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Tunisie : Chalghoum signe le BEPS de l’OCDE contre la planification fiscale dommageable

Mohamed Ridha Chalghoum, ministre tunisien des Finances, a pris part mercredi à Paris à la cérémonie de signature de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Cette convention signée par la Tunisie s’inscrit dans le cadre du projet inclusif «BEPS» de l’OCDE. Cet instrument multilatéral modifie l’application des conventions fiscales bilatérales conclues et met en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et améliorer le règlement des différends.

Le ministre a souligné, dans une allocution prononcée à cette occasion, que la signature de cette convention multilatérale par la Tunisie vient couronner un processus de lutte contre la stratégie de planification fiscale dommageable visant le transfert artificiel des bénéfices vers des destinations à fiscalité plus favorable, précisant qu’elle permettra ainsi de récupérer le droit d’imposition des bénéfices réalisés en Tunisie tout en offrant aux entreprises une sécurité accrue grâce à la réduction du nombre des différends par l’application des règles fiscales internationales relatives aux procédures amiables .

La Tunisie, la Côte d’Ivoire,  la Jamaïque la Malaisie, le Panama et la Barbade qui ont signé hier cette convention ont porté ainsi le nombre de signataires à 78 pays.

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