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Lors d’une table ronde organisée ce mardi 18 juillet 2017 à l’Institut Arabe des chefs d’entreprises (IACE), l’expert-comptable Walid Ben Salah a fait remarquer que la majorité des députés ne maîtrisent pas les questions financières, notamment la fiscalité, et ne sont pas même assistés par des spécialistes en la matière.

Il a par ailleurs indiqué qu’aujourd’hui, la Tunisie se trouve face à un grand problème de financement, faisant savoir que la situation du secteur bancaire et financier est en train d’impacter l’économie nationale du pays, les entreprises publiques et privées, l’investissement et la croissance.

L’assèchement de la liquidité fait que l’État emprunte à des taux très élevés”, a assuré Ben Salah, appelant ainsi l’État et les parties concernées à trouver des solutions pour les injections de liquidité sur le marché ainsi que les modalités de financement.

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La fiscalité c’est la vache à lait pour tous les gouvernements du monde. Ça l’est encore plus pour l’équipe à la tête de la Tunisie, qui peine à faire redémarrer les autres moteurs de l’économie. Mais c’est aussi une véritable bombe à retardement, qui fait de gros dégâts si elle est mal manipulée car comportant les germes de la division d’une société. Il n’y a pas de plus grand facteur d’implosion d’une cohésion sociale que le sentiment d’injustice fiscale, que ce soit justifié ou non. La chose a failli arriver en Tunisie avec le ramdam des médecins, des pharmaciens et des avocats pour ne pas endosser la part d’impôt que leur a affectée le gouvernement. Cela n’a pas empêché ce dernier de passer en force, au nom de l’équité fiscale, préférant se mettre à dos une minorité que la grande masse des citoyens et surtout la puissante centrale syndicale, l’UGTT.

Toutefois l’équipe de Youssef Chahed sait qu’elle a tapé fort, notamment dans le portefeuille des entreprises, et que l’économie du pays et les emplois pourraient le payer cher avec le freinage des investissements. Alors le gouvernement est parti à la chasse aux solutions pour desserrer l’étau fiscal autour des sociétés. L’Etat envisage, au cours des deux prochaines années, de réduire l’impôt sur les sociétés, d’augmenter les déductions au titre de la situation et des charges de famille et de rapprocher le résultat fiscal au résultat comptable, et ce dans le cadre de la réforme fiscale, a déclaré, mercredi, la directrice générale des études et de la législation financière au ministère des Finances, Sihem Nemsia.

Elle a fait savoir, dans une déclaration à l’Agence TAP, en marge d’une journée d’études sur la réforme fiscale : vers un régime plus simple et plus équitable “, que les textes réglementaires régissant le corps de la police fiscale qui devra entrer en service, au cours de cette année, seront publiés prochainement.
Ces textes, a-t-elle avancé, devront comporter les attributions et les domaines d’intervention de la police fiscale qui constitue un des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale.

Nemsia a rappelé que les résultats du projet de la réforme fiscale entamé, en 2013, ont été présentés en 2014, ajoutant que plusieurs mesures importantes ont été prises dans les trois dernières lois de finances.
Elle a rappelé que cette réforme vise la réduction des taux d’imposition et l’élargissement de l’assiette fiscale aux niveaux des impôts directs et indirects et l’instauration d’une répartition équitable de la charge fiscale.
Elle a cité, à titre d’exemple, l’impôt sur les sociétés qui est passé de 35%, en 2006, à 25%, aujourd’hui et le nouveau barème d’imposition qui permettra d’alléger la charge fiscale des personnes à faibles revenus, en particulier celles dont le revenu annuel ne dépasse pas les 5 mille dinars.

Pour sa part, le membre du Bureau Exécutif de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) chargé de la fiscalité, a souligné que la réforme fiscale n’a pas abouti eu égard au changement fréquent des ministres.
Et d’ajouter que la pression sur le budget en termes de ressources n’a pas permis l’engagement de réformes qui assurent une justice fiscale garantissant le droit de l’administration fiscale et du contribuable.
Il a appelé à favoriser plus de souplesse dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable étant donné la complexité des textes fiscaux qui peut conduire à des interprétations différentes.
Il a appelé à alléger la pression fiscale, réduire les taux d’imposition et à simplifier le système fiscal.

