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Dans son rapport sur les comptes de la société Sopat, arrêtés au 30 juin 2017, le Commissaire aux comptes (CC) de la société a mis en 7ème point ce qu’il n’a pas hésité à appeler «les pratiques fiscales utilisées par la société» qui  «engendrent un ensemble de risques notamment en matière d’application des principes et règles dans les domaines de la TVA et des Retenues à la source». Selon la même source, «la SOPAT attend l’avis définitif de l’administration fiscale quant aux arguments qu’elle a avancés au sujet de l’application de la TVA à ses différents produits pour mettre à jour son système de facturation et constater les taxes à supporter». Selon le commissaire aux comptes, «le risque fiscal basée sur la qualification de l’administration et contestée par la SOPAT serait de l’ordre de 492530 Dinars. Il n’a pas été provisionné dans les états financiers arrêtés au 30 juin 20173.

Dans le 4ème point de ses réserves, le CC indique que «la SOPAT a fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi portant sur les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015. Les notifications faites par l’administration fiscale comportent un montant de 23.390.712 Dinars, composés de 14.684.393 Dinars en principal et de 8.706.319 Dinars en intérêts et pénalités. Compte tenu des dettes et provisions déjà constatées dans les comptes de la SOPAT au titre de tels impôts et taxes, le supplément de la dette, éventuellement exigible par l’administration fiscale en l’absence d’une révision de ses positions, est estimé à 21.545.613 Dinars. Il n’a pas été porté dans les états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2017. La SOPAT a déjà riposté aux résultats des différentes notifications dans les délais de rigueur. Aucun règlement amiable n’a été agréé avec l’administration à la date de rédaction du présent rapport».

La même source évoque un problème de défaillance des équipements d’entreposage du tiers dépositaire de la Sopat. Il indique à cet effet que «une affaire en justice pour dédommagement des pertes subies par la SOPAT a été intentée à l’encontre de l’entreprise d’entreposage. A la date de rédaction de ce rapport le verdict final n’a pas été rendu par le tribunal compétent». Moins grave, le rapport du CC rapporte que «la transaction relative à la cession des actions GALLUS, société Mère de la SOPAT, entamée depuis 2014, a fait l’objet d’un règlement amiable au mois d’Avril 2017, dont certaines dispositions portent sur des positions comptables inscrites dans les comptes de la SOPAT ou des engagements financiers pris par elle».

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Carthage Cement, qui fait partie des boîtes que contrôlaient le frère de l’épouse de Ben Ali, ne va pas bien du tout, et le mot est faible. En effet ses résultats financiers intermédiaires, bouclés au 30 juin 2017 et qui viennent d’être publiés, font état de pertes semestrielles multipliées par 3 en comparaison avec les chiffres de l’an dernier à la même période.

Le déficit de la société a déjà presque atteint les 2/3 de la totalité de l’année 2016 (64,32%). De 8,69 millions de dinars (MD) fin juin 2016 on est passé à 27,99 MD fin juin cette année. A la fin de 2016, le trou était de 45,99 MD.

S’agissant des capitaux propres, ils affichent +79 MD au 1er semestre 2016, en y greffant la perte de la période.

Par ailleurs Carthage Cement a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux, lui valant un passif d’une vingtaine de millions de dinars à verser à l’Etat…

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La production de papier Kraft pour sac en progression de 16% par rapport à le 2ème trimestre 2013. La production de «Testliner/Papier

La société Sotipapier du groupe d’Abdelkader Hamrouni a reçu en date 26 juillet 2017 une notification de contrôle fiscal provisionnée pour un montant de 99.822 DT. L’information a été donnée par les commissaires aux comptes de l’entreprise, dans le rapport financier intermédiaire pour le 1er trimestre 2017. La société SOTIPAPIER a été créée en 1981 à Belli (Gouvernorat de Nabeul). Son objet consiste essentiellement en la fabrication du papier d’emballage de type Kraft pour les sacs de grandes contenances ainsi que du papier dit Test Liner et du papier Fluting. Elle possède une capacité de production de 60.000 tonnes par an, emploie plus de 280 personnes. Sur le plan comptable, les revenus de Sotipapier pour ce 1er trimestre 2017 étaient stables à 37 MDT, les charges en baisse de presqu’un MDT et le résultat net bénéficiaire de 4,8 MDT, en hausse lui aussi de 1 MDT.

