Le projet de loi révisant les dispositions de l’article 411 du Code du commerce, sujet d’un Conseil des ministres, tenu ce mercredi, s’inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative à l’amélioration du climat des affaires et à l’adaptation de la politique pénale à ses spécificités, en suivant une approche progressive dans la transformation du système de transactions par chèques, en raison de son importance sur le plan économique et de ses répercussions sur le plan financier, lit-on dans un communiqué de la présidence du gouvernement.
Ce projet de loi comprend notamment :
La révision des peines d’emprisonnement et des sanctions pécuniaires, dans le sens de l’atténuation.
Prévoir la possibilité de remplacer la peine privative de liberté par une autre alternative.
L’incrimination de la réception d’un chèque, au vu d’une garantie.
Reconnaître l’obligation de joindre les peines prononcées, lors d’une même audience.
Revoir les peines d’emprisonnement prononcées par un juge d’instruction
Révision des peines d’emprisonnement prononcées par des juridictions différentes
Elargir le champ d’application de la procédure de transaction pour y inclure, outre la phase de suivi et de jugement, la phase d’exécution de la peine.
Après délibération, le Conseil a approuvé le projet de loi à soumettre, dans les meilleurs délais, à l’Assemblée des représentants du peuple.