Au sujet de la police fiscale, Manel Bondi, Conseillère fiscale, a appelé à veiller à la mise en place d’une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable et à renforcer les garanties du contribuable.
“Le terme d’évasion fiscale ne concerne pas les personnes qui essayent d’optimiser leur fiscalité tout en respectant la loi” a-t-elle dit. ” L’optimisation fiscale n’est pas une évasion fiscale ” a-t-elle encore précisé.

TAP

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“Le gouvernement d’Union Nationale, arrivé aux affaires fin août dernier, a vite pris la mesure de l’état dégradé des finances publiques. Le premier projet de loi de finances 2017 a esquissé un certain nombre de mesures pour tenter de redresser la situation”. C’est ce qu’a déclaré Radhi Meddeb, expert économique et PDG de Comete Engineering dans son interview parue dans “La Presse” dans son édition de ce mercredi 15 février 2017.

Il a toutefois indiqué que l’absence de concertations et plus généralement de méthode a abouti à en abandonner l’essentiel. “Celles retenues relèvent plus de l’approche comptable qu’économique. Leurs effets sera homéopathique, là où le traitement aurait dû être de choc”, a-t-il dit.

Radhi Meddeb a par ailleurs indiqué que l’expansion budgétaire de plus de 10% est un mauvais signal dans la conjoncture actuelle. “La tentative de relance par les programmes du premier logement ou encore de micro-crédits aurait pu être bien utile si la mise en œuvre de ces programmes n’a pas été pervertie par de mauvaises gouvernances”, a-t-il souligné, ajoutant que l’alourdissement de la fiscalité sur ceux qui paient, sans action forte à volonté politique à l’encontre de ceux qui y échappent renforce le sentiment d’injustice fiscale et favorise l’évasion. Il est urgent pour le gouvernement de revoir sa copie “, a-t-il affirmé.

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Fadhel Abdelkefi, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, a affirmé, lors de son intervention ce samedi 10 décembre 2016 dans un panel organisé en marge des Journées de l’Entreprise sur le gouvernement et le secteur privé, que la Tunisie est devenue sans doute un pays démocratique, mais elle a perdu son orthodoxie financière. ” Toutes les courbes explosent. Nous sommes dans une situation de rupture macro-économique”, a expliqué le ministre.

“Nous avons créé des déséquilibres financiers et un défit énorme en 2017. Il est temps de dire les choses telles qu’elles sont, et on ne doit pas dire n’importe quoi. Le secteur privé doit jouer pleinement son rôle au niveau des revenus fiscaux”, a expliqué Abdelkefi.

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Le projet de mise en place des fondements de la gouvernance locale pour la direction de la fiscalité locale, à la municipalité de Tozeur a été lancé, dimanche, à Tozeur.
Ce projet réalisé par l’association “IRADA pour le développement”, et financé par l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC), dans le cadre de ses activités avec la société civile vise la mise en place des fondements de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Le président de l’association, Yassine Barrani a déclaré à la correspondante de l’Agence TAP; que ce projet dont la réalisation s’étalera, sur une période de cinq mois, comportera plusieurs activités et programmes, notamment le développement des systèmes d’informations géographiques au sein de la direction de la fiscale locale, soulignant que l’association organise des sessions de formation au profit des cadres et agents de la municipalité sur ces systèmes.
Il a ajouté que le projet vise la généralisation de cette expérience dans toutes les délégations de Tozeur, et la mise en place d’une carte numérique qui contribuera à la bonne gestion du budget de la municipalité.
L’INLUCC finance également dix projets dans plusieurs gouvernorats dont le projet ” le quai de la transparence “, qui a été lancé, samedi, par l’association ” le quai culturel “, à Tozeur, par l’organisation du premier atelier de formation sur le cadre juridique de financement public des associations.

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Incontestablement, de la capacité du chef du gouvernement, Youssef Chahed, à tenir face aux coups de boutoir des nombreux détracteurs de sa loi de finances 2017 dépend sa survie politique. Et aussi celle du pays. Surtout celle du pays. Tous les acteurs de cette agitation, quels que soient leurs arguments, plus ou moins frappés au coin du bon sens, doivent être conscients du fait qu’ils sapent les fondements de la restructuration du pays, de la bataille pour regagner un peu de crédibilité auprès des bailleurs de la Tunisie (Union européenne, FMI, Banque mondiale…), qui doivent observer tous ces grognards avec un mélange d’incrédulité et d’angoisse. Il faut dire que le tableau a de quoi donner des frayeurs. Ce vendredi 21 octobre 2016, les avocats, suite à l’appel du Conseil de l’Ordre national des avocats tunisiens, ont observé une grève générale, avec présence sur les lieux de travail. Toutes ces tenues noires et blanches qui batent le pavé pour contester, comme d’autres corporations, la part d’efforts – impôts – que leur impose la LF 2017, c’est destructeur et funeste pour ce pays que, maladroitement certes, ses dirigeants essayent de relever…

