Dans un communiqué rendu public ce mardi 16 janvier 2018, les promoteurs immobiliers ont revendiqué la déduction de la TVA ayant géré leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017.
« Malgré nos réserves, l’article 44 de la loi de finances 2018 a élargi le champ d’application de la TVA aux contrats de vente des logements à usage d’habitation et construits par des promoteurs immobiliers », explique la chambre des promoteurs immobiliers
« Avec l’entrée en vigueur de cette loi, la chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSMPI) respecte cette mesure et revendique la déduction de la TVA ayant géré leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017, et ce, conformément à l’article 9 du code de la TVA qui prévoit que la TVA », ajoute la chambre, notant que l’article 9 du code de la TVA est clair de façon à éviter toute erreur d’interprétation.