Notons par ailleurs que les concours bancaires et autres passifs financiers s’élèvent au 30 juin 2017 à 8, 609 MDT. Le passif bancaire de Sotipapier a ainsi doublé par rapport à la même période de 2017 et a même augmenté par rapport aux 6,3 MDT de la fin de l’exercice 2016. Notons aussi que la valeur brute des stocks s’élève au 30 juin 2017 à 32.036.525DT contre27.757.606DT au 30 juin 2016 et 30.881.382 au 31 décembre 2016.

 

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Les états financiers intermédiaires de la société Hannibal Lease (HL) couvrant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017 font apparaître à cette date un total bilan de 753, 901 MDT, un produit net leasing de 12,6 MDT, un résultat d’exploitation de 7,22 MDT et un bénéfice net de 4,119 MDT. Entre fin juin 2016 et la même période de 2017, produit net, résultat d’exploitation et résultat net, étaient en très bonne progression, ce qui dénote du dynamisme de HL, d’autant que le bénéfice provient en très grande partie de la bonne exploitation, au vu du peu de produit de placement (237,4 mille DT).

Notons par ailleurs, que la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des différents impôts et taxes auxquels elle est soumise et couvrant la période allant du 1er Janvier 2012 au 31 décembre 2015. Une notification des résultats de la vérification fiscale a été adressée à la société en Décembre 2016 et ayant pour effet de réclamer à la société un complément d’impôts et taxes pour un montant de 748.431 DT dont 262.537 DT de pénalités et de ramener le crédit de TVA constaté au 31 décembre 2015 de 2.795.985 DT à 2.176.671 DT.

La société a formulé, en janvier 2017, son opposition quant aux résultats de la vérification fiscale et a présenté ses observations et arguments justifiant la régularité de sa situation fiscale et la sincérité de ses déclarations, néanmoins l’administration n’a pas retenu toutes les observations et arguments présentés par la société. La société a reformulé son opposition quant à la réponse de l’administration fiscale, en mars 2017. Le dénouement de cette opération a eu lieu en Juillet 2017, sans recours juridictionnels, et compte tenu de l’effet des corrections symétriques qui en découlent, la société a constitué les provisions requises permettant de couvrir les risques rattachés à ces redressements et ce, pour un montant de 557 KDT.

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La société Unimed, de l’homme d’affaire et président du Club de Football de Sousse (Etoile Sportive du Sahel) Ridha Charfeddine, a fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi en matière d’impôts, droits et taxes et portant sur les exercices 2004 à 2007 et ayant abouti à un redressement de l’ordre de 970.389 Dinars. En date du 2 Avril 2014, un jugement de première instance a été prononcé en faveur de la société, réduisant le montant de la taxation à 639.238 Dinars. Ce jugement a été attaqué devant la cour d’appel par la société et par l’administration fiscale. A ce jour, aucun jugement définitif n’a été prononcé par la cour d’appel.

La même société a reçu au cours de l’exercice 2017 une notification pour un contrôle fiscal approfondi couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, portant sur les différents impôts et taxes auxquels la société est soumise. A la date de présentation du rapport du Commissaire aux Comptes, la société n’a pas encore reçu les résultats dudit contrôle qui est toujours en cours.

Par ailleurs, le bilan du 1er semestre 2017 d’Unimed laissait voir un total produits d’exploitation en hausse, qui passait d’une période (1er semestre 2016) à l’autre (1er semestre 2017) de 31,8 MDT à 34,8 MDT et un résultat net, après impôt (1,666 MDT en hausse), de 7,07 MDT? en légère baisse par rapport aux 7,278 MDT de la même période à fin juin 2016. Une baisse qui pourrait s’expliquer par la hausse des prix des achats consommés, la hausse des charges du personnel, ainsi que les charges financières nettes qui passaient de 177 mille à 566 mille DT à fin juin 2017.