Le bâtonnier de l’Ordre national des avocats tunisiens (ONAT), Ameur Meherzi, se targue d’avoir un débrayage qui a “enregistré un taux de réussite de cent pour cent”. Il a ajouté, devant des dizaines d’avocats massés devant le palais de Justice à Tunis, que “le corps du barreau ne se plie pas au choix de l’injustice effectué par le gouvernement vis-à-vis du secteur “. Et même mieux, ou plutôt pire, ”ce jour de colère sera suivi par d’autres formes de protestation “, a-t-il assuré. Avant de lâcher, sans doute pour tenter de bonne figure et ne pas être taxé d’irresponsable dans cette conjoncture difficile et périlleuse pour l’avenir de la Tunisie : “Toutefois, les avocats demeurent toujours ouverts au dialogue et sont prêts à négocier avec le gouvernement“. Une musique qui nous rappelle les convulsions et revirements de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) laquelle après incendié la LF 2017, a tempéré son discours en criant haut et fort qu’il n’y a aucun conflit avec le gouvernement, et que le dialogue était encore possible, avant de tourner casaque, une fois de plus, et d’ameuter les troupes dans la perspective du combat pour faire plier le gouvernement. Ou plutôt le pays car in fine, c’est toute la nation qui va trinquer. Ajoutez le patronat, qui rouspète parce que trop mis à contribution, selon lui, dans la LF et qui agite le spectre d’un coup fatal porté aux entreprises, et donc aux emplois, un sempiternel argumentaire aux allures de chantage. Bref, tout le monde râle…

Chahed ne peut pas se payer le luxe de céder

Les avocats ont ouvert une brèche. Les autres corporations guettent la réaction du gouvernement. S’il flanche face aux revendications des robes noires, la digue va céder et ce sera le déferlement. Mais ça c’est en théorie car au fond, concrètement, Chahed ne peut même pas se payer le luxe de céder. De fait le pays est dans un “état d’urgence économique”, que tout le monde connait d’ailleurs, mais fait mine d’ignorer en se disant qu’il y a toujours moyen d’arracher des morceaux,  ici et là. C’est l’état catastrophique des finances qui explique que la Tunisie soit allée, pour la énième fois, taper à la porte du Fonds monétaire international (FMI) pour se voir attribuer un prêt de 2,6 milliards d’euros, étalés sur quatre ans. Un prêt lequel, rappelons-le, notamment pour les illuminés qui pensent qu’il est toujours possible de grappiller quelque chose, est assorti de conditions telles que la réduction des dépenses publiques, dont le gel des salaires dans la fonction publique est le clou, au moins pour un an.

Chahed est contraint et forcé de tenir le cap, malgré la bronca que sa LF a soulevée. Par contre ce qui peut se passer, et c’est même très probable, ce sont des mouvements sociaux larvés, résiduels et incessants, à défaut d’être massifs, car au fond la grande majorité des citoyens sont conscients des limites des caisses publiques en ce moment. Les protestataires, quelle que soit leur capacité de nuisance, n’obtiendront pas gain de cause car c’est matériellement impossible mais leurs actions peuvent créer une déperdition d’énergie qui peut faire défaut à Chahed pour redresser le pays. Toute cette agitation sociale n’est pas bonne pour le pays, son économie, son image aux yeux des investisseurs, que la Tunisie s’apprête à courtiser en novembre prochain lors de la Conférence internationale.

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Déjà sur le déclin depuis la Révolution, les investissements directs étrangers (IDE) vont d’une décroissance à une autre alors que les compagnies étrangères éprouvent de plus en plus de difficultés à opérer dans les industries extractives, particulièrement le pétrole et les phosphates, et dans le même temps s’offusquent d’être si lourdement imposées par un gouvernement peu enclin à inciter à l’investissement.

Les IDE dans l’industrie se sont élevés à 81 millions de dollars au cours des quatre premiers mois de 2016, soit 5% de moins,  comparés à la période correspondante de  2015. Un an plus tôt, l’investissement direct étranger avait affiché une embellie dans la foulée de la promulgation de la Constitution de la 2ème République, et la formation du gouvernement issu des élections.

