AccueilAfriqueAlgérie : Adoption d’un projet de loi sur la protection du consommateur

Algérie : Adoption d’un projet de loi sur la protection du consommateur

Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté lundi à la grande majorité par l’Assemblée populaire nationale (APN), nous apprend l’agence APS.

Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales.

Aussi, à travers les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargées du contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention « refus temporaire » par « admission temporaire », et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au niveau de l’article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l’admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé.

Il est également précisé que la mise en conformité dans le cas d’admission temporaire est possible au niveau d’établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l’intervenant.

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