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Le Groupe MIP prépare son entrée au Sénégal au travers d’une régie d’affichage urbain « MIP Sénégal » avec l’implantation

En date du 22 juillet 2016, l’administration fiscale a notifié à la société «MIP» (Maghreb International Publicité)  les résultats de contrôle fiscal approfondi portant sur les exercices 2012 à 2014 et lui réclamant le paiement d’une somme de 805 950 DT. La société s’est opposée à cette taxation.

Quelques jours après cette notification, au début du mois d’août 2016, il y a eu cession d’un bloc de contrôle dans le capital de la société « MIP ». Les anciens actionnaires majoritaires, Hedi & Mahdi Cheriha père et fils, ont vendu leurs participations aux sociétés « Lawhat Tunisie» et «Yellow Spirit SAL Holding » qui détiennent conjointement 66,35% du capital actuel de la société.

La société avait déjà fait l’objet, au cours de l’exercice 2009, d’un contrôle fiscal approfondi. Ce contrôle s’est dénoué par une taxation d’office d’un montant de 211 825 DT. La société s’est opposée à cette taxation. Elle a perdu le procès en première instance. La société a signé une reconnaissance de dette au titre de ce redressement afin de bénéficier de la dernière amnistie fiscale, notamment en matière d’abattement des pénalités de retard. Le montant payé à ce titre au 30 juin 2016 s’élève à 160 834 DT.

Les Commissaire aux Comptes de la société indiquent par ailleurs dans leur dernier rapport sur les états financiers intermédiaires du 1er semestre 2016 que « la société MIP connait actuellement des difficultés de trésorerie qui ont engendré des retards de paiement de ses diverses dettes et ce malgré : -Le déblocage en date du 2 août 2016 du montant de deux millions de dinars qui étaient placés auprès de l’Amen BANK. Cette somme a servi principalement au règlement des impayés des différentes banques. -Le soutien financier apporté jusque-là par les nouveaux actionnaires qui ont avancé à la société «MIP» des sommes dépassant le montant d’un million de dinars. Par ailleurs, nous vous informons qu’à la date de remise du présent rapport, l’assemblée générale ordinaire de la société « MIP » relative à l’exercice 2015 ne s’est pas encore tenue ».

Notons encore que le 1er semestre 2016 s’était terminé par un résultat déficitaire de plus de 1,773 MDT, plus que le double de celui de la même période de l’exercice 2015 et qui a déjà dépassé, en 6 mois, tout le résultat tout aussi déficitaire de l’exercice 2015.

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La société « L’accumulateur Tunisien Assad» a fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi couvrant les exercices de 2009 à 2012. Une notification du résultat du contrôle a été reçue en date du 7 juillet 2014 et a fait ressortir un montant de 1.410.944 DT en principal et pénalités dont 854.165 DT de reports d’IS et de TVA non acceptés. La notification a fait l’objet d’une opposition motivée de la part de la société « L’accumulateur Tunisien ASSAD SA » rejetant les principaux chefs de redressement. Toutefois, l’administration fiscale a maintenu sa position initiale lors de sa réponse en date du 19 janvier 2015. Le 5 février 2015, la société « L’accumulateur Tunisien ASSAD SA » a répondu à l’administration fiscale en maintenant sa position initiale et en appuyant ses propos par plus d’arguments. La provision constatée pour faire face à ce risque est de l’ordre de 618.103 DT.

Les états financiers intermédiaires de 6 premiers mois 2016 font par ailleurs apparaître des capitaux propres positifs de 36.823.929 dinars, y compris le bénéfice de la période s’élevant à 507.035 dinars.

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Le ministre des Finances, Slim Chaker, qui participe à la séance plénière qui se tient actuellement à l’ ARP, a déclaré que son département a déployé de gros efforts pour assurer le contrôle fiscal.

Durant le premier semestre de 2016, le ministère de tutelle a examiné 67 mille dossiers de contrôle fiscal, a ajouté le ministre, faisant savoir que le traitement de ces dossiers a permis de constater un manque au niveau des ressources, estimé à 790 millions de dinars.
A ce titre, il a précisé que le contrôle fiscal a permis de récupérer seulement 200 millions de dinars. Pour la somme restante, soit 590 millions de dinars, le ministre a noté qu’elle fait l’objet de poursuites judiciaires.
Côté payement, Slim Chaker a indiqué que son département a engrangé 430 millions de dinars.

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