Seulement, la Tunisie n’a pas su capitaliser sur sa nouvelle architecture politique, au point que d’autres investisseurs potentiels lui ont tourné le dos pour rejoindre les rangs de ceux qui sont, soit partis, soit en attente de le faire, pour maintes raisons.

« L’insécurité, la fiscalité élevée et la difficulté d’extraction des ressources minières et énergétiques   sont les principaux obstacles qui empêchent la Tunisie d’être attrayante pour les investisseurs étrangers”, a déclaré Radhi Meddeb, directeur général de la société d’ingénierie Comete au site « Africa Middle East ».

Seulement 15% des managers des compagnies pétrolières en Tunisie trouvent que la politique fiscale  encourage l’investissement dans le pays, selon l’Enquête sur le pétrole mondial 2015 (Global Petroleum Survey 2015).

Sous le régime fiscal en vigueur en Tunisie, l’Etat  prélève  80% du chiffre d’affaires sur la vente de pétrole, tandis que les sociétés d’exploitation ne reçoivent que 20%, même si elles supportent tous les coûts sans que les autorités les y aident  sous quelque forme que ce soit.

La Tunisie a également des réserves plus limitées que d’autres sources de pétrole et de phosphates. L’Enquête sur le pétrole mondial estime les réserves pétrolières du pays à environ 850 millions de barils, alors que le Texas, par exemple, en revendique 24 milliards. Au reste, Les réserves de phosphates représentent, pour leur part, 100 millions de tonnes, soit 20 fois moins qu’en Algérie.

Bien que relativement stable par rapport à d’autres pays du Printemps arabe, la Tunisie n’est pas  à l’abri des troubles politiques, économiques et sociaux. Par exemple, la Compagnie des phosphates de Gafsa a enregistré près de 10 millions de dollars de pertes en 2014 sous l’effet des grèves récurrentes des employés, notamment ceux des transports.

La production en chute libre

Alors que 50 compagnies étrangères opéraient dans le secteur des industries extractives en 2010, lorsque le Printemps arabe avait commencé, il n’en reste plus que moins de la moitié actuellement, les autres ont délocalisé sous d’autres latitudes.

En Tunisie même, la production de phosphate a dégringolé de près de 60%, passant de 8,5 millions de tonnes en 2010 à 3,5 millions de tonnes. La production de pétrole a diminué de moitié, passant d’environ 90 000 barils par jour en 2009 à 45.000 cette année, selon le site américain  Trading Economics.

Mais l’unique développement positif dans ce dossier, c’est l’annonce par la Tunisie qu’elle va adhérer à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, une norme mondiale qui favorise la responsabilisation et la lutte contre la corruption dans l’utilisation des recettes provenant des ressources extraites.

La Tunisie y avait postulé en 2012, mais l’instabilité politique l’en a empêchée, explique Kais Mejri, responsable de la gouvernance au ministère de l’Industrie.

La Tunisie estime que l’initiative fera d’elle un pays plus attractif  pour les investisseurs étrangers par rapport aux concurrents qui n’ont pas rejoint l’initiative. « Nous espérons renouer, l’année prochaine, avec les mêmes chiffres des investissements étrangers  que ceux d’avant  2011 », a déclaré Ridha Bouzaouada, directeur général de  l’industrie.

Un phénomène régional                        

Plus de cinq années de troubles dans la région ont créé des perspectives économiques négatives, d’après Hamdi Tabbaa, le président  de l’Association arabe des affaires. Il a estimé que les  économies régionales ont perdu environ 1,2 milliard de dollars au cours des cinq dernières années. La  Syrie, l’Irak, le Yémen, la Libye, l’Egypte, le Liban et la Tunisie ont vu leur  produit intérieur brut  baisser de 35%  en moyenne.

Les investissements directs étrangers dans la région  ont suivi la même courbe descendante. Ils sont passés de 48 milliards de dollars en 2014 à 44 milliards l’année dernière, bien en deçà de la moitié du record de 96 milliards $ enregistré en 2008, selon l’Agence arabe de l’investissement et de la garantie de crédit à l’export.

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La société Unimed, de l’homme d’affaires Ridha Charfeddine, avait terminé l’exercice 2015 par une baisse assez conséquente de son bénéfice. De 12,3 MDT, le résultat net passait à 9,5 MDT sous l’effet de modifications comptables dont on ne trouvait pas explication. Dans la rubrique «autres pertes ordinaires», on notait cette perte de … 367.323 DT. Un montant important sans aucune explication de la nature de la perte et de ses causes pour une entreprise cotée, surtout que cette perte n’était que de 11.237 DT pendant l’exercice 2014 avant l’entrée en bourse.

