’est 1860 dinars de moins que la moyenne dans le secteur public».

  • Les médecins spécialistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Pour les médecins spécialistes, les enquêteurs d’Inkyfada affirment que «près de 80% des médecins spécialistes sont en règle auprès de l’administration fiscale, malgré un taux en baisse constante depuis 2012 où il avoisinait les 97%. La moitié des redevables en règles ne génère que 5,7% de l’impôt dû. Ils paient en moyenne moins de 6000 dinars par an. Environ ⅓ des médecins spécialistes en règle génèrent 76% de l’impôt dû. Ce sont ceux qui paient plus d’impôts que leurs homologues dans le secteur public. En 2015, les spécialistes en règle paient en moyenne 9200 dinars par an d’impôt, contre 9484 dinars dans le public. Cet écart s’est considérablement réduit depuis 2012. Les médecins du secteur privé payaient alors en moyenne 2500 dinars de moins que dans le public».

  • Les dentistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Concernant les médecins dentistes, il est affirmé que «sur 2606 dentistes enregistrés, près de 70% déclarent leurs impôts. Ils étaient 94% en 2012. Un tiers des dentistes en règle paie moins de 300 dinars par an d’impôts. Ils génèrent moins de 3% de la somme de l’impôt dû. 4% des redevables en règle paient plus de 9000 dinars par an. Ils génèrent 27,4% de l’impôt dû. Près de 90% des dentistes dans le secteur privé paient moins d’impôts que leurs homologues du secteur public. Un dentiste du secteur public paie en moyenne 4888 dinars d’impôt contre 2245 dinars dans le privé, soit plus du double».

  • Les chirurgiens-dentistes et l’impôt, en chiffres (2015) :

Il y a dentiste et il y a chirurgien-dentiste. «Sur 317 chirurgiens-dentistes enregistrés, 224 sont en règle, soit un taux de 71% en baisse constante depuis 2012. Alors que le nombre de praticiens enregistrés reste inchangé entre 2014 et 2015, la somme de l’impôt dû a baissé de 7,7%, conséquence directe d’une baisse de 18% du nombre de redevables en règle. La moitié des chirurgiens-dentistes en règle paient moins de 3000 dinars et ne génèrent que 13,8% de la somme de l’impôt dû. 10% des redevables en règle génèrent plus du tiers de l’impôt dû. Ce sont ceux dont l’impôt dépasse la moyenne du secteur public qui est de 9762 dinars par an. En moyenne, un praticien dans le privé paie 4437 dinars d’impôt par an, soit plus de 5000 dinars de moins que son confrère dans le public».

  • Les architectes et l’impôt, en chiffres (2015) :

L’enquête d’Inkyfada a aussi concerné l’impôt des architectes, une corporation qui n’a, jusqu’ici, fait aucune réaction. «Un quart des architectes en règle ne génèrent aucun impôt. La moitié paie entre 0 et 300 dinars d’impôts. Deux tiers paient moins de 1000 dinars d’impôts par an. Ils ne génèrent que 8% de la somme de l’impôt dû. Près de 90% paient moins de 5000 dinars et ne génèrent que 30% de l’impôt dû. Seuls 5% des redevables en règle génèrent plus de 50% de l’impôt dû. Ce sont les architectes dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 10.000 dinars par an».

Les dernières informations du côté de la Kasbah laisseraient entendre que les avocats auraient trouvé une solution avec la ministre. Ces nouveaux profils fiscaux des professions libérales changeront-ils la donne ?

 

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