Le décret d’application relatif à la loi “Start up Act” adoptée le 02 avril 2018 par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a été adopté, mercredi 3 octobre 2018, par le conseil des ministres (CM) après avoir été finalisé en concertation avec toutes les parties concernées.
Par ailleurs, le décret compte 24 articles qui traitent principalement des conditions, des procédures et des délais d’accord et de retrait du Label Startup : Là, le décret d’application précise que le délai pour accorder le Label Startup est de 30 jours à partir de la date de candidature, délai qui est ramené à 3 jours pour les candidats ayant assuré une levée de fonds auprès de fonds d’investissement conventionnés. Il est à noter aussi que les candidatures se passent exclusivement en ligne via le Portail des Startups.
Ledit décret traite aussi l’organisation, les prérogatives et le fonctionnement du Collège des Startups : on notera, également, que le Collège en charge de la labellisation sera composé d’un Président et de 8 membres dont 4 représentants de fonds d’investissement et d’accélérateurs dédiés aux Startups et 2 experts indépendants. Les membres du Collège des Startups sont désignés par le Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge de l’Économie Numérique.
Le troisième champ d’application porte sur les conditions et les procédures pour jouir des avantages et incitations au titre de Startup : il s’agit, notamment, du Congé pour Création de Startup, de la Bourse de Startup, de la prise en charge des brevets en Tunisie et à l’international, du dégrèvement fiscal au titre d’investissement dans les Startups…