Notons par ailleurs cette remarque des commissaires aux comptes d’Unimed, qui soulignent que «suite à une vérification approfondie subie par la société et couvrant les exercices 2004 à 2007, un montant de 970.389 DT a été saisi par l’administration fiscale. En date du 02/04/2014, un jugement de première instance a été prononcé en faveur de la société «Unimed» réduisant le montant de la taxation de 639.238 DT. Ce jugement a été attaqué devant la cour d’appel par la société et par l’administration fiscale. A ce jour, aucun jugement définitif n’a encore été prononcé par la cour d’appel».

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Ridha Bouzaouda, directeur  général auprès ministère de l’Energie et des mines a déclaré lors d’une conférence tenue ce mardi 25 maii 2016 au siège de l’IACE sur «  les IDE dans les industries extractives : quelles transparence pour une meilleure attractivité », que « le ministère de l’Energie et des mines œuvre davantage afin d’ inciter et d’encourager les investisseurs étrangers et tunisiens à investir en Tunisie et ce,  à travers une fiscalité souple qui leur permettra de lancer  leurs projets dans tous les gouvernorats du pays et dans de bonnes conditions .

Il a affirmé que le secteur de l’énergie et des mines demeure un secteur à haute valeur ajoutée et contribue dans le  développement de l’économie tunisienne ainsi dans la création de postes d’emploi.

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Le président de l’Institut Arabe des chefs d’entreprises (IACE), Ahmed Bouzguenda a appelé dans une déclaration à Africanmanager à améliorer le climat des affaires en Tunisie, soulignant que les premières réformes devraient porter sur celle de l’administration  notamment en matière de lutte contre la bureaucratie avant même la réforme de la fiscalité.

Bouzguenda a,  dans ce contexte, appelé à alléger les contraintes administratives sur les investisseurs et accélérer la mise en place du nouveau code de l’investissement, faisant remarquer que les investisseurs sont toujours aux prises avec des procédures administratives complexes, lourdes et longues.

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Le ministère des Finances annonce le démarrage, à partir du 1er juin 2016, d’une opération pilote volontaire pour installer 300 caisses enregistreuses dans Les unités de consommation sur places soumises au régime réel: cafés, salons de thé, restaurons et restaurons touristiques. Les adhérents à cette opération bénéficieront de la gratuité des équipements.
Le ministère informe les unités qui désirent s’inscrire à cette opération qu’elles peuvent télécharger le formulaire d’adhésion sur le site web du ministère des finances www.finances.gov.tn et le remettre rempli aux bureaux de contrôle des impôts. la date limite du dépôt des demandes est fixée le 23 mai 2016.
Le ministère rappelle que cette opération s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 48 de la loi de finances 2016 qui encadre la gestion et le suivi des activités de consommation sur place soumises au régime réel.

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La semaine à venir sera chargée pour le ministre tunisien des Finances. La semaine qui débute ce lundi sera en effet marquée pour Slim Chaker par le passage de la loi bancaire devant la plénière de l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple). Une loi qui a payé le prix du consensus, d’abord,  par l’abandon de l’idée ghettoïsation de la finance islamique. Désormais donc, la finance islamique sera un produit financier comme un autre et toutes les banques où le capital minimum devra être de 100 MDT, peuvent le proposer à sa clientèle. De fait, le seul et unique organe de contrôle pour toutes les banques proposant ou non les produits de la finance islamique, sera la BCT. Nouveauté dans le nouveau texte qui sera présenté aux députés, la création d’un fonds de garantie auquel  reviendra la charge d’indemnisation des déposants en cas de faillite, dans le but de garantir l’argent des déposants et renforcer leur confiance dans le système bancaire tunisien. «Ce fonds devra être financé par les banques elles-mêmes, grâce à une cotisation dont le montant dépendra de l’importance des dépôts des clients et du niveau de risque pour chaque banque», indique le ministre des Finances à Africanmanager. Et Slim Chaker de préciser à ce propos que «cette contribution devrait être de quelque 0,3 % du montant  des dépôts». Quant au montant du remboursement, en cas de faillite, et cela n’est pas encore arrivé en Tunisie depuis l’indépendance, Chaker affirme que «nos chiffres affirment que les petits déposants à moins de 60 mille DT constituent plus de 95 % des dépôts des banques. C’est ce qui justifie la primauté qui leur a été donnée pour l’indemnisation dans les 20 jours qui suivent la mise en faillite», chose encore jamais arrivée en Tunisie, faut-il encore le rappeler.

