La société Unimed de Ridha Charfeddine a fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi en matière d’impôts, droits et taxes et portant sur les exercices 2004 à 2007 et ayant abouti à une taxation d’office de l’ordre de 1,815 million de dinars dont 845 mille dinars ont été décaissé en 2011 et le reliquat s’élevant à 970 mille dinars a été saisi sur le crédit de TVA à restituer. En date du 02 avril 2014, un jugement de première instance a été prononcé en faveur de la société «Unimed» réduisant le montant restant du à 331 mille dinars. Ce jugement a été attaqué devant la cour d’appel par la société et par l’administration fiscale. A ce jour, aucun jugement définitif n’a été prononcé par la cour d’appel. – La société a reçu à la date du 13 septembre 2017 une notification pour un contrôle fiscal approfondi couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et portant sur les différents impôts et taxes auxquels la société est soumise ayant abouti à un redressement de 2,450 MDT. Suite à l’opposition de la société aux résultats de contrôle, le montant du redressement a été réduit à 1,056 MDT et ce, selon la réponse de l’administration fiscale parvenue en date du 20 avril 2018. La société a envoyé le 2 mai 2018 une deuxième réponse aux autorités compétentes et les procédures liées à ce contrôle sont toujours en cours à la date du présent rapport. Sur la base des informations disponibles à ce jour, les issus finales des situations décrites ci‐dessus ne peuvent pas être estimées de façon précise. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ces points.
