Le ministère du Transport, selon Radio Mosaïque FM, jeudi 2 février, est en train d’étudier les points juridiques et techniques en lien avec le transfert de propriété des véhicules avec la signature électronique en utilisant l’identité numérique dans un pays qui enregistre environ trois cent mille dossiers par an.
Mais selon le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddès, les ministères concernés: Le Transport et les Technologies de communication n’ont pas respecté la loi. En effet, aucune consultation autour de ce projet n’a été faite ni par le ministère des Technologies de communication, ni par le ministère du Transport ou l’Agence technique du transport terrestre qui détient la base des données de tous les véhicules qui circulent sur le territoire national.
Pour Gaddès, les cas de non-respect de la loi qui oblige chaque administration à consulter l’INPDP sont multiples. Pourtant la loi est claire. Une mise en garde sera faite car ceux qui ne respecteront pas la loi seront en conflit avec la justice, a averti le président de l’INPDP.
L’idée de ce projet est saluée car elle vise à abandonner progressivement la signature légalisée et va permettre aux citoyens de faire des contrats de vente et d’achat de véhicules en ligne, mais il faut respecter la loi, a ajouté Gaddès.