  • Du nouveau pour les PME, en matière de fiscalité

Mercredi prochain aussi, Slim Chaker soumettra au Conseil des ministres la nouvelle règlementation fiscale se rapportant au prochain code des investissements. Il y sera notamment question de diviser la Tunisie en deux zones prioritaires de développement régional. Dans la zone 1 et mise à part une liste négative, qui comprendrait des activités comme les banques ou les sociétés pétrolières, les assurances et autres activités comme les cafés ou les restaurants, l’investisseur sera exonéré pendant 5 ans de l’IS (Impôts sur les sociétés) et uniquement 10 % de l’IS par la suite. Dans la zone 2, ce sera une exonération de 10 ans de l’IS et uniquement 10 % de l’IS par la suite. Idem  pour les nouvelles entreprises agricoles quelle  que soit leur zone d’implantation.

Mais la nouveauté, c’est aussi ce régime spécial PME, quelle que soit sa localisation, c’est 0% d’IS pour la première année, 25 % de toute l’IS pendant la seconde année, 50 % de l’IS pour la 3ème année, 75 % pour la 4ème année de la PME. L’IS plein pot ne devrait ainsi commencer pour toute nouvelle PME qu’à partir de la 5ème année d’activité.

  • La «Tombola» en juin prochain et sera mensuelle pour une voiture et plus

La campagne média des professions libérales, comme les médecins de libre pratique ou les avocats, ayant vécu, il été nécessaire de poser la question sur son issue pour le ministre des Finances pour savoir si le gouvernement comptait revenir sur le fameux article 22 de la loi de finances 2016. Sa réponse était toute trouvée. «La loi est en vigueur et ceux qui refuseront de l’appliquer en supporteront les conséquences», dit le ministre des Finances. Questionné sur l’éventualité d’une non-application de l’article 22, Slim Chaker qui affirme n’avoir reçu aucune instruction, s’étonne et se demande «pourquoi voulez-vous que je revienne en arrière. Je n’ai aucune intention de le faire».

L’autre sujet objet de discorde entre les contribuables et le ministère des Finances, c’est cette question des caisses enregistreuses qu’il compte installer dans les cafés et restaurants et qui seront reliées au serveur du ministère des Finances, «une niche où nous avons beaucoup de fraude fiscale», affirme Slim Chaker. Le ministre affirme que «cette mesure deviendra applicable en juin 2016. Nous avons actuellement  une équipe du ministère à Bruxelles pour s’approprier  le savoir-faire belge en la matière» et que «le cahier des charges y compris  les caractéristiques pour les caisses enregistreuses que les commerçants devront acheter, est déjà prêt et le ministère est déjà en contact avec une dizaine de fournisseurs». Le contrôle de l’installation de ces caisses sera du ressort des bureaux régionaux de contrôle de l’impôt qui quadrilleront le terrain pour s’en assurer.

Le ministre Chaker semble en tout cas sûr de son coup et affirme qu’un tirage au sort d’un ticket gagnant, à partir des données stockées dans le serveur du ministère, sera opéré. Le tirage au sort sera retransmis par la Wataniya TV et chaque client qui demandera son reçu au café ou au restaurant, pourra gagner une voiture, des véhicules qui proviendront des sponsors de ce tirage au sort que le ministère compte ainsi organiser.

  • Tout document présenté à la municipalité pour légalisation de signature sera transmis au Fisc

L’idée de cette «Tombola» pourrait sembler risible pour certains. Pas pour le ministre qui compte beaucoup, par cette mesure, combler une partie du manque à gagner de l’Etat en matière de TVA et pour inverser la tendance du flux de consommation dans le sens de ceux qui adhèreront à cet acte de transparence.

Le ministre qui annonce aussi que la facture électronique sera opérationnelle le 1er juin 2016. Ceci devrait permettre aussi une dématérialisation des factures et les versements bancaires. L’opération de la facture électronique a pour l’instant été confiée à TTN (Tunisie Tradnet), mais le ministre ne ferme pas la porte à tout autre opérateur qui voudrait le faire. «TTN est pour l’instant prêt, mais tous ceux qui voudraient le faire n’ont qu’à obéir au cahier des charges et ils seront les bienvenus. Cela permettra de diversifier l’offre et d’aller plus vite», assure Slim Chaker.

