L’ARP a entamé, mardi, lors d’une séance plénière l’examen d’un projet de loi organique relatif à l’accord sur la non double imposition et l’interdiction de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclu entre la Tunisie et Singapour, en présence du ministre des Finances, Ridha Chalghoum.
L’accord vise à mettre en place le cadre juridique de l’échange commercial et industriel entre les deux pays et à encourager l’investissement en soumettant l’investisseur à un impôt ou en lui permettant de déduire les impôts payés dans le pays d’origine des impôts sur les mêmes bénéfices ou revenus dans le pays de résidence.
Le même accord encourage l’échange d’expertises et permet le déplacement des personnes dans le cadre des missions qu’ils accomplissent tant en Tunisie qu’à Singapour et ce en imposant l’impôt dans un seul pays.
La convention stipule qu’en cas de double imposition dans les deux pays sur les mêmes revenus, une telle action sera évitée en déduisant les impôts payés dans le pays d’origine des impôts dus dans le pays de résidence sur les mêmes revenus, tout en réglementant l’opération de déduction des gains sur les titres.
Les bénéfices industriels et commerciaux seront soumis à l’impôt dans le pays contractant où l’entreprise opère à travers une structure permanente (centre d’affaires exerçant depuis plus de 12 mois).