Evoquant ensuite l’action de modernisation de la fiscalité, le ministre des Finances annonce pour Africanmanager que désormais, tous les actes qui seront soumis à légalisation de signature dans les municipalités du pays, seront instantanément transmis sur le serveur du ministère des Finances. Tous les actes, de vente, d’achat, de biens meubles ou immeubles, les actes de crédits ou autres seront concernés. L’informatisation de la signature légalisée devrait ainsi permettre le paiement de la taxe de 6 % du montant de la vente ou de l’achat et, au moins,  que les services de la fiscalité soient au courant, dans le détail, de tous les actes demandant légalisation de signature, pour revendiquer dues à l’Etat. «Là encore,  il y a énormément de fric à récolter et nous allons faire un stricte marquage pour cette niche fiscale, pour le bien des caisses de l’Etat», dit ravi le ministre des Finances qui assure, «pour ceux qui croiraient que ce ne sont que des paroles en l’air», que «j’ai le budget pour cela et nous avons déjà publié l’appel d’offres pour le matériel, soft et hard, nécessaire à cette opération» qui deviendrait opérationnelle dès janvier 2017, si ce n’est à la fin de l’année 2016.  Conseil de ministre donc, faites vos achats et vos ventes avant la fin de l’année !

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Le besoin d’une loi de finances complémentaire pour l’exercice 2016 ne se faisant pas encore ressentir, selon ce que nous a déjà confirmé le ministre des Finances, Slim Chaker et son équipe planchent déjà sur la prochaine loi de finances 2017. «L’idée d’une LFC n’existe pas pour l’instant et le besoin ne s’en ressent pas encore. On y verra plus clair en juin prochain, c’est-à-dire cinq mois après l’entrée en vigueur  de la LF 2015», a ainsi déclaré le ministre des Finances à Africanmanager.

Pour 2017, les besoins et les idées ne manquent apparemment pas. Cela, d’autant moins  que l’actuel ministre avait hérité de certaines mesures qui, après coup, s’étaient révélées impossibles à mettre en œuvre. La plus importante est celle qui avait, en 2014, fixé à 1.500 DT, le seuil de l’assiette imposable.

En effet, selon l’actuel barème de l’IRPP, l’assiette imposable débute à 1.500 DT. En effet, entre et 1500 DT on ne paie rien. Entre 1500 et 5.000 on paie 15 % et ainsi de suite crescendo. En 2014, le ministère des Finances a décidé d’exempter ceux qui ont des revenus inférieurs à 5.000 DT du paiement de l’IRPP. Ceci a créé une distorsion et divisé la population tunisienne en deux groupes, alors que les citoyens doivent être égaux devant la loi et le Fisc. Ceux qui touchent moins de cinq mille DT ne paient rien, alors que ceux qui touchent plus restent soumis au barème de l’IRPP. Si on prend le cas d’un Tunisien avec un revenu annuel de 4999 DT par an, il  ne devra rien au fisc. En face, un contribuable dont le revenu est de 5001 DT sera tenu de payer 525 DT d’impôt au titre de l’IRPP. Payant ainsi un impôt de 525, son revenu annuel net baisserait à 4476 DT. Le premier, dont le revenu est pourtant inférieur à celui du second se retrouverait avec un revenu net supérieur. Cette distorsion va être corrigée dans le projet de loi de finances 2017.

–          Le MF remonte le niveau de l’assiette fiscale à 5.000 DT

Ainsi, dans la LF 2016, tous les contribuables tunisiens ne paieront l’impôt que lorsque leur revenu annuel dépassera les 5.000 DT. En deçà de ce palier , personne ne paiera l’IRPP. «On est en train de revoir le barème, de façon à ce que tous les contribuables qui ont un revenu variant entre un et 5.000 ne paient aucun impôt et le barème de l’IRPP débute à partir de 5001 DT», déclare le ministre des Finances à Africanmanager. Cependant, à moins d’un réaménagement de ce barème, cette mesure pourrait coûter quelque 900 MDT au budget de l’Etat. C’est pour cela que les équipes du ministre des Finances s’attèlent à effectuer toutes les simulations nécessaires pour diminuer le coût de cette correction fiscale, en revoyant les tranches et les taux d’imposition, tout en sauvegardant la logique et la cohérence du système. Le ministre reste tout de même conscient qu’il faudra que quelqu’un paie cette correction et assure que ce qu’il a appelé «la classe moyenne inférieure qui perçoit entre 8 mille et 12 mille DT par an va gagner de l’argent et que la classe moyenne supérieur ne va ni perdre ni gagner. Seule la classe supérieure perdra un peu», précise Slim Chaker. Ceci sera l’une des mesures- clés de la LF 2017.

L’autre nouveauté concernera le code des investissements dont le projet de loi est déjà et depuis quelque temps sur le bureau  de l’ARP. Ce code porte uniquement sur  les incitations financières à l’investissement.  Sur l’échelle des priorités pour l’investisseur, les incitations fiscales n’arrivent qu’à la 7ème position de ces critères. Ce qu’on va d’abord faire, c’est de ramasser tous les textes réglementaires et législatifs se rapportant à l’impôt et à la fiscalité, en faire le toilettage et mettre le tout dans un nouveau code des impôts qui sera mis en ligne sur le site web du ministère. Tout cela, y compris tous les textes portant incitations fiscales pour l’investissement. Et en attendant le grand recueil de tous les textes relatifs à l’investissement, on travaille déjà à la mise en place du volet concernant les mesures fiscales.

–          Investissez dans les régions intérieures, vous ne payerez aucun impôt pendant 10 ans

La nouveauté pour 2017, c’est d’octroyer  des incitations fiscales pour l’investissement dans les régions intérieures du pays. Et l’idée dans l’idée, c’est de diviser la Tunisie en 3 zones de développement régional, dont les critères de classement sont encore à l’étude avec le ministère du Développement économique. Une exemption de tout impôt pendant 10 ans pour ceux qui investiront dans la zone 1 avec un IS réduit par la suite et dont on fixera plus tard le taux, 5 années d’exemption d’impôt pour la zone 2 avec un IS réduit aussi. La zone dite normale devrait être celle de  la bande côtière où l’investissement ne recevra aucune incitation.

On est en train aussi de penser à de pareilles incitations pour les nouveaux investisseurs dans les secteurs de l’agriculture  et de la pêche avec 10 ans sans impôt et un IS réduit par la suite.  On est aussi en train de penser aux moyens d’inciter ceux qui investissent déjà dans les régions, à faire des extensions et à investir plus. L’idée derrière tout cela et ce que le ministre appelle un système Win-Win, c’est d’encourager à un investissement qui créera de l’emploi, boostera la consommation et rapportera un plus de TVA aux caisses de l’Etat.

–          Le «Road-Show» sur le marché européen des capitaux, à partir du 20 avril.

« Nous allons sortir sur le marché financier européen au cours de la 3ème décade du mois d’avril 2016. L’objectif est un «Benchmark size» de 10 jours, en France, Angleterre, Allemagne, Autriche  ou  Pays-Bas , au cours desquels on présentera la Tunisie aux investisseurs et les réformes qu’elle entame, ce qui devrait permettre de jauger le risque et de faire les offres d’investissement dans le papier tunisien. «Cela va se faire,  et qu’on n’aille pas crier au loup ou à la catastrophe, car cela a déjà été voté, depuis 2015, dans la LF 2016 où le besoin de financement a été fixé à 6,6 milliards DT, dont 2 milliards DT seront levés sur le marché local à travers des BT que nous avons déjà lancés et 4.600 MDT à lever sur les marchés étrangers. Ne me dites donc pas que nous sommes en faillite ou que nous n’avons pas de quoi payer les salaires, car il n’y a pas de souci et la prochaine dette n’est pas nouvelle, mais, au contraire, a été décidée depuis 2015 et il y a déjà plus d’un milliard DT dans les caisses».

par -

Nous apprenons que le ministère des Finances vient de nommer Madame Sihem Boughdiri à la tête de la direction des Etudes et de la législation fiscale, en remplacement de Mme Habiba Louati. Au ministère des Finances aussi, on enregistre la nomination ce lundi 28 mars 2016, de Mme Halima Bahar, en tant que chargée de mission pour la réforme et de la modernisation fiscale. Au ministère des Finances encore, c’est l’ancienne secrétaire d’Etat à la fiscalité, Boutheina Ben Yaghlane, qui remplacera Jamel Belhaj, parti à la tête de la Stusid, au poste de DG de la CDC (Caisse des dépôts et consignations).

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